Le service public en droit belge

Le service public en Belgique

A) Notion

 La puissance publique peut être exercée dans l’intérêt général ou pour l’utilité publique. Quiconque méconnaît ce principe commet un détournement de pouvoir, qui entache l’acte ou la décision d’irrégularité.

Les services publics désignent les missions ou activités d’intérêt général qui justifient l’action des pouvoirs publics :

  • les services publics organiques:lorsque la mission d’intérêt général est assurée directement par une personne morale de droit public, créé et contrôlé par les pouvoirs publics et que le service est assuré par des agents publics
  • les services publics fonctionnels : lorsque les pouvoirs publics délèguent à des personnes privées le soin d’assurer, sous leur contrôle, une mission d’intérêt général.

 

B) Les sujétions de l’action administrative

L’action de l’administration est soumise à des sujétions ou contraintes spécificiques en vue d’assurer l’exercice de cette puissance dans l’intérêt général.

  • Les pouvoirs qui sont attribués à la puissance publique ne créent pas, dans le chef de l’administration, une simple faculté d’agir mais bien une véritable obligation.
  • Elle exécute elle-même les missions et pouvoirs qui lui sont confiés.
  • Si elle est saisie d’une question, elle a l’obligation d’y répondre et de prendre position. Cette décision doit être motivée, pour permette le contrôle de sa légalité.
  • Si elle contracte avec des particuliers pour la fourniture de bien ou de services, elle ne dispose pas du libre choix de son cocontractant.

 C) Les lois du service public

La jurisprudence et la doctrine ont élaboré un régime juridique spécial pour les activités de services publics en raison de l’importance accordée à celles-ci. 

Ce régime se traduit par les trois lois de service public.

 

  1. Loi de continuité ou de régularité du service public

Le service public doit être assuré de manière continue soit permanente, soit régulière.

Conséquences : ce principe a justifiés l’établissement de normes législatives par le Roi. Ce principe exige aussi que les autorités administratives démissionnaires restent en place jusqu’à la désignation de leur successeur. Il justifie aussi l’immunité d’exécution dont jouit l’administration dans les limites que nous connaissons.

Ce principe peut aussi trouver à s’appliquer à l’occasion d’actes ou de décisions particulières de l’administration.

  1. Loi du changement ou de la mutabilité du service public

Les services publics sont autorisés à modifier unilatéralement les conditions du service et les relations qu’ils entretiennent avec les usagers, leurs cocontractants et leurs agents. Ce changement doit être justifié par les exigences de l’intérêt général.

Cela veut dire que le statut des fonctionnaires et des agents des services publics peut être modifié unilatéralement en fonction des nécessités du service. De même, cette loi peut motiver la modification unilatérale des concessions de service public octroyées par les pouvoirs publics.

  1. Loi d’égalité des usagers

Constitue une application particulière du principe d’égalité et de non-discrimination. Donc l’administration et les particuliers qui assurent un service public fonctionnel doivent fournir leurs prestations à tous les usagers qui se trouvent dans les conditions, de manière égale et sans pratiquer aucune discrimination. Mais cette égalité n’interdit pas certaines distinctions lorsque les individus sont dans des situations différentes.

      

Les autres fiches de cours :

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire