Le Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire et mixte : cela signifie que ce tribunal est composé de membres appartenant à l’ordre judiciaire et administratif. Le tribunal est composé de trois conseillers qui viennent de la Cour de cassation et trois membres provenant du Conseil d’État. Ces six juges élisent deux titulaires et deux juges suppléants.

La juridiction est présidée par le ministre de la Justice qui n’intervient qu’en cas de partage des voix. Le parquet est représenté par quatre membres, deux avocats généraux et de deux maîtres des requêtes.

Résumé : Le Tribunal des conflits résout les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires en France, évitant les dénis de justice. Il gère les conflits positifs et négatifs d’attribution, en désignant l’ordre compétent pour chaque litige. Composé de membres des deux ordres, il garantit une répartition équilibrée des compétences, avec des décisions finales et contraignantes pour la bonne administration de la justice.

Tableau récapitulatif sur le Tribunal des conflits

Aspect du Tribunal	Détails	Exemples et modalités
Composition	3 conseillers de la Cour de cassation et 3 du Conseil d’État, présidé par le ministre de la Justice en cas d’égalité	Parité judiciaire-administrative pour un arbitrage équilibré
Origine	Créé par la loi du 24 mai 1872 pour clarifier les compétences entre ordres judiciaires et administratifs	Assure la bonne répartition des litiges entre juridictions
Rôle	Détermine l’ordre compétent en cas de doute ; ne juge pas le fond des affaires	Empêche les dénis de justice par une gestion efficace des litiges
Types de conflits	– Conflit positif : les deux ordres se déclarent compétents – Conflit négatif : les deux ordres se déclarent incompétents	En cas de conflit positif, le préfet émet un déclinatoire de compétence
Procédure de saisine	– Conflit positif : saisine par le préfet après déclinatoire – Conflit négatif : saisine automatique après épuisement des recours	Les décisions sont définitives et obligatoires pour les juridictions

 

Origine du Tribunal des conflits :

Le Tribunal des conflits a été institué par la loi du 24 mai 1872 pour répondre aux questions de compétence entre les deux ordres de juridiction qui coexistent en France : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La dualité des ordres peut générer des incertitudes quant à la juridiction compétente pour trancher certains litiges, nécessitant une instance spécialisée pour les départager.

 

Composition du Tribunal des conflilts : 

Le Tribunal des conflits est composé de manière paritaire :

• Trois conseillers d’État représentant l’ordre administratif,
• Trois conseillers de la Cour de cassation représentant l’ordre judiciaire.

Ces six membres élisent parmi eux deux juges titulaires et deux juges suppléants pour chaque mandat. En cas d’égalité des voix lors des délibérations, le ministre de la Justice (garde des Sceaux) préside le Tribunal et tranche le différend, bien qu’il ne participe pas activement aux travaux ordinaires. Le parquet est également représenté, avec deux avocats généraux de la Cour de cassation et deux maîtres des requêtes du Conseil d’État.

 

Rôle du Tribunal des conflits : 

Le Tribunal des conflits ne juge pas les affaires sur le fond, mais se limite à décider quel ordre de juridiction (administratif ou judiciaire) est compétent pour traiter un litige en cas de doute. Il intervient notamment dans :

• Les conflits positifs de compétence : lorsque les deux ordres de juridiction revendiquent la compétence pour un même litige.
• Les conflits négatifs de compétence : lorsque les deux ordres se déclarent incompétents, créant ainsi une situation où le litige pourrait rester non résolu.

Le Tribunal des conflits est important pour le bon fonctionnement de la justice française en garantissant une répartition claire des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

 

Le conflit d’attribution entre les deux ordres peut être de deux types :

 

Les conflits d’attribution entre les juridictions judiciaire et administrative peuvent être de deux types : le conflit négatif et le conflit positif. Ces conflits surgissent lorsqu’il existe une incertitude ou une contestation concernant l’ordre compétent pour juger un litige.

1. Conflit négatif

Un conflit négatif survient lorsque ni l’ordre judiciaire ni l’ordre administratif ne se reconnaît compétent pour statuer sur un litige. Cette situation entraîne un risque de déni de justice pour le justiciable, qui se retrouve sans juridiction pour résoudre son différend. Pour pallier cela, une fois que toutes les voies de recours dans un ordre ont été épuisées, la juridiction de l’autre ordre peut saisir le Tribunal des conflits pour qu’il désigne l’ordre compétent.

2. Conflit positif

Le conflit positif apparaît lorsque les deux ordres juridictionnels se déclarent compétents pour le même litige. En pratique, ce type de conflit se manifeste principalement lorsqu’une juridiction judiciaire est saisie d’un litige impliquant l’administration, mais que l’administration estime que l’affaire relève plutôt de la compétence de la juridiction administrative. Ce mécanisme vise à protéger l’indépendance de l’administration contre une ingérence judiciaire indue.

Le préfet peut émettre un déclinatoire de compétence lorsqu’il considère qu’une juridiction judiciaire examine à tort un litige qui relève selon lui de l’ordre administratif. Si la juridiction judiciaire persiste dans sa compétence après ce déclinatoire, le préfet peut saisir le Tribunal des conflits pour qu’il tranche définitivement.

Saisine et décisions du Tribunal des conflits

• En cas de conflit positif : le préfet du département concerné initie la procédure en envoyant un déclinatoire de compétence à la juridiction judiciaire. Si celle-ci maintient sa compétence, le préfet saisit le Tribunal des conflits pour obtenir une décision.

• En cas de conflit négatif : le Tribunal des conflits est saisi automatiquement lorsque toutes les juridictions d’un ordre ont déclaré leur incompétence, et qu’aucune juridiction de l’autre ordre n’accepte de statuer. Il peut aussi être saisi de manière préventive par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, lorsque l’un de ces organes anticipe un possible conflit.

La décision rendue par le Tribunal des conflits est définitive et s’impose à l’ordre de juridiction désigné. Ce tribunal assure ainsi la répartition des compétences en fonction des principes d’indépendance et d’efficacité de chaque ordre, garantissant ainsi l’accès à une justice appropriée pour chaque type de litige.

 

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