Le serment (décisoire, supplétoire, estimatoire)

La preuve par serment

  Le serment est la déclaration solennelle faite par un plaideur d’un fait qui lui est favorable. On distingue deux types de Serment: le serment supplétoire et le serment décisoire.

Article 1357 et suivants Code Civil, implique qu’une partie affirme un fait qui lui est favorable ce qui est particulier c’est qu’il intervient sous une forme solennelle, destinée à éviter le mensonge.

Serment en droit français est une promesse, une information solennelle faite en levant la main droite et en disant je le jure. Dans son essence idée religieuse. Le faux serment est pénalement sanctionné car délit.

Serment promissoire :

• prêté par certains professionnels, dans le cadre de certaines fonctions : magistrats, avocats, médecins, jurés : bien rempli leur fonction
• peut aussi être prêté par des témoins

Serment judiciaire : 3 formes :

• 1 : serment décisoire

article 1357  1° offre que fait une partie à l’autre dans cadre d’un procès «  délation de serment » dans un procès un plaideur offre de renoncer à sa prétention si adversaire affirme sous serment sa prétention. Ex : vendeur offre de renoncer à réclamer paiement du prix, si l’acheteur affirme sous serment qu’il a dores et déjà payé.

Si délation de serment est acceptée, elle assure le succès du procès à la partie adverse.

Si adversaire refuse la délation, elle peut à son tour référer le serment à l’auteur de la délation. Partie à qui on a référé le serment soit accepte, et obtient gain de cause, soit refuse et succombe, aveu tacite article 1361 du Code Civil

• 2 : serment supplétoire

le juge le défère d’office à l’une des parties lorsqu’il n’est pas convaincu par les preuves produites. Article 1366 du Code Civil. Parties vont apporter les preuves mais le juge estime qu’elles ne l’éclairent pas assez. Donc il défère le serment à une des parties. Ou alors juge doit trancher difficulté concernant le montant d’une condamnation et preuves pas suffisantes donc défère un serserment.

Par conséquent ce serment prêté par les parties, ne lie pas le juge, il n’est pas obligé de se fonder sur le serment supplétoire. Donc force probante moindre que le serment décisoire qui tire sa force d’un accord des parties. Alors que le serment supplétoire n’est qu’une mesure d’instruction ordonnée par le juge.

• 3 : serment estimatoire

article 1369 du Code Civil, situation dans laquelle une demande est fondée mais le montant de la condamnation n’est pas déterminée et le juge n’a aucun moyen de déterminer la valeur du montant. Alors il va demandé à l’une des parties de dire sous serment le chiffre de la demande. Le juge peut fixer un maximum de montant au-delà duquel le serment n’aura pas de valeur.

En résumé la démarche probatoire suppose de respecter plusieurs questions :

• qui doit prouver ? article 1315 du Code Civil, par exception écarté dès qu’il y a une présomption
• comment prouver ? distinction fait ou acte juridique.
  Fait : article 1348 preuve libre
  Acte : qu’est ce qu’on conteste : – la validité de l’acte, preuve libre sauf quand la loi impose un formalisme particulier article 1341. Principe de la preuve littérale. Montant égal ou supérieur à 1500€. L’acte doit être passé par écrit soit sous forme authentique, ou sous seing privé. Néanmoins les parties peuvent décider de recourir à un écrit même pour un montant inférieur. Actes inférieurs à 1500€ ont une preuve libre. Règles de l’article 1341 écartées dans 6 situations ( voir cours précédent)
• acte copie ou photocopie ?
  photocopie comme preuve mais juge ou adversaire peuvent réclamer l’original. si celui ci n’existe pas l’article 1348 al2 s’applique : prouver qu’elle est fidèle et durable mais c’est au juge de le faire.

Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

•    Introduction au droit français      La séparation du droit privé et du droit public   Les différentes branches du droit     Les caractères du droit objectif      Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…)     Définition de la doctrine juridique   Conflit entre la Constitution et les traités internationaux   L’élaboration de la loi    Histoire du droit français    Le rapport entre la règle de droit et la morale    Le rapport entre le droit et l’équité    Le rapport entre le droit et la religion     Conflit entre la loi et un traité international    Les Principes généraux du droit ( PGD)   L’interprétation de la règle de droit         Conflit entre la loi et la Constitution         Jurisprudence, source du droit? argument pour et contre    Conflit temporel de normes juridiques           Les sources supralégislatives
•   La preuve par l’aveu judiciaire ou extrajudiciaire          Définition et objet de la preuve        Preuves et sources des droits subjectifs        La preuve littérale        Le serment (décisoire, supplétoire, estimatoire)      La preuve légale, morale ou libre    La charge de la preuve : principe et exception
•    L’organisation des juridictions civiles en France
•    La notion de patrimoine     Le droit à l’image         Le droit au respect de la vie privée         Le Droit au respect du corps humain  La distinction droits réels et droits personnels