L’entrée dans la fonction publique (nomination, affectation, stage…)

L’entrée dans la fonction publique

Une fois le concours réussi, le candidat est nommé au sein de la fonction publique. Il est alors affecté et installé à un poste spécifique, où il doit effectuer un stage avant d’être titularisé. Après l’annonce des résultats et la création par le jury d’une liste de candidats retenus, la responsabilité de ce dernier s’achève. La nomination du candidat marque l’étape suivante de son processus de recrutement.

Paragraphe 1 : la première nomination

  • Après la réussite au concours, le lauréat fait l’objet d’une nomination par un acte administratif unilatéral.
  • Cette nomination est basée sur les résultats du concours et la liste établie par le jury.
  • À ce stade, la personne est nommée dans un emploi mais pas encore dans un grade, la titularisation dans un grade spécifique se produisant plus tard.

• Autorité compétente qui nomme

Cela dépend des administrations l’autorité est variable.

Administration de l’ÉtatFonction publique hospitalièreFonction publique territoriale
Emplois A+ décision du Président de la République ou du Premier Ministre ou une décision ministérielle, parfois le préfet dans le cadre des préfectures.Directeur de l’hôpital lui même nommé par le ministre de la santéLe maire, le président du conseil départemental —-> l’exécutif territorial compétent nomme

• Procédure de nomination

La procédure de nomination dans la fonction publique française suit des étapes rigoureuses et est encadrée par des règles spécifiques :

  • Acte de nomination :
    • L’autorité administrative prend un acte de nomination pour les fonctionnaires, particulièrement pour ceux de catégorie A+.
    • Ces actes de nomination sont généralement publiés au Journal Officiel, mais peuvent aussi l’être dans le bulletin des ministères.
  • Délai de nomination après le concours :
    • Suite à la réussite d’un concours administratif, le délai avant la nomination doit être raisonnable. Un délai excédant six mois peut indiquer un problème de lenteur administrative.
  • Condition d’emploi vacant :
    • La nomination est conditionnée par la disponibilité d’un emploi vacant.
    • Avant de lancer un concours administratif, il est essentiel de s’assurer qu’il y a suffisamment d’emplois vacants pour les lauréats du concours.
  • Pratique du tuilage :
    • Parfois, une personne peut être nommée alors que l’emploi n’est pas encore officiellement vacant.
    • Le « tuilage » désigne la situation où un nouvel arrivant commence à travailler quelques semaines avant la vacance officielle de l’emploi pour être formé par la personne qu’il va remplacer.
  • Publication de l’emploi vacant :
    • Les emplois vacants sont publiés, souvent sur le site « Place de l’emploi public ».
    • Lors de la nomination, l’administration est contrainte de respecter la liste établie par le jury du concours.
  • Application du statut général dès la nomination :
    • Même si la personne nommée n’est pas encore fonctionnaire (car non titularisée), elle est déjà soumise aux règles générales du statut des fonctionnaires.
    • Cela inclut le respect du niveau de rémunération et des primes.
  • Statut de l’agent nommé :
    • La personne nommée est considérée comme un agent public, mais n’acquiert le statut de fonctionnaire qu’après sa titularisation.

Paragraphe 2 affectation

  • L’étape suivante est l’affectation du fonctionnaire à un poste spécifique.
  • Bien que la nomination et l’affectation se déroulent en même temps sur le plan procédural, théoriquement, l’affectation suit la nomination.
  • La décision d’affectation est prise par le chef de service et doit correspondre au corps auquel le lauréat a été admis par le concours.
  • L’affectation vise l’intérêt du service et n’est généralement pas motivée, ce qui justifie des affectations parfois éloignées du domicile d’origine de l’agent.
  • La situation familiale de l’agent est prise en compte dans l’affectation, mais il n’y a pas de durée limitée pour une affectation, elle est valable pour l’avenir.

Paragraphe 3 : l’installation

  • Après la nomination et l’affectation, l’agent est installé sur son poste.
  • L’installation est une réalité matérielle, marquée par la présence physique de l’agent sur son poste.
  • L’acquisition des droits au traitement et à la retraite commence à partir de l’installation.

paragraphe 4: Le serment

  • En France, l’installation ne donne généralement pas lieu à une prestation de serment, à l’exception de certaines professions, comme les magistrats.
  • Le serment professionnel est un engagement à remplir loyalement ses fonctions et observer tous les devoirs de la charge.
  • La pratique du serment évoque des souvenirs historiques négatifs en France, notamment en raison de son association avec le régime de Vichy.

paragraphe 5 : le stage

Le stage dans le cadre de l’accès à la fonction publique en France est un processus structuré et essentiel pour les agents publics, précédant la titularisation. Le stage est une période probatoire importante, qui permet d’évaluer l’aptitude de l’agent à exercer dans la fonction publique et de l’adapter à ses futures responsabilités. La titularisation, qui suit le stage, marque l’entrée officielle dans la fonction publique en tant que fonctionnaire. Voici une explication détaillée de ce processus :

