Le recrutement des fonctionnaires par concours

Le principe du recrutement par concours

Depuis de nombreuses années le concours s’est généralisé dans la fonction publique il est la technique de recrutement de principe. Mais depuis longtemps est plus encore depuis quelque années les exceptions à ce principe se sont multipliées. Un concours est une procédure administrative spécifique à travers laquelle une administration détermine le nombre de postes à pourvoir et organise des épreuves compétitives parmi les candidats. L’Objectif est de sélectionner les candidats les plus aptes pour occuper les postes disponibles, en se basant sur leur performance durant les épreuves du concours.

  • Distinction par rapport à l’Examen :
    • Critère de Sélection : Contrairement à un examen, un concours vise à classer les candidats en fonction de leur mérite relatif, sélectionnant uniquement les meilleurs pour les postes offerts.
  • Statut dans le Droit de la Fonction Publique :
    • Mode de Recrutement de Principe : Le concours reste le mode de recrutement principal dans la fonction publique, reflétant l’engagement de l’État à respecter les principes d’équité et de mérite dans le recrutement des fonctionnaires.

§1.La valeur juridique et les avantages du recrutement par concours

Le système de recrutement par concours dans la fonction publique française, bien que fondé sur des principes d’équité et de mérite, a évolué pour mieux refléter les besoins contemporains de l’administration. Les réformes récentes visent à créer un équilibre entre la compétence intellectuelle, les aptitudes relationnelles et managériales, et la reconnaissance de l’expérience professionnelle, afin d’assurer un recrutement plus complet et diversifié.

  • Historique et Cadre Juridique :
    • Adoption Historique : Dès la fin du XIXe siècle, la majorité des fonctionnaires français étaient recrutés par concours.
    • Statut d’Octobre 1946 : Ce statut a formellement imposé le recrutement par concours comme méthode principale.
    • Statut de 1983 : Ce statut a réaffirmé cette technique de recrutement, tout en reconnaissant la possibilité d’exceptions, sous réserve d’une prévision légale.
  • Légitimité et Égalité des Chances :
    • Respect de l’Égalité des Chances : Le concours est considéré comme la méthode la plus légitime pour assurer l’égalité des chances parmi les candidats, chacun ayant la possibilité de démontrer ses qualités et compétences.
  • Avantages Intellectuels :
    • Sélection des Plus Capables : En principe, le concours vise à recruter les individus les plus aptes intellectuellement, en évaluant principalement leur compétence intellectuelle.
  • Limites et Évolutions Récentes :
    • Limites Traditionnelles : Historiquement, les concours ont été critiqués pour négliger d’autres aspects importants tels que les qualités humaines et relationnelles.
    • Réformes depuis 2010 : Pour remédier à ces lacunes, l’État a entrepris de réformer le contenu des concours. Ces réformes incluent :
      • Moins de focalisation sur les connaissances pures.
      • Plus d’accent sur les capacités relationnelles et pratiques, notamment à travers les épreuves orales et les mises en situation.
      • Réduction du nombre d’épreuves à 4 ou 5, suffisantes pour évaluer les candidats.
      • Suppression de la culture générale comme critère d’évaluation, pour éviter la reproduction des inégalités socio-culturelles.
      • Remplacement du grand oral traditionnel par des mises en situation professionnelle et des entretiens avec un jury.
  • Recrutement sur Compétences et Potentiel :
    • Valorisation de l’Expérience Professionnelle : Les concours récents tendent à valoriser davantage l’expérience professionnelle des candidats, en plus de leurs compétences et potentiel, plutôt que de se limiter à des critères académiques basés uniquement sur des connaissances théoriques.

§2. l’organisation des concours administratifs

A.le principe de la spécialisation des concours

Bien que le principe de spécialisation des concours administratifs demeure la règle générale en France, les exceptions notables telles que celles de l’INSP et des IRA illustrent une tendance vers une approche plus intégrée et polyvalente dans la formation et le recrutement de hauts fonctionnaires.

