Le régime de l’indivision

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien ou sur une masse de biens. Contrairement à une propriété exclusive, où une seule personne dispose de l’ensemble des prérogatives de propriété, l’indivision implique une coexistence de droits entre plusieurs indivisaires.

⚠ Distinction importante : L’indivision ne doit pas être confondue avec d’autres situations de copropriété de biens :

• Si les droits des personnes concernées sont de nature différente, il n’y a pas d’indivision (ex. un usufruitier et un nu-propriétaire).
• Si les droits sont de même nature, mais que le bien est juridiquement divisé (ex. copropriété d’un immeuble en lots), l’indivision ne s’applique pas.

L’indivision est généralement temporaire et précaire, car nul ne peut être contraint d’y demeurer (article 815 du Code civil). Elle se termine inévitablement par un partage, qui peut être demandé à tout moment par un indivisaire, sauf exception prévue par la loi.

Section 1 – L’évolution du régime juridique de l’indivision

L’indivision n’était pas encadrée à l’origine, ce qui a causé de nombreux conflits en matière de gestion.

A) La situation sous le Code Napoléonien de 1804

Le Code civil de 1804 ne consacrait qu’un seul article à l’indivision :

🔹 Article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être demandé. »

📌 Conséquence :

• Aucun cadre légal n’était prévu pour la gestion de l’indivision.
• L’indivision pouvait durer longtemps, sans possibilité d’administration efficace.
• Les conflits étaient gérés au cas par cas par les tribunaux.

B) La loi du 31 décembre 1976 : un premier encadrement

Face aux blocages fréquents, la pratique et la jurisprudence ont développé des solutions informelles.

📌 Apports de la loi de 1976 :

• Distinction entre les actes conservatoires, d’administration et de disposition.
• Création du mandat entre indivisaires, permettant à l’un d’eux de gérer l’indivision.
• Introduction du régime conventionnel de l’indivision, permettant d’organiser la gestion des biens indivis.

C) La réforme du 23 juin 2006 : un assouplissement du régime

La loi du 23 juin 2006, qui réformait le droit des successions, a encore assoupli le régime de l’indivision en permettant :

• Une gestion plus flexible, en autorisant certains actes à la majorité des 2/3 (baux, travaux d’amélioration).
• Un droit de préemption des indivisaires en cas de vente d’une part indivise à un tiers (article 815-14 du Code civil).
• L’intervention plus rapide du juge en cas de blocage (articles 815-5 et 815-6 du Code civil).

📌 Exemple : Avant 2006, un indivisaire pouvait bloquer la mise en location d’un bien indivis en refusant son consentement. Désormais, un bail d’habitation peut être signé à la majorité des 2/3.

D) Autres réformes

• Loi du 12 mai 2009 : Cette loi a introduit des mesures pour faciliter la sortie de l’indivision, en permettant notamment à un indivisaire de céder sa part à un tiers après avoir informé les autres indivisaires, qui disposent d’un droit de préemption d’un mois.  hosman.co
• Loi du 23 mars 2019 : Elle a simplifié certaines procédures liées à l’indivision, notamment en facilitant la prise de décisions pour les actes d’administration courante à la majorité des deux tiers des droits indivis.legifrance.gouv.fr

Section 2 – La nature juridique de l’indivision

A) Définition et principes

📌 Définition de l’indivision :
L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits identiques sur un même bien sans division matérielle. Chaque indivisaire possède une quote-part abstraite, qui représente un pourcentage des droits sur l’ensemble du bien, sans attribution spécifique d’une partie précise.

📌 Caractéristiques essentielles :

• Absence de personnalité morale : L’indivision n’a pas d’existence juridique propre, contrairement à une société.
• Droits concurrents des indivisaires : Chaque indivisaire a les mêmes prérogatives (usage, perception des fruits, gestion).
• Temporaire par nature : Elle prend fin par un partage amiable ou judiciaire.

📌 Exemple concret : Trois héritiers détiennent en indivision une maison familiale à parts égales (1/3 chacun). Aucun d’eux ne peut revendiquer une partie spécifique du bien, mais chacun possède un droit abstrait sur la totalité.

B) Indivision et droit des sociétés : un rapprochement volontaire

Bien que l’indivision ne soit pas une personne morale, le législateur l’a rapprochée du droit des sociétés en intégrant son régime dans le Code civil à proximité des dispositions relatives aux sociétés.

📌 Pourquoi ce rapprochement ?

• L’indivision et la société partagent des caractéristiques communes (gestion collective, répartition des droits).
• Les indivisaires peuvent conclure une convention qui organise la gestion des biens indivis (articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil), similaire à un contrat de société.

 

Section 3 – Les causes de l’indivision

L’indivision peut naître de plusieurs événements juridiques, qui déterminent si elle relève du régime légal ou conventionnel.

