Le rôle de l’administration dans les droits fondamentaux

Le rôle de l’administration et des institutions politiques dans la garantie des droits fondamentaux

Les droits fondamentaux, aussi appelés libertés fondamentales ou encore droits de l’homme, désignent des droits inhérents à chaque individu et essentiels à la dignité humaine. En France, bien que la Constitution de 1958 ne contienne pas de mention explicite de « droits fondamentaux » ni de liste exhaustive de ces droits, elle garantit ces libertés par référence à trois grands textes :

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 ;
  • Le préambule de la Constitution de 1946, qui inclut des droits économiques et sociaux ;
  • La Charte de l’environnement de 2004, intégrée à la Constitution en 2005.

Ces textes assurent une base constitutionnelle pour la protection des droits fondamentaux en France, même si leur application concrète nécessite l’intervention des institutions administratives et politiques. L’administration et les institutions politiques jouent ainsi un rôle dual : elles doivent respecter ces droits dans leur fonctionnement et leur action, mais aussi les protéger activement.

L’administration doit être strictement encadrée afin de ne pas enfreindre les droits fondamentaux des citoyens. Cet encadrement repose sur plusieurs principes :

  • La légalité des actes administratifs : toute action de l’administration doit respecter les normes juridiques supérieures (lois, règlements, principes constitutionnels).
  • Le contrôle juridictionnel : le juge administratif, notamment via le Conseil d’État, joue un rôle clé en sanctionnant les abus et en protégeant les libertés fondamentales à travers des procédures comme le référé-liberté.

 

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A) L’encadrement de l’action administrative

1) La résistance à l’oppression

La résistance à l’oppression est un principe fondamental qui légitime, dans certaines conditions, la contestation ou le refus d’obéir à une autorité perçue comme injuste. Si ce droit a des origines historiques marquées, notamment dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, son interprétation et son application restent aujourd’hui complexes et débattues.

La résistance à l’oppression est un principe fondamental ancré dans l’histoire juridique française et reconnu à valeur constitutionnelle. Si elle légitime certaines contestations face aux abus d’autorité, elle s’inscrit dans un cadre limité et contrôlé pour éviter de justifier des comportements violents ou anarchiques.

Origines historiques et fondements juridiques

Le droit à la résistance à l’oppression est mentionné dans l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789), qui reconnaît ce droit comme naturel et imprescriptible, aux côtés de la liberté, de la propriété et de la sûreté. Ce principe trouve une formulation encore plus explicite dans la Constitution de 1793, qui stipule :

« Il y a oppression du corps social lorsqu’un membre est opprimé. Il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé. »

Cette vision collective repose sur l’idée que chaque individu participe à la préservation de l’ordre social et, en contrepartie, peut exercer un droit de résistance si cet équilibre est brisé.

Une reconnaissance contemporaine

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 juillet 1982, a conféré au droit de résistance à l’oppression une valeur constitutionnelle. Toutefois, ce principe reste avant tout conceptuel, et son application dans le cadre juridique moderne est sujette à interprétation. Il constitue une sorte d’équilibre entre liberté individuelle et obéissance aux lois, sans pour autant basculer dans une légitimation de l’anarchie.

Les deux volets de la résistance à l’oppression

1. Refus dans un cadre légal globalement accepté

Ce premier volet concerne des actes de résistance dans le respect d’un système juridique généralement reconnu. Il inclut :

  • L’objection de conscience : comme le refus de participer à une action contraire à ses valeurs profondes (ex. : objection à la conscription militaire).
  • Le droit de retrait : exercé par les salariés face à des situations dangereuses pour leur vie ou leur santé.
  • L’état de nécessité en droit pénal : lorsqu’un individu commet un acte normalement illégal pour éviter un danger imminent plus grave.
  • Le droit de désobéissance des fonctionnaires : applicable face à des ordres manifestement illégaux ou contraires aux droits fondamentaux.

2. Refus d’adhérer à un système légal établi

Ce volet, plus problématique, inclut des comportements qui contestent l’ensemble du cadre légal et institutionnel, tels que :

  • Le non-paiement des impôts : parfois justifié par des raisons idéologiques ou politiques.
  • Le recours à des moyens illégaux : comme le terrorisme ou les mouvements insurrectionnels.
  • Les abus du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : qui peuvent conduire à des conflits armés ou à des violations des normes internationales.