  • Principe Général de Spécialisation :
    • Un Corps, Un Concours : Traditionnellement, le système de concours administratifs français est basé sur le principe de spécialisation, où chaque corps de fonctionnaires correspond à un concours spécifique.
    • Objectif : Ce principe vise à assurer que les candidats soient évalués et sélectionnés en fonction des compétences et des connaissances spécifiques requises pour un corps donné.
  • Exceptions au Principe de Spécialisation :
    • Statuts Particuliers Prévoyant des Exceptions : Bien que le principe de spécialisation soit la norme, certains statuts particuliers peuvent introduire des exceptions.
    • Exemple de l’ENA (et Désormais de l’INSP) : Historiquement, le concours de l’École Nationale d’Administration (ENA), et maintenant celui de l’Institut National du Service Public (INSP), est un exemple notable d’exception. Un seul concours permet d’accéder à une variété de postes de haut niveau dans la fonction publique, tels que diplomate, magistrat, ou fonctionnaire dans les hauts ministères.
    • Le Cas des IRA : Les Instituts Régionaux d’Administration (IRA) offrent également une exception, en permettant l’accès à plusieurs corps de la fonction publique à travers un seul concours. Ces corps, bien que divers, partagent le point commun d’être des cadres de la fonction publique.
  • Rationalisation et Flexibilité :
    • Avantages des Exceptions : Ces exceptions au principe de spécialisation offrent une certaine flexibilité dans le recrutement, permettant aux administrations de répondre plus efficacement aux besoins variés et parfois interdépendants des différents corps de la fonction publique.
    • Préparation à une Variété de Métiers : Elles permettent également aux candidats de se préparer à une large gamme de rôles au sein de l’État, favorisant une approche plus holistique et interdisciplinaire de la formation des fonctionnaires.

B.Le système du double concours (et parfois triple)

Le système de double dans la fonction publique française vise à diversifier les voies d’accès aux emplois administratifs, en reconnaissant à la fois l’expérience professionnelle, le parcours au sein de la fonction publique, et les qualifications académiques. Dans certains cas, il y a un triple concours.

  • Distinction entre Concours Externe et Interne :
    • Concours Externe : Destiné aux candidats qui ne sont pas fonctionnaires. Ce type de concours est ouvert à un public plus large, généralement soumis à des critères de diplômes universitaires.
    • Concours Interne : Réservé aux fonctionnaires en exercice souhaitant changer de corps ou de grade. Les concours internes sont souvent considérés comme plus accessibles que les concours externes. Un délai de 5 ans de service est généralement requis pour y participer.
  • Absence d’Obligation Juridique pour l’Administration :
    • Bien qu’il n’y ait pas d’obligation juridique pour l’administration de proposer systématiquement ces deux types de concours, il est courant dans la pratique administrative de les organiser.
  • Le Troisième Concours :
    • Public Cible : Ces concours sont spécifiquement conçus pour les candidats justifiant d’une expérience professionnelle significative, et non nécessairement d’un diplôme universitaire.
    • Conditions d’Éligibilité : Ils requièrent habituellement au moins 8 ans d’expérience professionnelle ou de mandats électoraux, par opposition aux 5 ans habituellement exigés pour le concours interne.
    • Nature des Épreuves : Les épreuves du troisième concours diffèrent de celles des concours externe et interne, et le nombre de places y est généralement limité.
    • Répartition des Places : Une étude a montré que le nombre de places dans le troisième concours représente environ 2,6 % du total des places offertes dans chaque concours.
    • Exemples : Ce type de concours est présent dans divers domaines tels que l’INESP, l’ENM, les IRA, et pour le cadre d’attaché territorial.
  • Système de Double ou Triple Concours :
    • Pratique Courante : La majorité des concours administratifs aujourd’hui offrent ces deux ou trois variantes, constituant ainsi un système de double ou triple concours.