Le séjour des étrangers en France

Le Séjour en France

 Article L311-1 CESEDA : tout étranger qui souhaite résider en France plus de trois mois doit solliciter de la préfecture de son lieu de résidence, une carte de séjour et éventuellement de travail. 

 

Cette obligation qui est stricte et qui amène à distinguer les séjours de moins de 3 mois avec ceux de plus de 3 mois.

Cette obligation ne pèse pas :

–          sur  les  ressortissants  de  l’UE  même  s’ils  peuvent  demander  une  carte  de  séjour,  

–          sur les ressortissants d’Etats parties  à  l’accord  sur  l’espace  économique  européen  

–          cette obligation ne pèse pas non plus sur les ressortissants de la confédération helvétique c’est-à dire les personnes suisses. 

 

Pour  les  autres,  l’obligation  est  stricte.

 

Jusqu’en   1984, cette procédure était particulièrement complexe car il y avait trois types de séjour différents : 

–          la carte de résidant temporaire,

–          la carte de résidants ordinaires

–          la carte de résidant privilégier. 

 

De plus, on distinguait les titres de séjour et les titres de travail et il y avait à nouveau, trois type de travail différent : 

–          la carte de travailleur salarié, 

–          la carte de commerçant 

–          la  carte  d’exploitant  agricole.  

 

Avant  1984,  l’étranger  qui  restait  plus  de  3  mois  en  France  devait  obtenir  un    titre  de  séjour et un titre de travail parmi les 3 possibles.

 

La loi du 17 juillet 1984 a  fait  œuvre  de  simplification  en  réunissant en un même document la carte de séjour et la carte de travail et en ramenant les cartes de séjour à deux :  – la carte de séjour temporaire  – la carte de résidant. 

 

Depuis  1984,  ce  système  simplifié  s’est  maintenu  même  si  une loi du 24 juillet 2006 a créé deux nouveaux types de cartes de séjour :

–          la carte de séjour dite compétence et talents  –          la carte de séjour dite retraitée.

 

Quelle que soit  l’évolution  de  la  législation  en  matière  de  titre  de  séjour,  le   problème reste le même depuis   une   trentaine   d’années : contrôler les flux migratoires et notamment de contrôler tout ce qui concerne   l’accès   des   étrangers   au   travail   mais   il   s’agit   aussi   de   faciliter   l’intégration   en   France   des  étrangers qui y séjournent et y travaillent régulièrement.

 

La  législation  des  dernières  années  s’est  en  la  matière  durcie  car  la  loi  de  2006  dispose  que  l’étranger  doit conclure   avec  l’Etat  un contrat  d’accueil  et  d’intégration   par  lequel  il  s’oblige  à  suivre  une  formation  civique et linguistique, formations gratuites : 

–          la formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République  notamment  de  l’égalité  entre  les  hommes et les femmes, et de la laïcité.  – la  formation  linguistique  est  sanctionnée  par  un  titre  ou  un  diplôme  reconnu  par  l’Etat.  

 

1) La carte de séjour temporaire

C’est  une  carte  destinée  aux  étrangers  qui  veulent  rester  en  France  pendant  une  durée limitée mais pour une durée supérieure à 3 mois. Cette carte empreinte beaucoup de ses caractéristiques aux deux anciennes cartes de résidant temporaire et de résidant ordinaire. 

Sa durée de validité est de 1an mais elle peut être renouvelée chaque fois  de  1an  tant  que  l’intéressé  continue à remplir les conditions requises. Elle peut aussi être refusée ainsi que le renouvellement si l’administration  estime  que  les  conditions  d’obtention  de  la  carte  ne  sont  pas  ou  ne  sont  plus  réunies  ou  si elle estime que  la  présence  l‘étranger  constitue  une  menace  pour  l‘Ordre Public.

 

Cette carte de séjour temporaire comporte une mention différente selon les motifs du séjour : la mention visiteur,  la  mention  étudiant,  la  mention  salariée,  la  mention  commerçant…  

 

2) La carte de résident temporaire

Elle  est  l’héritière  de  la  carte  de  résidant  privilégié  d’avant  1984  et  elle  a  longtemps  été  présentée  comme  l’antichambre  de  la  naturalisation. 

 

Sa durée est de 10ans et elle est automatiquement renouvelable.  Elle  présente  l’avantage important de donner droit  à  l’exercice  de  toute  activité  professionnelle  en  toute  région  de  France.

Cette  carte  peut  être  accordée  à  tout  étranger  qui  justifie  d’une  résidence  régulière  d’au  moins  5  années en France.  La  décision  d’accorder  ou  de  refuser   la carte est prise en tenant compte de la volonté de l’étranger   de   s’établir   en   France,   de   ses   moyens   d’existence   et   des   conditions   de   son   activité  professionnelle. 

 

Depuis la loi de 2006, il convient que l’étranger  fasse  preuve  de  son  intégration  républicaine dans la société française et de connaissance de la langue française.

 

L’obtention  de  cette  carte  est  soumise  à  une  appréciation  approfondie  de  l’administration  mais  plusieurs catégories  d’étrangers  ont  droit  à  une  attribution de plein droit de la carte de résidant notamment en raison de leurs attaches familiales ou militaires avec notre pays. Les différentes catégories sont aux articles L314-11 et L314-12 CESEDA :  enfant  étranger  d’un  ressortissant  français,  étranger  qui  a  obtenu  le  statut de réfugier ainsi que de son conjoint et de son enfant mineur, étranger en situation régulière en France   depuis   plus   de   10ans…   Ces   catégories   particulières   bénéficient   d’un   avantage   important   car  l’obtention  de  plein  droit  de  la  carte  est  un  gros  bénéfice.

