Le tribunal de proximité : compétence, organisation, composition

Le tribunal de proximité

La loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2003 a institué une justice de « proximité » qui constitue un nouvel ordre de juridiction. L’objectif de cette loi est de rendre la justice soit plus accessible et qu’elle soit rendue plus vite.

Cette réforme crée des juges de l’ordre judiciaire non professionnels mais vacataires cependant soumis au statut de la magistrature avec quelques exceptions.
Les juridictions de proximité sont implantées dans les locaux des tribunaux d’instance et ont le même ressort, des audiences foraines peuvent être tenues en dehors de ces locaux, par exemple dans les maisons de la justice et du droit.

La juridiction de proximité est compétente pour connaître les affaires personnelles ou mobilières dont elle est saisi par une personne physique ou morale et pour les besoins de sa vie personnelle ou professionnelle jusqu’à la valeur de 4000 € ou d’une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4000 €. Il est également compétent pour prononcer des ordonnances d’injonction de payer.

Compétences (article L231-3 du Code de l’organisation judiciaire) :

– En matière civile :

Cette juridiction est compétente lorsque les litiges ne dépassent pas 4 000 € (sous réserve que le litige ne soit pas de la compétence exclusive du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance). Elle juge également des demandes qui ne sont pas chiffrables qui a pour objet l’exécution d’une obligation n’excédant pas 4 000 € (exécution de travaux dont le devis n’excède pas 4 000 € par exemple).

Elle est également compétente dans la limite de 4 000€ :

– Injonction de faire ou injonction de payer,

– Contestation en paiement direct de pensions alimentaires,

– Actions en paiement d’une dette telle qu’une reconnaissance de dette signée entre particuliers, facture d’un artisan…

-Conflits de voisinage, demande de conciliation,

– Litiges de consommation tels que le remboursement d’un vêtement abîmé par le teinturier, travaux mal effectués.

Le juge de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les parties, il doit dire le droit après un débat public et contradictoire et statue en dernier ressort.

– En matière pénale :
La juridiction de proximité est compétente en ce qui concerne les contraventions des quatre premières classes, celles commises par des mineurs inclus.
En matière délictuelle le juge de proximité est compétent pour connaître de l’homologation des compositions pénales et siéger en qualité de juge assesseur en audience correctionnelle.

S’adresser au juge de proximité :

Il peut-être saisi par déclaration au greffe par la personne souhaitant déclencher le procès. Ce dernier sera le demandeur.

Il peut le faire soit directement soit après une tentative de procédure amiable.

Le juge de proximité contact lui-même la personne concernée contre laquelle la déclaration a été faite. Ce dernier sera le défendeur.

La déclaration au greffe peut-être faite soit sur papier libre soit à l’aide du formulaire Cerfa n° 12 285*02. Vous avez ensuite le choix de la déposer directement ou de l’envoyer par voie postale. A noter que le greffe de la juridiction de proximité est celui du tribunal d’instance.

Devant cette juridiction, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Il est possible de se défendre soi-même, de se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle ont vit ou par un membre de la famille.

Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité…)

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• Notion de patrimoine : théorie classique et moderne Quelle différence entre droit objectif et droits subjectifs? Quelle différence entre droit, religion, équité et morale? Quelle différence entre la loi et le règlement? Comment distinguer droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux? Détermination de la charge de la preuve : qui doit prouver? La distinction entre droits réels et droits personnels L’action en justice : définition et conditions L’admissibilité des preuves des actes et faits juridiques L’écrit ou preuve littérale, une preuve parfaite Les preuves imparfaites (témoignage, présomption, aveu, serment) Qu’est ce que l’objet de la preuve?
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