Tribunal judiciaire : compétence, organisation, composition

Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire (TJ) est l’instance de droit commun, née en 2020 de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Il traite les litiges civils ne relevant pas de juridictions spécialisées. Sa compétence inclut notamment les affaires familiales et immobilières. Sa saisine se fait par requête ou assignation. Des juges spécialisés traitent les affaires complexes, et les décisions du TJ sont généralement appelables, sauf pour les litiges inférieurs à 5 000 euros.

Tableau des informations clés sur le Tribunal Judiciaire

Thème	Description
Origine du Tribunal	Créé en 2020, fusionnant les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI), pour rationaliser et optimiser les ressources judiciaires.
Compétences	Litiges civils et commerciaux non spécialisés : famille, successions, propriété, état civil, hors juridictions comme prud’hommes ou tribunal de commerce.
Organisation territoriale	Structure centralisée par commune avec des chambres détachées pour maintenir l’accès local. Compétence géographique souvent basée sur le domicile du défendeur.
Procédures de saisine	Requête (litiges < 5 000 €) ou Assignation (affaires complexes), selon les besoins. Requête conjointe possible en cas d’accord entre parties.
Juges spécialisés	Juges aux affaires familiales (JAF), juges de l’exécution (JEX), et juges des contentieux de la protection (JCP), pour traiter des dossiers spécialisés.
Possibilité d’appel	Appel possible sauf pour les litiges ≤ 5 000 € ; recours en cassation envisageable pour des erreurs de droit.
Rôle du Greffe	Assure le soutien administratif, gestion des actes, assistance aux audiences, interactions avec les justiciables et conservation des décisions rendues.

Qu’est-ce que le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire (TJ) est la juridiction de droit commun compétente pour statuer sur l’ensemble des litiges civils et commerciaux qui ne relèvent pas d’une autre juridiction spécialisée. En ce sens, il constitue le socle de la justice de première instance en matière civile. Cette institution est née de la réforme des juridictions en 2020, fusionnant les anciennes structures des tribunaux d’instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI). Cette fusion a été motivée par un objectif de rationalisation des moyens : en regroupant les ressources humaines, matérielles et immobilières de ces juridictions, l’État vise à améliorer l’efficacité et la cohérence de la justice.

Quand saisir le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire exerce une compétence matérielle élargie, héritant principalement des attributions de l’ancien TGI, sans conditions de montant en litige. Cette compétence inclut la plupart des affaires civiles, sauf celles relevant expressément d’une juridiction d’exception, telles que :

• le conseil de prud’hommes pour les litiges entre employeurs et salariés,
• le tribunal de commerce pour les différends commerciaux entre commerçants,
• le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) pour les conflits liés aux baux agricoles.

Dans les faits, le TJ est compétent pour une vaste gamme de litiges, notamment ceux relatifs à :

• l’état des personnes : filiation, état civil, changement de nom, etc.,
• les successions : partage des biens et litiges entre héritiers,
• les divorces et autres différends familiaux,
• la propriété immobilière : conflits de voisinage, bornage, servitudes.

Organisation territoriale du tribunal judiciaire

Si les tribunaux d’instance et de grande instance étaient autrefois distincts mais présents dans la même commune, ils sont désormais regroupés sous une structure unique, le tribunal judiciaire. Dans les cas où les anciens tribunaux d’instance étaient situés dans des localités différentes de celles des TGI, ils sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, également appelées tribunaux de proximité. Ces chambres permettent aux justiciables de continuer à avoir accès à la justice dans des lieux proches de leur domicile, même si le TJ centralise l’organisation administrative.

Quel tribunal judiciaire saisir ?

En général, le tribunal compétent pour un litige est celui du domicile de la partie adverse (ou du défendeur). Cependant, certaines affaires suivent des règles de compétence particulières :

• Pour les litiges immobiliers, c’est le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien qui est compétent.
• Pour les successions, il faut s’adresser au tribunal du dernier domicile du défunt.

 

 

Comment saisir le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire (TJ) peut être saisi par deux voies principales : la requête ou l’assignation. Ces procédures diffèrent selon la nature de l’affaire et le montant en litige :

• Requête au greffe : Cette procédure est accessible pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros et pour certains cas spécifiques, comme les questions relatives à l’autorité parentale. Pour initier une requête, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°16042, téléchargeable en ligne, et de le déposer au greffe du TJ. Dans le cas où les deux parties s’entendent sur la résolution du litige, elles peuvent présenter une requête conjointe, simplifiant ainsi la procédure.

• Assignation : Cette démarche consiste à faire délivrer par un huissier un acte officiel informant l’autre partie de l’intention de la poursuivre en justice. L’assignation est requise pour les litiges plus complexes ou dépassant les seuils de compétence de la requête.

Les juges spécialisés du tribunal judiciaire

La réforme de la justice a renforcé la spécialisation des juges au sein du TJ pour mieux répondre aux spécificités de certaines affaires :

• Juge aux affaires familiales (JAF) : Compétent pour les litiges familiaux, tels que les divorces, la garde d’enfants et les pensions alimentaires.
• Juge de l’exécution (JEX) : Traite les dossiers relatifs à l’exécution des décisions de justice, par exemple les saisies ou expulsions.
• Juge des contentieux de la protection (JCP) : Ce juge nouvellement introduit prend en charge les affaires de baux d’habitation, surendettement, et crédits à la consommation. Sa création vise à améliorer le traitement des dossiers liés à la protection des personnes vulnérables.

Peut-on faire appel d’un jugement du tribunal judiciaire ?

Les jugements rendus par le TJ sont généralement susceptibles d’appel. Cependant, pour les litiges d’un montant égal ou inférieur à 5 000 euros, le tribunal statue en dernier ressort ; c’est-à-dire qu’aucun appel n’est possible dans ces cas. Toutefois, un recours en cassation reste envisageable si des erreurs de droit ou de procédure sont constatées dans le jugement.

Le rôle du greffe dans le tribunal judiciaire

Le greffe du TJ est une composante essentielle du fonctionnement judiciaire, assurant un soutien logistique et administratif aux juges :

• Gestion des formalités : Le greffe prend en charge les formalités administratives, comme la réception des actes de procédure, leur conservation, et la transmission des pièces aux parties concernées.
• Assistance aux audiences : Les greffiers jouent un rôle crucial durant les audiences, où ils documentent le déroulement des débats et s’assurent de l’authenticité des actes produits.
• Interaction avec les justiciables : Le greffe constitue le point de contact principal pour les particuliers et les professionnels qui souhaitent saisir le TJ. Toute requête doit être remise au greffe, qu’il s’agisse d’une demande simple ou d’une requête conjointe. En cas d’assignation, une copie doit également être déposée au greffe.

Les greffiers veillent à la conservation des minutes des jugements et facilitent l’accès aux copies officielles des décisions rendues. Ils ont donc un rôle central dans le suivi et l’archivage des documents judiciaires.

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