Le département : définition, organisation, compétence... Fiches/Cours

LE RÉGIME JURIDIQUE DU DÉPARTEMENT

Le département bénéficie d’une double nature : il est en effet une circonscription fondamentale de l’administration d’Etat mais il est aussi une collectivité décentralisée puisque la personnalité morale a été reconnue au département en 1834 et c’est surtout la loi du 10/08/1871 qui viendra donner au département la structure juridique actuelle avec un organe élu, le conseil général mais avec un exécutif qui curieusement ne sera pas le président du conseil général mais le préfet, ce qui permet de parler d’une décentralisation incomplète s’agissant du département.

Décentralisation incomplète qui sera corrigé par la loi du 2/3/1982 qui va aligner le régime juridique du département sur celui de la commune puisque désormais l’exécutif départemental sera intégralement confié a président du conseil général élu par le conseil, le préfet n’étant plus que le représentant de l’Etat dans le département.

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Le département constitue à l’heure actuelle une collectivité dont le rôle est essentiel puisqu’elle se situe à mis chemin entre la commune et la région, et le département est devenu le principal attributaire de compétences nouvelles, dans les dernières reformes relatives à la décentralisation notamment dans la loi du 13/08/2004.

Le Cours de droit administratif est divisé en plusieurs chapitres :

Section 1 : Les organes du département :

I) Le conseil général :

C’est l’assemblée délibérante du département. C’est un organe qui est élu au suffrage universel direct dans le cadre du canton à raison d’un conseiller général par canton ce qui fait des conseils généraux des organes ou prédomine l’élément rural compte tenu du mode d’élection.

Le scrutin est un scrutin uninominal à deux tours.

Les candidats doivent être domiciliés dans le département ou être inscrit au rôle des contributions du département.

Enfin, ne peuvent être conseillers généraux les fonctionnaires territoriaux du département mais aussi les préfets ou sous-préfets exerçant des compétences dans le département concerné.

Contrairement aux conseillers municipaux qui ne sont pas rémunérés, les conseillers généraux perçoivent des indemnités de fonction qui sont votées par le département.

Le conseiller général est élu pour une durée de 6 ans et renouvelé par moitié tous les trois ans et à chaque élection ou renouvellement partiel, il y a lieu à élection du président lors de la 1^ère réunion du conseil général qui suit les élections.

Comme pour le conseil municipal, la loi prévoit une possibilité de dissolution du conseil général lorsque le fonctionnement du conseil général s’avère impossible. Il ne peut plus prendre de décision, dans ce cas la dissolution intervient par décret en conseil des ministres et doit être suivit d’élections dans un délai de deux mois.

Lorsque le conseil est élu, le conseil général procède à l’élection de commission dans les principaux domaines d’action du département. Chaque commission est présidée par un vice-président du conseil général et ces vices présidents avec le président du conseil général constituent ce qu’on appelle la commission permanente, c’est-à-dire l’exécutif du conseil général qui sera amené à prendre des décisions dans l’intervalle des cessions du conseil général.

2) Le président du conseil général :

Il est l’exécutif du département depuis la réforme du 2/3/1982. Son rôle est celui de tout exécutif. C’est-à-dire, il lui appartient de préparer les séances du conseil général avec obligation comme pour le maire d’adresser à chaque conseiller général 8 jours avant la réunion du conseil un rapport sur les affaires figurant à l’ordre du jour de l’assemblée.

Il doit également chaque année présenter au conseil général un rapport sur la situation générale du département. Ce rapport est suivit d’un débat.

Le président est également l’organe d’exécution des délibérations prisent par le conseil général. Il sera notamment chargé d’exécuter le budget qu’il aura préparé avec l’assistance de la commission des finances du département.

Enfin, le président est le chef des services départementaux. C’est lui qui recrute et note les agents départementaux, c’est lui également qui est chargé de la gestion du domaine départemental. C’est le président qui passera les contrats qui engagent le département et enfin c’est lui qui représentera le département en justice si celui-ci est cité devant une juridiction judiciaire soit administrative.

Le président est chargé de la police du domaine départemental et notamment de la réglementation de la circulation sur les routes du département.

Pouvoir qui est devenu plus important encore depuis 2004 puisque l’Etat a transféré au département environ 15000 kms de route qui seront gérés par le département.

Section 2 : Les attributions du département :

Ces attributions sont très importantes. Elles l’étaient déjà dans le cadre du 7/01/1983 relative aux compétences locales. Mais de surcroît le département apparaît comme le principal attributaire de nouvelles compétences visées dans la loi du 13/08/2004.