La résistance collective et ses limites

La résistance à l’oppression est souvent envisagée dans une dimension collective, qui peut inclure :

  • La grève : comme moyen de pression dans les relations sociales et professionnelles.
  • L’occupation de lieux publics : manifestation pacifique ou revendication politique (ex. : mouvements sociaux).
  • L’insurrection armée : envisagée historiquement comme ultime recours face à une tyrannie insupportable, bien que rarement justifiable dans les cadres juridiques modernes.

Cependant, ces formes d’action collective doivent respecter les limites fixées par la loi, sous peine de basculer dans des comportements illégaux ou répréhensibles.

La rébellion : une infraction pénale distincte

Le code pénal distingue clairement la rébellion, qui est une infraction, de la résistance à l’oppression. La rébellion est définie comme le fait d’opposer une résistance violente à une autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions légales. Les tribunaux ont eu à juger des cas concrets illustrant cette distinction :

  • Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (14 mars 2000) : un nageur en zone interdite, résistant violemment à un maître-nageur venu le secourir, a été condamné pour rébellion.
  • Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (26 décembre 2001) : un détenu, empêché de voir sa mère, a giflé un gardien. Ce geste a été qualifié de rébellion, même s’il traduisait une réaction émotionnelle.

Ces exemples montrent que la rébellion, en tant que résistance violente et illégitime à l’autorité, est strictement sanctionnée, contrairement à une résistance légale fondée sur des principes de droit.

Résistance ou rébellion : un concept plus philosophique que juridique

En pratique, la résistance à l’oppression n’est pas un droit subjectif que l’on peut directement invoquer en justice. Elle est davantage un concept philosophique et éthique, justifiant certaines formes de contestation face à des dérives autoritaires ou des abus de pouvoir.

Elle légitime certaines protections de la conscience individuelle et des libertés fondamentales, tout en nécessitant un cadre clair pour éviter les excès ou les dérives vers une anarchie incontrôlée

 

2) Le droit de pétition

Le droit de pétition permet aux citoyens de signaler des violations ou des préoccupations liées à leurs droits fondamentaux. Ce mécanisme existe à différents niveaux :

  • Au niveau européen :

    • Institué dès 1953 devant le Parlement européen, il est aujourd’hui encadré par l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
    • Les articles 24 et 227 du TFUE précisent que tout citoyen de l’Union peut adresser une pétition sur un sujet relevant des compétences de l’Union et le concernant directement.
  • En droit français :

    • L’article 69 de la Constitution reconnaît un droit de pétition devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE).
    • L’article 72-1, issu de la révision constitutionnelle de 2003, instaure un droit de pétition locale permettant à des électeurs d’une collectivité de demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée compétente.
    • Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 11, alinéa 3, prévoit un mécanisme de référendum d’initiative partagée, organisé à l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits.

Ces dispositifs renforcent l’implication citoyenne dans la défense des libertés fondamentales et garantissent un dialogue constant entre les citoyens et les institutions.

 

 

3) Le rôle du Parlement

Le Parlement a pour mission d’encadrer l’action administrative afin de garantir les droits fondamentaux :

  • Élaboration des lois : En vertu de l’article 34 de la Constitution, le Parlement est compétent pour fixer les règles relatives aux droits civiques et aux garanties fondamentales. Cependant, une tendance à la délégation législative au profit du gouvernement a été observée, au point que le Conseil constitutionnel a dénoncé une incompétence négative du Parlement.
  • Contrôle de l’administration : Le Parlement dispose de mécanismes comme les commissions d’enquête et les commissions de contrôle pour surveiller les actions administratives. Malgré leur potentiel, ces outils se révèlent souvent inefficaces, en raison de contraintes politiques ou institutionnelles.

 

B) L’encadrement par l’administration

L’administration joue un rôle dans la garantie des droits et libertés, que ce soit par des actions directes ou indirectes. Ce rôle se divise principalement en plusieurs volets : celui des autorités administratives, celui du chef de l’état, et celui des entités spécifiques liées aux libertés fondamentales.

1) Le rôle des autorités administratives

Les autorités administratives ont une obligation générale de garantir l’application des lois, notamment celles qui protègent les droits et libertés fondamentaux. Cela passe par :

  • L’adoption de règlements d’application des lois : Lorsque l’administration omet d’agir, par exemple en ne publiant pas un règlement nécessaire, elle peut voir la responsabilité de l’État engagée. Cette carence peut être sanctionnée par le juge administratif, car elle prive les administrés de leurs droits.

  • Le contrôle du Conseil constitutionnel :

    • Le Conseil impose au législateur des garanties positives, en s’assurant que les droits et libertés sont bien protégés. Par exemple, il sanctionne le délit d’incompétence négative, lorsqu’un législateur délègue au pouvoir réglementaire une compétence qui relève de sa responsabilité.
    • Il renforce également la notion de pluralisme, en incitant le législateur à considérer un ensemble varié de droits dérivés des libertés fondamentales.
  • Les obligations positives définies par la CEDH : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) développe une doctrine où les États sont tenus d’agir activement pour protéger les droits fondamentaux, en légiférant ou en prenant des mesures précises pour garantir ces droits.

  • Le référé-sauvegarde : Ce mécanisme, prévu dans le Code de justice administrative, permet de demander en urgence des mesures utiles pour préserver un droit ou une liberté. Il s’agit d’une procédure rapide pour intervenir en cas de risque d’atteinte grave.

 

2) Le rôle du chef de l’État

Le rôle du chef de l’État, tel que défini par l’article 5 de la Constitution française de 1958, est d’incarner un arbitre au-dessus des partis et des contingences politiques. Il est présenté comme le garant des institutions, de l’intégrité de la République, et, par extension, des libertés fondamentales. Cette fonction comporte plusieurs dimensions.

Un arbitre constitutionnel et un acteur du pouvoir réglementaire

  • Garant des principes républicains :
    Le chef de l’État est chargé de veiller au bon fonctionnement des institutions démocratiques. Bien que son rôle soit souvent présenté comme neutre, il intervient indirectement dans la protection des libertés en s’assurant du respect des principes républicains, notamment en cas de crise institutionnelle ou de menace sur les droits fondamentaux.

  • Pouvoir réglementaire :
    Le président dispose d’une part du pouvoir réglementaire, notamment pour signer ou refuser les ordonnances adoptées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. En cas de cohabitation, ce pouvoir peut être utilisé pour bloquer des textes perçus comme contraires aux libertés publiques.

  • Saisine des institutions clés :
    Le chef de l’État peut :

    • Saisir les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) telles que le Défenseur des droits ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
    • Saisir les juridictions constitutionnelles ou internationales, notamment le Conseil Constitutionnel pour un contrôle de conformité des lois.
    • Agir sur la scène internationale, où son pouvoir d’initiative peut influencer les engagements de la France en matière de droits de l’homme, comme l’adhésion ou la promotion de traités internationaux.

Un chef de l’exécutif et protecteur des libertés : entre principes et actions

Le chef de l’État est davantage un chef de l’exécutif qu’un protecteur direct des libertés, mais certaines présidences ont marqué l’histoire par des avancées significatives en matière de droits fondamentaux.

  • Valéry Giscard d’Estaing : un président libéral et individualiste
    Sous sa présidence (1974-1981), des réformes importantes ont renforcé les libertés individuelles et la transparence administrative :

    • Reconnaissance du droit à l’avortement : L’adoption de la loi Veil en 1975 a marqué un tournant historique pour les droits des femmes.
    • Accès aux documents administratifs : La création de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en 1978 a renforcé la transparence de l’administration.
    • Protection des données personnelles : Avec la création de la CNIL en 1978, la France a pris une longueur d’avance dans la régulation des technologies informatiques et la protection des citoyens contre les abus.
    • Droit de saisine du Conseil Constitutionnel par l’opposition : Ce droit, introduit en 1974, a permis une meilleure protection juridique des libertés en soumettant les lois à un contrôle accru.
  • François Mitterrand : un président axé sur les droits sociaux et la justice
    Entre 1981 et 1995, François Mitterrand a adopté une approche plus sociale, avec des mesures marquantes :

    • Protection sociale et égalité : Développement des dispositifs de sécurité sociale et introduction de mesures de discrimination positive pour lutter contre les inégalités.
    • Régulation des médias : Création d’autorités indépendantes comme la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (prédécesseur du CSA) pour garantir le pluralisme et limiter les abus médiatiques.
    • Lutte contre les discriminations : Abolition de la peine de mort en 1981, dépénalisation de l’homosexualité, et avancées dans la reconnaissance des droits des minorités.
    • Ouverture du droit de recours individuel devant la CEDH : Cette mesure a renforcé la capacité des citoyens français à défendre leurs droits sur le plan international.

Limites du rôle présidentiel

Malgré ces avancées, le rôle du chef de l’État dans la protection des libertés reste indirect et dépend largement des contextes politiques et institutionnels. En période de cohabitation, par exemple, ses pouvoirs peuvent être limités, le Premier ministre disposant alors d’une partie importante du pouvoir exécutif.