A) L’indivision légale : une indivision subie

L’indivision peut résulter d’une dissolution d’une propriété collective, sans que les indivisaires aient choisi cette situation.

📌 Exemples d’indivisions légales :

• L’indivision successorale : Lorsqu’un défunt laisse plusieurs héritiers, son patrimoine reste indivis jusqu’au partage.
• L’indivision post-communautaire : Après un divorce ou le décès d’un époux, les biens communs restent en indivision jusqu’à la liquidation du régime matrimonial.
• L’indivision post-sociétaire : Lors de la dissolution d’une société, les biens non immédiatement répartis restent en indivision entre les anciens associés.

Cette indivision est temporaire, et les indivisaires restent soumis au régime légal prévu par les articles 815 à 815-18 du Code civil.

B) L’indivision conventionnelle : une indivision choisie

Contrairement à l’indivision légale, l’indivision peut être choisie par les indivisaires, qui établissent une convention d’indivision.

📌 Exemples d’indivisions conventionnelles :

• Des partenaires pacsés achètent un bien immobilier en indivision.
• Des co-investisseurs acquièrent un immeuble locatif sans créer de société.
• Une famille décide de conserver un bien indivis, plutôt que de procéder au partage.

🔹 Avantages d’une convention d’indivision :

• Elle peut fixer une durée d’indivision (maximum 5 ans, renouvelable).
• Elle permet de structurer la gestion du bien (désignation d’un gérant, modalités de prise de décision).
• Elle peut empêcher temporairement le partage, sauf en cas de motif grave.

Les articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil encadrent ce régime conventionnel, qui est souvent utilisé pour assurer une gestion plus stable du bien.

Section 3 – La masse des biens indivis : actif et passif

Un actif bien géré permet de régler les dettes de l’indivision sans compromettre son existence. À l’inverse, un passif mal maîtrisé peut conduire à la vente forcée des biens, modifiant la répartition entre indivisaires.

A) Actif de l’indivision

L’actif de l’indivision comprend l’ensemble des biens et droits indivis, qui peuvent évoluer jusqu’au partage final. Cette évolution repose principalement sur trois mécanismes :

1. La subrogation réelle (remplacement d’un bien par un autre).
2. L’impact des plus-values et moins-values.
3. L’incidence des fruits et revenus des biens indivis.

1) La subrogation réelle : le remplacement d’un bien par un autre

La subrogation réelle signifie qu’un bien remplace un autre bien dans la masse indivise et hérite du même régime juridique (article 815-10 alinéa 1 du Code civil).

a) Application aux créances et indemnités

Lorsqu’un bien indivis est détruit, endommagé ou vendu, l’indemnité perçue remplace ce bien dans l’indivision, et reste indivise.

📌 Exemples :

• Indemnité d’assurance : Un incendie détruit une maison indivise. L’indemnité versée par l’assureur intègre directement la masse indivise.
• Créance issue de la vente d’un bien indivis : Si un immeuble indivis est vendu, le prix de vente devient un actif indivis (Chambres réunies, 5 décembre 1907).

⚠ La subrogation est automatique : Aucun accord particulier n’est requis entre les indivisaires.

b) Application aux biens acquis avec des fonds indivis

Deux situations sont possibles :

1. Les indivisaires achètent un nouveau bien avec des fonds indivis.
2. Ils utilisent le produit de la vente d’un bien indivis pour en acheter un autre (remploi).

📌 Exemple : Les indivisaires vendent une maison indivise et achètent un appartement avec le produit de la vente. L’appartement devient indivis, mais sous certaines conditions.

⚠ Différence entre indivisaires et tiers :

• Entre indivisaires : L’achat doit être fait avec le consentement de tous pour que le bien soit indivis (article 815-10 alinéa 1 du Code civil).
• À l’égard des tiers : La subrogation ne leur est opposable que si l’acte d’acquisition précise l’origine des fonds (Civ. 1re, 4 janvier 1980).

📌 Conséquence : Si un indivisaire achète un bien avec des fonds indivis sans l’accord des autres, il est présumé propriétaire exclusif, mais il devra rembourser l’indivision.

2) Plus-values et moins-values sur les biens indivis

a) Principe général

Les biens indivis peuvent prendre ou perdre de la valeur en fonction des évolutions du marché et des actes réalisés par les indivisaires.

📌 Conséquence :

• Les plus-values et moins-values sont prises en compte au moment du partage.
• Le principe d’accession s’applique : Si un bien prend de la valeur grâce à des améliorations, cette plus-value bénéficie à l’indivision.

b) Impact des actions des indivisaires

Trois cas sont prévus par l’article 815-13 du Code civil :

1. Un indivisaire améliore un bien indivis avec ses propres fonds
   • Il devient créancier de l’indivision.
   • L’indemnité correspond à la plus-value apportée (Civ. 1re, 18 décembre 1990).
   • Le juge peut ajuster l’indemnité en fonction de l’équité.

📌 Exemple : Un indivisaire finance des travaux de rénovation → il peut demander le remboursement des sommes avancées, mais dans la limite de la plus-value apportée au bien.

2. Un indivisaire finance des dépenses nécessaires à la conservation du bien
   • Il a droit à une indemnité équivalente à la plus grande des deux valeurs suivantes :
     1. Les dépenses réellement engagées.
     2. L’enrichissement qu’en retire l’indivision (Civ. 1re, 4 mars 1986).

📌 Exemple : Un indivisaire paie 10 000 € de réparations sur un bien indivis, qui voit sa valeur augmenter de 15 000 € → il pourra exiger 15 000 € de l’indivision.

3. Un indivisaire détériore un bien indivis
   • Il doit indemniser l’indivision pour la perte de valeur subie.
   • L’indemnité est calculée selon la valeur du bien avant la détérioration.

📌 Exemple : Un indivisaire abandonne un terrain agricole indivis, entraînant une perte de 20 000 € → il doit rembourser cette somme à l’indivision.

3) Fruits et revenus des biens indivis

a) Principe

Les fruits et revenus produits par les biens indivis appartiennent à l’indivision, sauf accord contraire (article 815-10 alinéa 2 du Code civil).

📌 Exemples :

• Loyers perçus d’un immeuble indivis.
• Bénéfices générés par un fonds de commerce indivis.

⚠ Problème d’égalité entre les indivisaires :

• Certains indivisaires peuvent se voir attribuer des biens productifs (ex. un appartement loué).
• D’autres peuvent recevoir des biens non productifs (ex. une résidence secondaire).
• Les fruits doivent être partagés entre tous les indivisaires pour respecter l’égalité des droits.

b) Exceptions à la règle du partage des fruits et revenus

Trois exceptions sont prévues :

1. Prescription quinquennale (article 815-10 alinéa 3 du Code civil)

   • Les indivisaires ne peuvent pas réclamer les fruits et revenus au-delà de 5 ans.
   • Si un indivisaire perçoit seul des loyers, les autres ont 5 ans pour exiger leur part.
   • Prescription confirmée par la jurisprudence (Civ. 1re, 6 juillet 1983).

2. Possibilité de demander une part annuelle des bénéfices (article 815-11 du Code civil)

   • Un indivisaire peut réclamer sa part des bénéfices chaque année.
   • En cas de litige, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisoire.

📌 Exemple : Un indivisaire perçoit seul les loyers d’un immeuble indivis → les autres peuvent exiger leur part chaque année.

3. Rémunération de l’indivisaire gérant un bien indivis (article 815-12 du Code civil)
   • Un indivisaire qui gère un bien indivis peut être rémunéré pour son activité.
   • Cette rémunération n’est pas subordonnée à la réussite de la gestion (Civ. 1re, 28 février 1984).

📌 Exemple : Un indivisaire exploite seul un fonds de commerce indivis → il peut exiger une rémunération, même si l’activité est déficitaire.

 

B) Passif de l’indivision

L’indivision, bien qu’étant une situation juridique commune, n’a pas de personnalité morale. Cela signifie que les dettes liées à l’indivision doivent être distinguées des dettes personnelles des indivisaires.

📌 Distinction fondamentale :

1. Le passif indivis : Ce sont les dettes directement liées à l’indivision et qui peuvent être prélevées sur l’actif indivis avant le partage.
2. Les dettes personnelles des indivisaires : Elles ne peuvent pas directement être exécutées sur un bien indivis, mais elles peuvent provoquer le partage ou influencer l’attribution des biens lors du partage.

1) Le passif indivis : les dettes de l’indivision

L’article 815-17 alinéa 1 du Code civil prévoit que les créanciers de l’indivision disposent d’un droit de gage général sur l’actif indivis. Ils seront payés par prélèvement sur la masse indivise avant le partage.

A) Quels sont les créanciers de l’indivision ?

Les créanciers de l’indivision peuvent être regroupés en trois catégories :

1. Les créanciers antérieurs à la naissance de l’indivision

   • Ce sont ceux qui avaient déjà des droits sur le bien avant la naissance de l’indivision.
   • 📌 Exemple : Une dette fiscale du défunt doit être réglée avant le partage de sa succession (Com., 28 avril 1987).

2. Les créanciers dont la créance résulte de la gestion ou de la conservation du bien indivis

   • Ce sont les créanciers qui ont financé des dépenses nécessaires à l’entretien ou à l’administration du bien.
   • 📌 Exemples :
     • Paiement des taxes foncières et charges de copropriété.
     • Financement de travaux de conservation du bien indivis.

