Le tribunal d’instance, juridiction ordinaire d’exception
Proche et accessible, ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, loyers impayés, travaux mal exécutés, demandes de dommages intérêts…
- Introduction au droit : cours et fiches
- Quelle différence entre droit objectif et droits subjectifs?
- Quelle différence entre droit, religion, équité et morale ?
- La règle de droit est obligatoire, générale, permanente
- Droit privé, droit public, droit mixte : définition, différence
- Distinction entre droit interne, droit international et européen
- Quelle différence entre la loi et le règlement ?
- La primauté du droit international dans l’ordre interne
- Entrée en vigueur, abrogation et force obligatoire de la loi
- La notion de coutume en droit et sa fonction
- Qu’est-ce qu’un acte juridique et un fait juridique?
- Le juge et la jurisprudence, créateurs de droit?
- L’interprétation juridique de la règle de droit par le juge
- Définition et rôle de la doctrine juridique
- Quelle différence entre magistrat du siège et du parquet ?
- TGI : compétence, composition, organisation
- Le tribunal d’instance : compétence, organisation, composition
- Le tribunal de proximité : compétence, organisation, composition
- Tribunal de Commerce : compétence, organisation, composition
- Le tribunal paritaire des baux ruraux
- Les juridictions pénales (tribunal correctionnel, cour d’assises…)
- La cour d’appel : organisation, rôle, formation
- Cour de cassation : rôle, composition, formation, pourvoi en cassation
- Les juridictions administratives
- Le Tribunal des conflits : origine, rôle, composition
- Le Conseil constitutionnel : origine, rôle, composition
- Les juridictions européennes (CEDH, CJUE et TPIUE)
- L’application de la loi en Alsace-Moselle et Outre-mer
- Le principe de non-rétroactivité des lois
- La notion de patrimoine : théorie classique et moderne
- Comment distinguer droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux?
- La distinction entre droits réels et droits personnels
- La distinction entre droits mobiliers et droits immobiliers
- Qu’est ce que l’objet de la preuve ?
- Détermination de la charge de la preuve : qui doit prouver?
- L’admissibilité des preuves des actes et faits juridiques
- La preuve littérale : acte sous seing privé et acte authentique
- Les preuves parfaites : écrit, aveu judiciaire, serment
- Les preuves imparfaites (témoignage, présomption, aveu, serment)
- L’action en justice : définition, conditions
Il est également compétent en matière de tutelles.
Certains tribunaux d’instance sont aussi compétents pour recevoir les déclarations d’acquisition de la nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française.
Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences. Il prend seul sa décision, assisté d’un greffier. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
–Compétence : Le tribunal a été institué aussi par l’ordonnance du 22 décembre 1958 (remplacent les juges de paix).
- Le tribunal d’instance a été créé en 1958. Il existe un TI dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, voire plusieurs dans des villes importantes. Il existe 307 TI.
- Le Tribunal d’Instance statue à juge unique, celui-ci pouvant être un magistrat détaché du TGI ou un professionnel (juriste le plus souvent) exerçant à titre temporaire. Le TI comporte une formation spécialisée : le juge des tutelles.
- Le procureur de la République après le TGI peut exercer les fonctions du ministère public.
- L’audience est publique mais peut avoir lieu dans le cabinet du juge.
- La procédure est orale et le recours au ministère d’avocat est facultatif.
- Le Tribunal d’Instance statue en premier et dernier ressort lorsque la demande ne dépasse pas 4 000 €, et avec une possibilité d’appel entre 4 000 et 10 000 €.
- Le Tribunal d’Instance a une compétence exclusive et très variée : demandes en contribution aux charges du mariage ou de pensions alimentaires, actions en bornage, actions aux fins d’expulsion, contentieux du crédit à la consommation, surendettement des particuliers, baux d’habitation, etc.
- Les TI ont repris, depuis le 1er janvier 2013, les attributions des juridictions de proximité, créé en 2003 afin de traiter les petits litiges et ceux ne dépassant pas la somme de 4 000 €, et fonctionnant avec des magistrats non professionnels. Cette réforme a échoué car elle entrait en concurrence avec les attributions des juges des Tribunaux d’Instance sans apporter beaucoup d’avantages.
-Organisation territoriale : Il y a actuellement 307 Tribunal d’Instance Il y a un tribunal d’instance à chaque chef-lieu de département et d’arrondissement et éventuellement dans les cantons importants (il peut y en avoir plusieurs dans la même ville). Les magistrats du tribunal d’instance sont des magistrats du T.G.I. détachés par décret pour 3 ans (renouvelables).
-Formation. Le tribunal d’instance statue à juge unique. L’audience est publique mais peut avoir lieu dans le cabinet du juge (Article 840 CODE DE PROCÉDURE CIVILE).
Le juge d’instance peut aussi rendre des ordonnances de référé ou sur requête dans les mêmes conditions mais dans les limites de sa compétence.
Le juge d’instance peut aussi rendre des ordonnances d’injonction de payer quel que soit le montant de la créance (Article 1405 CODE DE PROCÉDURE CIVILE) ou d’injonction de faire si la valeur porte sur un montant supérieur à 4 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros.
Devant le tribunal d’instance, les parties sont libres de se défendre elles-mêmes, sans avoir recours à un avocat.
Quelques spécificités :
- Garantit d’une bonne justice? faux, juge unique car affaire simple et somme mise en jeu faible, évite un plus grand encombrement de la juridiction.
- Lorsqu’on est en deçà de 4 000 euros on ne peut pas faire appel.
- Rôle de conciliation.
- Le tribunal d’instance a un juge de tutelle lorsque quelqu’un perd ses capacité mentales, ou a besoin de protection notamment. Le tribunal d’instance est donc chargé de différents régimes de protection : la sauvegarde de la justice puis de la tutelle.
- Son pendant, équivalent au pénal : le tribunal de police (1er instance) qui inflige les contraventions. Devant le tribunal de police l’aide d’un avocat n’est pas obligatoire, il y a possibilité de se défendre soi-même.
Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité…)
- Cours complet d’Introduction au droit Application de la loi en Alsace-Moselle et Outre-mer Définition et rôle de la doctrine juridique Distinction entre droit interne, droit international et droit européen Droit privé, droit public et droit mixte Entrée en vigueur, abrogation et force obligatoire de la loi La notion de coutume et sa fonction La primauté du droit international dans l’ordre interne La règle de droit est obligatoire, générale, permanente Le juge et la jurisprudence, créateurs de droit? Le principe de non-rétroactivité des lois L’autorité de la chose jugée L’interprétation juridique de la règle de droit par le juge
- Notion de patrimoine : théorie classique et moderne Quelle différence entre droit objectif et droits subjectifs? Quelle différence entre droit, religion, équité et morale? Quelle différence entre la loi et le règlement? Comment distinguer droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux? Détermination de la charge de la preuve : qui doit prouver? La distinction entre droits réels et droits personnels L’action en justice : définition et conditions L’admissibilité des preuves des actes et faits juridiques L’écrit ou preuve littérale, une preuve parfaite Les preuves imparfaites (témoignage, présomption, aveu, serment) Qu’est ce que l’objet de la preuve?
- Quelle différence entre magistrat du siège et du parquet ? Les juridictions administratives Les juridictions européennes (CEDH, CJUE et TPIUE) Les principes directeurs de l’instance Présentation des juridictions pénales La cour d’appel : organisation, rôle, formation La Cour de cassation : Rôle, composition et formation Le Conseil constitutionnel : origine, rôle, composition TGI : compétence, composition, organisation Tribunal de Commerce : compétence, organisation, composition Le tribunal de proximité : Compétence, organisation, composition Le Tribunal des conflits : origine, rôle, composition Le tribunal d’instance : compétence, organisation, composition Le tribunal paritaire des baux ruraux