 

3) Le rôle des autorités administratives spécifique aux libertés

Certaines autorités administratives se distinguent par leur intervention spécifique dans la protection des droits fondamentaux. Ces entités, bien qu’elles n’aient pas toujours le statut d’Autorité Administrative Indépendante (AAI), remplissent des missions spécialisées souvent encadrées par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Voici une présentation des principales structures impliquées.

L’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)

L’OFPRA est un établissement public administratif dédié à la protection des réfugiés et apatrides. Ses principales missions incluent :

  • Reconnaissance des statuts :
    L’OFPRA examine les demandes de reconnaissance du statut de réfugié ou d’apatride, conformément à la Convention de Genève de 1951 et à d’autres normes internationales.
  • Établissement d’actes d’état civil :
    En l’absence d’actes d’état civil valides, souvent inexistants dans le pays d’origine ou inaccessibles pour des raisons politiques ou sécuritaires, l’OFPRA délivre des attestations d’état civil. Ces documents permettent de prouver l’identité des bénéficiaires auprès des préfectures ou d’autres administrations.
  • Accompagnement administratif :
    Pendant l’examen des demandes, l’OFPRA fournit les documents nécessaires à la régularisation temporaire des demandeurs sur le territoire français.

Les décisions de l’OFPRA peuvent faire l’objet de recours devant la Commission nationale du droit d’asile (CNDA), qui constitue une juridiction spécialisée dans le contentieux de l’asile.

L’agence de biomédecine

Créée pour répondre aux enjeux liés à la santé et à la recherche, l’agence de biomédecine agit dans des domaines touchant à la dignité humaine et aux droits fondamentaux. Ses principales attributions concernent :

  • La greffe d’organes et de tissus : La coordination des activités relatives aux dons et greffes, dans le respect des droits des patients.
  • La reproduction assistée et la recherche sur l’embryon : En tant qu’autorité consultative, l’agence émet des avis techniques et éthiques sur des sujets tels que la PMA (procréation médicalement assistée) ou les recherches sur l’embryon humain.
  • La génétique humaine : Elle supervise les pratiques médicales et les recherches dans ce domaine, notamment pour prévenir les discriminations génétiques.

Elle est souvent consultée par le gouvernement et le Parlement sur les projets de loi touchant à la bioéthique, comme les récentes révisions de la loi de bioéthique en 2021, qui ont élargi les conditions d’accès à la PMA.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

La CNCDH est une instance consultative indépendante qui conseille le gouvernement sur les droits de l’homme et l’action humanitaire. Ses activités principales incluent :

  • Avis sur des questions d’actualité : La commission émet des rapports ou recommandations, notamment sur :

    • Les lois relatives à l’immigration.
    • Le traitement des populations marginalisées, comme les Roms et les gens du voyage.
    • Les plans de santé publique, tels que le plan psychiatrie et santé mentale.
    • Les discriminations, y compris l’antisémitisme et les droits des personnes en situation de handicap.
  • Saisine en urgence : En cas de besoin, le Président de la République ou le gouvernement peut solliciter directement la CNCDH pour des recommandations rapides sur des sujets sensibles.

  • Composition pluraliste : La commission regroupe des représentants de l’État, comme le Premier ministre, des parlementaires, des magistrats, ainsi que des personnalités de la société civile, notamment des ONG et des associations de défense des droits de l’homme. Cette diversité garantit une approche équilibrée des problématiques abordées.

L’agence européenne des droits fondamentaux

Créée en 2007 par le Conseil européen, cette agence a pour mission d’accompagner les États membres et les institutions de l’Union européenne dans l’application du droit communautaire. Elle intervient principalement sur :

  • La lutte contre les discriminations : L’agence joue un rôle actif dans la promotion de l’égalité, en surveillant les pratiques discriminatoires basées sur la race, la religion, le genre ou l’origine.
  • Le racisme et la xénophobie : Elle collabore avec les États pour identifier et combattre les discours et actes de haine.
  • L’immigration et l’asile : En lien avec les directives européennes, l’agence propose des solutions pour une gestion respectueuse des droits des migrants et des demandeurs d’asile.

Ses travaux permettent d’orienter les politiques nationales et européennes vers une meilleure protection des droits fondamentaux, en s’appuyant sur des données fiables et des recommandations pratiques.

En résumé : Les autorités administratives spécifiques, comme l’OFPRA, l’agence de biomédecine, la CNCDH ou l’agence européenne des droits fondamentaux, jouent un rôle essentiel dans la protection et la promotion des droits fondamentaux, en apportant expertise, régulation et accompagnement dans leurs domaines respectifs.

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