3. Les créanciers qui ont pour débiteurs solidaires l’ensemble des indivisaires

   • Si tous les indivisaires ont souscrit une dette ensemble, cette dette peut être exécutée directement sur la masse indivise (Civ. 1re, 6 novembre 2001).

B) Quels sont les droits des créanciers de l’indivision ?

Les créanciers de l’indivision bénéficient de plusieurs protections :

1. Ils peuvent être payés par prélèvement sur l’actif indivis avant le partage.
2. Ils peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis pour récupérer leur créance.
3. Ils disposent d’un droit de gage général sur l’ensemble des biens indivis, ce qui leur permet d’être prioritaires sur certains créanciers personnels des indivisaires.

2) Le sort des dettes personnelles des indivisaires

Contrairement aux dettes de l’indivision, les dettes personnelles d’un indivisaire ne permettent pas aux créanciers d’agir directement sur un bien indivis (article 815-17 alinéa 2 du Code civil).

a) Interdiction de saisie directe sur les biens indivis

Un créancier personnel d’un indivisaire ne peut pas saisir un bien indivis entier.

• 📌 Exemple : Si un indivisaire a une dette personnelle impayée, son créancier ne peut pas saisir directement une maison indivise.

Cependant, il peut prendre certaines mesures pour récupérer sa créance.

b) Les recours possibles des créanciers personnels d’un indivisaire

Les créanciers d’un indivisaire disposent de trois solutions :

1. La prise de sûreté sur un bien indivis

Un créancier personnel peut inscrire une sûreté (hypothèque, nantissement) sur la part indivise de son débiteur (Civ. 1re, 20 octobre 1982).

📌 Conséquence :

• L’efficacité de cette sûreté dépendra du partage :
  • Si le bien est attribué au débiteur lors du partage, la sûreté s’exercera normalement.
  • Si le bien est attribué à un autre indivisaire, la sûreté devient sans effet, et le créancier devra se tourner vers les autres biens du débiteur.

2. La possibilité de provoquer le partage

L’article 815-17 alinéa 3 du Code civil permet à un créancier d’un indivisaire de demander le partage pour récupérer la part de son débiteur.

📌 Exemple :

• Un créancier d’un indivisaire réclame 100 000 €.
• Il peut demander le partage pour que la part de son débiteur soit évaluée et attribuée en biens ou en argent.

Deux limites importantes :

• Le partage ne peut être provoqué que si la créance est certaine, liquide et exigible.
  • 📌 Exemple : Une procédure collective en cours empêche le partage tant que la créance n’est pas définitivement admise (Civ. 1re, 20 décembre 1993).
• Les autres indivisaires peuvent stopper le partage en payant la dette à la place du débiteur (droit de substitution).

3. La vente forcée du bien indivis (licitation)

Si un indivisaire refuse de payer ses dettes de manière délibérée et frauduleuse, son créancier peut demander la vente judiciaire du bien indivis (Civ. 1re, 23 mai 2006).

📌 Conséquence :

• Le bien indivis est vendu aux enchères, et la part du prix correspondant au débiteur est versée au créancier.
• Les autres indivisaires peuvent se porter acquéreurs pour éviter la vente à un tiers.

c) Cas particulier : l’hypothèque sur un bien indivis

Un créancier d’un seul indivisaire ne peut pas saisir un bien indivis.

📌 Exception : Si tous les indivisaires ont consenti à une hypothèque sur le bien, le créancier peut saisir et vendre le bien indivis (Civ. 3e, 20 novembre 1990).

📌 Exemple :

• Trois indivisaires possèdent un immeuble indivis.
• Ils acceptent tous ensemble de le mettre en garantie pour un prêt.
• Si l’un des indivisaires ne rembourse pas, la banque peut saisir l’immeuble entier, même si seul un des indivisaires est débiteur.

Résumé : Le passif de l’indivision est composé de deux catégories de dettes :

1. Les dettes de l’indivision, qui sont prioritaires et peuvent être prélevées directement sur les biens indivis.
2. Les dettes personnelles des indivisaires, qui ne permettent pas la saisie directe d’un bien indivis, mais qui peuvent aboutir à un partage forcé ou une vente judiciaire.

En pratique :

• Les créanciers de l’indivision sont favorisés, car leur paiement se fait avant tout partage.
• Les créanciers personnels des indivisaires ont des recours plus limités, mais peuvent provoquer le partage pour récupérer leur dû.

📌 Finalité : Ces règles assurent un équilibre entre la protection des créanciers et les droits des indivisaires, tout en évitant que l’indivision ne soit paralysée par les dettes personnelles de l’un d’eux.