 

3) L’activité professionnelle

L’activité  professionnelle  des  étrangers  doit  être  autorisée  sauf  pour  les  étrangers   qui   bénéficient  de  régimes plus favorables comme pour les  ressortissants  de  l’UE.

 

Cette   autorisation   ne   débouche   plus   aujourd’hui   sur   l’obtention   d’une   carte   d’activité   professionnelle  mais sur une simple mention sur le titre de séjour.

 

Concernant  l’activité  salariée,  l’autorisation  de  travail  est  constitué  par  la  mention  salariée  apposée  sur  la  carte de séjour temporaire ou sur la carte de résidant.

 

Cette autorisation est délivrée  par  le  Préfet  du  lieu  de  résidence  de  l’intéressé  et  elle  est  donnée  ou  refusée  en  fonction  de  la  situation  de  l’emploi.

 

Cette autorisation est donnée automatiquement à ceux qui ont droit à la carte de résidant de plein droit. 

 

Tout travail effectué sans cette autorisation est irrégulier et il est frappé de sanction pénale qui touche le salarié étranger comme son employeur. Le contrat de travail conclu sans cette autorisation est nulle mais l’étranger  a  droit  aux  salaries  jusqu’à  l’annulation  du  contrat,  qui  n’est  pas  rétroactive  et  aux  indemnités  de licenciement.

 

Il existe aussi des autorisations pour les activités commerciales et artisanales pour les activités agricoles données par le directeur départemental des services agricoles.

 

Conclusion sur le CESEDA

 

C’est  la  partie  de  la  condition  des  étrangers  qui  relève  du Code  de  l’entrée  et  du  séjour  des  étrangers  et  du  droit  d’asile, CESEDA qui est issu de plusieurs ordonnances du 24 novembre 2004. Il est entré en vigueur le 1^er mars 2005.

 

En fait, le CESEDA est l’héritier  d’une ordonnance bien antérieure, celle du 2 novembre 1945, prise à la Libération et elle a été remaniée de nombreuses fois depuis. Les remaniements de  l’ordonnance de 1945 jusqu’au   CESEDA   et   du   CESEDA   jusqu’en   2005   sont fréquents : les législations sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus instables.

 

Depuis le CESEDA, il y a eu la loi du 24 juillet 2006 et la loi du 20 novembre 2007, dont une autre s’annonce dans les mois qui viennent.

 

La  police  administrative  des  étrangers  est  l’une  des  rares  branches  du  droit  français  qui  est  fait  l’objet  d’au  moins  2  lois  dans  une  même  magistrature. Ce sont les aspects de la police administrative qui sont pris dans ce mouvement de réformes à savoir :

–          l‘accès  au  territoire  français  

–          le séjour 

–          l’éloignement  du  territoire  français.  

  

Mais  les  règles  que  nous  allons  voir  ne  s’appliquent  pas  telles quelles à  l’ensemble  des  étrangers.  

 

 —>  Il  est  d’abord  une  catégorie  d’étrangers  qui  bénéficient  d’un  traitement  particulier,  ce  sont  les  ressortissants communautaires c’est-à-dire des  nationaux  des  Etats  membres  de  l’UE.

 

Depuis le Traité de Maastricht, les ressortissants communautaires comme les nationaux français jouissent de  la  citoyenneté  européenne  en  plus  de  celle  de  l’Etat  membre  dont  ils  relèvent.  Cette  citoyenneté  n’est  pas  dépourvue  de  signification  juridique  car  selon  un  texte  communautaire,  la  citoyenneté  de  l’Union  confère   à   chaque   citoyen   de   l’Union   un   droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve des limitations et des restrictions fixées par le Traité et des mesures adoptées en vu de leur application.

 

Le statut des ressortissants communautaires est naturellement plus favorable que celui des autres étrangers notamment les ressortissants sont dispensés de tout visa pour accéder au territoire français. La différence   est   telle   que   l’on   peut   se   demander   s’il   n’y   a   pas   en   fait   2   catégories   d’étrangers : les ressortissants communautaires et les ressortissants non communautaires.

 

Du point de vue de la police administrative, les ressortissants communautaires ne sont pas traités comme des français. Or, les articles L121-1 à L121-5 du CESEDA concernent ces ressortissants communautaires qui restent techniquement des étrangers car ils ne sont pas français mais ces dispositions sont plus favorables par rapport aux autres étrangers.  

 

 —>  Pour les ressortissants non communautaires, il ne faut pas croire que leur statut du point de vue de la police administrative des étrangers en France est homogène. 

 

Tout  dépend  de  savoir  s’il  y  a  entre  la  France  et  le  pays  étranger  des  traités qui améliorent la situation des  ressortissants  de  l’Etat  signataire comme certains sont dispensés de visa pour entrer en France en vertu  d’un  traité  particulier  passé  entre  la  France  et  son  pays.  

 

En  matière  de  police  administrative,  on  peut  se  demander  s’il  n’y  a  pas  3  catégories  d’étrangers :

–          les ressortissants communautaires, 

–          les ressortissants non communautaires mais dont le pays a conclu un ou plusieurs traités avec la France en matière de police administrative 

–          les  ressortissants  non  communautaires  dont  le  pays  n‘a  pas  conclu  de  traités  avec  la  France  et  qui  sont dans la situation la moins favorable, qui est la situation ordinaire.