Plan du cours :

Qu’est ce que l’élément légale de l’infraction

Il n’existe pas d’infraction ni de peine si un texte légal ou réglementaire ne définie pas l’infraction et la peine applicable. Cette exigence d’élément légal est appelé en droit pénal le principe de légalité des délits et des peines. Ce principes et ce qui en ressort (art 111-1 à 111-2 Code Pénal).

Section 1 Le principe de la légalité des délits et des peines : nul ne peut être poursuivi par des faits qui n’ont pas été expressément prévus par un texte

Ce principe remonte à la révolution française.

Il est inscrit dans la DDHC de 1789: « Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminé par la loi et dans les formes qu’elle à prescrite » ; art 8 « La loi ne peut établir que des peines strictement ou évidemment nécessaire et que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une moi établie et promulgué antérieurement au délit et légalement appliqué ». Ce principe à donc une valeur constitutionnelle.

Les autres fiches de cours :

Art 111-2 CP

Il a deux objectifs :

Empêcher l’arbitraire de celui qui puni
L’individu peut mesurer les conséquences de ces actes

Corolaire :

Les infractions doivent être prévues par un texte, loi ou règlement
Les textes prévoyant les infractions doivent respecter les textes de niveau supérieur
Principes protecteurs complémentaires :
Principe d’interprétation stricte de l’infraction (art 111-4 CP)
Principe de non rétroactivité de la loi pénale (art 112-1 CP)

Art 111-3 Code Pénal « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; ou pour une contravention qui n’est pas prévu par un règlement… »

A- Les sources

1- Les normes internationales

Article 55 de la Constitution : les traités régulièrement ratifiés ont une valeur supérieur aux lois. Ils doivent donc être pris en compte dans les sources de définition de l’infraction. Donc le principe de légalité ne devrait pas s’opposer à la création d’infraction par des textes internationaux.

Les traités internationaux sont supérieurs aux lois: le juge national doit donc écarter les textes nationaux qui sont contraire à un texte international. Ex le travail de nuit des femmes : auparavant des infractions pénales ; c’est avec le droit international que les dispositions internes ont été modifié art 5 Directive 9 fév 1976 relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Art CJCE 2 aout 1993 dispositions internes françaises contraires à cette directive. Art 83 TUE donne compétence pénale aux institutions de la communauté pour créer des infractions pénales par voie de directive dans certains domaines.

Le droit international doit aussi contrôler les infractions de droit interne: obligation de clarté et d’intelligibilité de l’infraction pénale. Sur le fondement de l’article 7 ConvEDH la CourEDH a rendu un arrêt 2 aout 1984 MALOUNE sur l’accessibilité, l’intelligibilité et la clarté. Ex 13 janv 1998

2- Les sources nationales

Article 111-2 Code Pénal : seuls les lois et règlements peuvent créer des infractions.

La loi détermine la sanction et l’incrimination est déterminée par un renvoi au règlement. Débat sur ce point. Pour certains c’est une violation du principe de légalité.

Le règlement : émane du pouvoir exécutif qui est donc compétent en matière de contravention. Il peut s’agir du gouvernement ou de certaines autorités locales comme le maire ou le préfet qui bénéficient d’un certain pouvoir réglementaire, en particulier en matière de police.

Sanction de l’inobservation du règlement de police : contravention de 1^ère classe.

Écarter un texte juridique :

Voie d’action: demande d’annulation du texte portée devant le Conseil d’Etat. Délai de 2 mois après la publication du texte pour pouvoir saisir le Conseil d’Etat pour demander l’annulation du texte.
Voie d’exception: à l’occasion d’un procès, on va demander la non application du texte pour le procès en cours. Cette exception est perpétuelle, elle n’est pas soumise à la prescription.

La légalité des actes administratifs individuels ou réglementaires ne peut pas être appréciée par le Juge judiciaire au cours du procès. Compétence exclusive du Juge Administratif. En général, le Juge judiciaire va surseoir à statuer et va renvoyer les parties devant la juridiction compétente.

En revanche, le juge pénal, pour une question de rapidité, va pouvoir juger de la totalité de l’affaire. Il va donc, par voie d’exception, interpréter les actes administratifs (Article111-5 Code Pénal).

Le contrôle de constitutionnalité :Le délit de harcèlement sexuel est contraire à la constitution et n’est pas conforme au principe de légalité des peines qui implique la clarté et la précision du texte. La loi a donc été abrogée.

3- Les conventions et accords collectifs.

Article L22-63-1 Code du travail : lorsqu’en application d’une disposition législative expresse, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à une disposition légale …… Sanction : contravention de 4^ème classe.

3 arrêts 4 avril 1991: la cour de cassation refuse d’appliquer le délit d’entrave au fonctionnement d’un DS et d’un CHSCT…

Même si le contenu va être négocié par des partenaires privés/sociaux, c’est l’arrêté d’extension qui va rendre obligatoire cette convention. C’est bien la loi ou le règlement qui va fonder l’incrimination (principe de légalité des peines).