  • Nomination et début du stage : La nomination en tant qu’agent entraîne automatiquement le statut de stagiaire. Cette période de stage est obligatoire et sert de formation initiale pour adapter l’agent à ses futures fonctions.
  • Durée du stage : La durée standard du stage est d’une année pour la majorité des cas.
  • Statut de l’agent stagiaire : Bien que l’agent stagiaire soit considéré comme un agent public, il n’obtient le statut de fonctionnaire qu’après sa titularisation. L’utilisation de l’expression « fonctionnaire stagiaire » est donc juridiquement incorrecte, bien qu’elle soit courante.
  • Rémunération et droits : Pendant le stage, l’agent est rémunéré et acquiert des droits, notamment à la retraite et à des congés.
  • Évaluation pendant le stage : Le stage se déroule généralement dans les locaux de l’entité où l’agent a été affecté, sous la supervision et l’évaluation du chef de service.
  • Formation spécifique pour les catégories A et A+ :
    • Pour ces catégories, le stage peut inclure une formation dans des écoles spécialisées telles que l’ENM, l’ENA, l’INET, l’École nationale des finances publiques ou l’École nationale de police.
    • Ces écoles accueillent les lauréats des concours administratifs, où ils suivent une formation théorique avant de réaliser un stage pratique.
    • Les agents issus de ces écoles sont généralement tenus de s’engager à servir dans la fonction publique pendant une durée déterminée (par exemple, 10 ans pour les diplômés de l’ENA).
  • Conséquences d’un départ anticipé : Si un agent quitte la fonction publique avant la fin de son engagement, il peut être requis de rembourser les frais de sa formation.
  • Évaluation et titularisation : Le stage vise à évaluer les compétences professionnelles de l’agent. Une évaluation négative peut entraîner une non-titularisation si l’agent ne démontre pas un niveau professionnel suffisant.

  • Stage habituellement d’une durée d’un an : La durée standard du stage dans la fonction publique est généralement d’une année.
  • Évaluation négative et ses conséquences :
    • Prorogation du stage : Si l’évaluation du stage n’est pas satisfaisante, l’administration a la possibilité de prolonger le stage pour une durée supplémentaire, similaire à un « redoublement ».
    • Licenciement en cas de non-prorogation : Si le stage n’est pas prolongé et que les performances du stagiaire sont jugées insuffisantes, il peut être licencié pour insuffisance professionnelle. Cette décision entraîne la perte des bénéfices du concours et la possibilité pour le stagiaire de s’inscrire au chômage.
    • Licenciement anticipé : Dans les cas où l’incapacité du stagiaire est manifeste, le licenciement peut intervenir dès les six premiers mois du stage.
  • Nature du licenciement :
    • Licenciement non disciplinaire : Le licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle n’est pas une mesure disciplinaire et ne requiert donc pas de motivation explicite.
    • Licenciement pour motif disciplinaire : Cependant, si le comportement du stagiaire est jugé totalement inadéquat, il peut être licencié pour motif disciplinaire.
  • Autorité et recours :
    • Décision de l’autorité compétente : C’est l’autorité investie du pouvoir de nomination qui est responsable de la décision de licenciement.
    • Recours possible : La décision de licenciement peut être contestée devant la juridiction administrative.

Paragraphe 6 — la titularisation

Une fois le stage effectué, et si l’agent a donné satisfaction, il est titularisé dans l’administration à titre permanent (car titularisé sur un emploi permanent). La titularisation est une étape cruciale dans la carrière d’un agent public en France, marquant la transition d’un statut précaire à un statut stable et permanent au sein de l’administration. Voici les points clés de ce processus :

  • Achèvement du stage : La titularisation intervient après la réalisation d’un stage par l’agent. Cette période de stage est une phase d’évaluation durant laquelle les compétences et l’aptitude de l’agent à exercer les fonctions du poste sont examinées.
  • Évaluation positive : Si l’agent a donné satisfaction pendant son stage, c’est-à-dire s’il a démontré sa capacité à remplir les fonctions associées à son poste, il peut être titularisé.
  • Rôle de l’autorité investie du pouvoir de nomination : La titularisation est officialisée par un arrêté individuel émis par l’autorité ayant le pouvoir de nomination dans l’administration concernée.
  • Acquisition du statut de fonctionnaire : C’est à travers la titularisation que l’agent acquiert la qualité de fonctionnaire. Cela implique une distinction fondamentale avec le statut d’agent contractuel, qui, par nature, ne mène pas à une titularisation.
  • Titularisation dans un grade spécifique : L’agent est titularisé dans un grade du corps ou du cadre d’emploi correspondant à celui pour lequel il a effectué son stage.
  • Soumission au statut général : Une fois titularisé, l’agent est pleinement soumis aux devoirs et obligations (D&Os) définis par le statut général des fonctionnaires.