Les compétences territoriales :

Le département se voit confier le secteur de l’aménagement rural ce qui correspond aux travaux d’équipement rural, aux opérations de remembrement rural et de façon plus générale, les opérations de réorganisation foncière en milieu rural.

Le département se voit également attribué dans les zones maritimes la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche (compétence importante).

Dans le domaine de l’enseignement il est compétent pour assurer la construction et la gestion immobilière des établissements du 2^nd degré tel que les collèges, alors que les lycées relèvent de la compétence régionale.

Le département est compétent pour tous les transports scolaires inter urbains (ce qui relève du terme de ramassage scolaire), il est compétent enfin en matière de tourisme et en matière culturelle notamment dans la gestion des archives locales et des bibliothèques de prêt.

Mais la compétence la plus lourde, tant sur le plan administratif que financier est la compétence sociale du département puisque en effet le département devient le principal acteur du domaine social. Il sera chargé de la gestion des dispensaires locaux, il est chargé de la protection maternelle et infantile, il est chargé également de la lutte contre les fléaux sociaux (certaines épidémies) et surtout depuis la loi du 1/12/1988, de la gestion du RMI mais aussi de l’allocation dépendance attribuée aux personnes âgées.

Parmi les compétences sociales, l’Etat conservera certaines compétences notamment la lutte contre le cancer, contre le sida ou à la lutte contre les drogues de façon générale.

Il n’en demeure pas moins que les attributions du département dans le domaine social ne cesse d’augmenter rendant l’équilibre financier des départements difficile.

Le social et la solidarité représente près de 32% des dépenses du département.

Environ 21% sont constitués par le développement et l’aménagement du territoire.

14% pour les actions en faveur de la jeunesse.

9% pour le cadre de vie.

Le reste étant constitué par des dépenses d’administration et le remboursement de la dette départementale.

Ces compétences qui étaient déjà visées dans les lois de 82, 83 ont été augmentées par la loi du 13/08/2004.

Cette loi va d’abord transférer au département la majeure partie du réseau routier national et surtout cette loi va transférer au département la responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels techniques et ouvriers de service ce qui représente les personnels techniques des collèges mais aussi les personnels des services de l’équipement qui dépendront désormais du département.

En plus, depuis une loi du 18/12/2003, les départements ne sont plus seulement responsable de la gestion du RMI mais également du financement du RMI ce qui constitue une charge supplémentaire très importante sur les départements.

La plupart des présidents de conseils généraux sont particulièrement amère dans l’analyse des nouvelles lois de décentralisation puisqu’ils ont l’impression que l’Etat se décharge d’une partie de ses responsabilités sur les collectivités locales et notamment le département.

Le budget départemental est préparé par le président du conseil général assisté par la commission des finances avec le président du conseil général.

On retrouve dans le budget départemental la même structure que dans le budget communal avec une section investissement, une section de fonctionnement, avec là encore des dépenses obligatoires qui correspondent aux attributions fixées par la loi à la charge du département. Les dépenses facultatives étant naturellement celles qui sont laissées à la discrétion du département.

Parmi ces dépenses facultatives néanmoins importantes figurent les subventions que les départements accordent aux communes ou au syndicat intercommunaux.

Ces subventions sont très importantes car elles permettent d’alléger la charge des collectivités qui en bénéficient mais tant la loi que la jurisprudence ont considéré que le système des subventions départementales ne devait pas être un moyen pour le département d’exercer une forme de tutelle sur les communes ou les établissements publics territoriaux.

Au niveau de la fiscalité, les recettes des départements sont des impôts supplémentaires prélevés sur les impôts locaux traditionnels c’est-à-dire taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle.

Au niveau du budget on peut dire que la fiscalité propre du département permet de couvrir environ 76% du budget. A ce montant s’ajoute des recettes en provenance de l’Etat (10,5%), s’ajoute des recettes en provenance des communes (7%) et le reste qui est constitué de recettes diverses ce qui permet de constituer les recettes.

Au niveau des dépenses : le poste le plus important est représenté par la solidarité qui représente à elle seule près de 32% des dépenses du département.

Le 2^ème poste de dépense est constitué par l’aménagement du territoire (environ 21%), les actions en faveur de la jeunesse (13,5%), la dette (près de 12%) et le reste est constitué par les dépenses d’administration du département.

Aux recettes s’ajoutent des dotations de l’Etat avec notamment une dotation globale de fonctionnement et il existe également un système de péréquation qui permet à l’Etat d’attribuer aux départements les plus pauvres des subventions complémentaires pour assurer une relative égalité entre les départements (égalité n’existe pas en fait…).

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