B- La jurisprudence peut-elle créer des normes internationales

Elle est créatrice de règlement mais peut-elle créer des infractions pénales ?

Elle ne peut pas créer de toutes pièces des infractions pénales. C’est le rôle exclusif du législateur ou du pouvoir exécutif. La loi pénale est d’interprétation stricte, ce qui empêche le juge pénale de créer des infractions. Ex : article L47-42-1 : il n’y a pas d’entrave si on ne consulte pas différents comités comme le CHSCT. Crim 12 avril 2005 avait refusé d’appliquer cet article aux CHSCT. On parle de théorie indirecte du délit d’entrave.

La cour de cassation essaie de temps en temps de repousser la limite comme dans le cas du délit d’entrave indirect.

Section 2 La portée du principe de légalité : un principe protecteur

§1 La loi pénale est d’interprétation stricte

Article 111-4 Code Pénal

Pour la cour de cassation, le délit de harcèlement moral n’est pas appliqué en cas d’autoritarisme de l’employeur. En revanche, elle a considéré que les méthodes de management pouvaient être constitutives de harcèlement moral. Ex : obligation annuelle pour l’employeur de négocier les salaires.

La cour de cassation a jugé que l’employeur ne pouvait pas être condamné dans le cas d’un non respect de l’obligation triennale de négocier. Le juge ne peut pas étendre l’obligation annuelle de négocier à l’obligation triennale de négocier (cass 7 décembre 2010).

Le juge peut interpréter le texte par rapport aux conséquences que le législateur a voulu lui attacher.

Le juge pénal ne peut pas interpréter largement un texte car ce texte est censé être clair. Néanmoins, le juge pénal du droit du travail peut, de manière assez limitée, étendre ce texte et tirer toutes les conséquences que le législateur a voulu attacher à ce texte.

§2 L’application de la loi pénale dans le temps et l’espace

A- L’application de la loi pénale dans le temps

1- Le principe

Principe de la non rétroactivité de la loi pénale. Si elle crée une infraction ou aggrave les effets d’une infraction existante, elle ne sera appliquée qu’aux infractions commises postérieurement à son entrée en vigueur. Ce principe a valeur constitutionnelle.

2- 2- L’exception

Exception lorsque les lois pénales sont plus douces. Une loi qui supprime une infraction ou diminue une peine va s’appliquer au faits qui ont été commis avant son entrée en vigueur, et donc qui n’ont pas encore été jugé, mais cette loi plus douce va également s’appliquer pour des faits qui ont déjà été jugé mais dont la décision n’a pas encore été rendu ou que la décision fasse l’objet d’un appel voir d’un pourvoi en cassation. Article112-1 al 3 Code Pénal.

Forme (compétence juridiction) : compétence à la procédure s’applique immédiatement au jugement qui n’a pas été rendu (Article 112-2 Code pénal)

Fond (supprime ou diminue)

Certaines lois comprennent des dispositions à la fois plus sévère et plus douce. On s’attache alors à regarder la peine principale.

Est-ce que une interprétation de la loi plus sévère va pourvoir s’appliquer à des faits antérieurs à cette date ? En droit civile la jurisprudence est rétroactive. Pour la CourEDH en droit pénal, une interprétation jurisprudentielle plus sévère ne pourra pas être rétroactive.

Des faits vont au début être sous une loi puis sous une autre loi plus sévère. Quelle sera la loi applicable ? crim 26 mai 2009 on applique la 2^ème loi.

B- 3- L’application de la loi pénale dans l’espace

Article113-2 du Code Pénal

Exceptions :

Si jamais il y a plusieurs faits, la loi pénale française s’applique
Loi française applicable à tous crime ou délit commis par un français ou étranger commis hors du territoire de la république, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction

Le critère de la classification

Art 111-1 du code pénal. Mais en réalité ce qui détermine la classification c’est la peine encourue. Pour rappel les crimes font encourir une peine de réclusion d’un moins 15 ans (article 131-1 du code pénal). Les délais = une peine d’emprisonnement n’excèdent pas 10 ans et une peine d’amende n’excédant pas 3750€ (article 131-4 Code pénal). Les contraventions = amende n’excédant pas 3000 €, la peine maximal étant 1500€ mais qui peut être doublée en cas de récidive (article 131-13 du code pénal).

A- Intérêt procédural de la classification

Qu’il s’agisse d’une contravention, d’un crime ou d’un délit, vont être attachés des règles spécifiques de procédure pénale.

Va permettre de connaitre :

La compétence juridictionnelle : la Cour d’Assise (crime), le Tribunal correctionnel (délit et contravention) et le juge de proximité.
L’exécution de la prescription des peine : 20 ans=crime ; 5 ans= délit ; 3 ans=contravention
La prescription de l’action : 10 ans=crime ; 3 ans=délit ; 1 an=contravention

B- La source de la définition de l’infraction

Article 111-2 du Code pénal. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.