Les acteurs du procès en Belgique : juges, avocats, greffiers

Les acteurs du procès

I.    Les juges

 = arbitre du débat contradictoire. Il doit trancher la contestation dans tous les cas. Sinon : dénis de justice

Le juge fait partie de la magistrature assise (=il ne se lève pas quand il prend la parole).

= la magistrature du siège.

 

En fonction des juridictions, le siège collégiale ou composé d’un juge unique.

Comportent un magistrat unique, les audiences : des justices de paix, des tribunaux de police, des tribunaux de première instance(sauf lorsque la loi en dispose autrement), les chambres de la jeunesse des cours d’appel(juge d’appel de la jeunesse), de référé.

 

La collégialité se fait devant les audiences : du tribunal de commerce (1magistrat pro et deux juges consulaires), du tribunal du travail (1magistrat pro et deux juges sociaux), des chambres civiles et pénales des cours d’appel (3conseillers sauf exceptions prévues par la loi), et la cour de cassations (5 conseillers).

 

II ) officiers du ministère public

étudié ici : www.cours-de-droit.net/officiers-ministere-public-belgique

III ) Les avocats

  • A) fonctions

Intermédiaires entre les justiciables et les institutions judiciaires, les avocats assurent la représentation et la défense de leurs clients en justice.

Missions : – ils informent les justiciables de leurs droits et obligations et joue un rôle de filtre entre les citoyens et les cours et tribunaux. Rôle de conseil à consultation juridique, dans laquelle l’avocat va informer son client sur sa situation au regard du droit positif.

                 – devant les cours et tribunaux, les avocats sont les porte- parole naturels des justiciables

                    (représentation en justice). Ils disposent du monopole de plaidoirie  

Exceptions : devant certaines juridictions (juge de paix, tribunal de commerce et du travail), les patries peuvent être représentées par leur conjoint  ou un parent porteur d’une procuration écrite. Les parties peuvent toujours choisir de ne pas recourir à un avocat et assurer elle-même leur défense. Devant certaines juridictions(cour d’assises, juge de la jeunesse, pourvoi en cassations ou pour le dépôt d’une requête), le recours à un avocat s’impose.               

 

  • B. organisations

Pour assurer leur indépendance, les avocats sont organisés en barreaux. Ces barreaux sont établis au niveau de l’arrondissement judiciaire. Ils possèdent tous leur conseil de l’ordre dirigé par un bâtonnier.

Ses membres sont élus directement par l’ensemble des avocats du barreau.

Chaque conseil de l’ordre est chargé d’élaborer et de faire respecter les règles de déontologie de la profession d’avocat. Ces règles relèvent à la fois de l’éthique et de la procédure.

Un organe disciplinaire sanctionne les avocats qui ne respectent pas la déontologie. Les sanctions vont de l’avertissement à la radiation. 

Au sein de chaque barreau est mis en place un bureau d’aide juridique pour assister les justiciables dont les revenus sont insuffisants. On parle d’avocats pro déo.

  • C) accès à la profession

L’accès est réglementé.

Faut être titulaire d’une licence en droit et réaliser un stage de 3 ans chez un avocat expérimenté, appelé maître de stage. Durant ces trois années, l’avocat stagiaire doit également suivre des cours juridique pour décrocher un certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

Le candidat stagiaire commence par prêter serment devant la Cour d’appel.

À l’issue de ce stage, l’avocat quitte la liste des stagiaires pour être inscrit au tableau.

IV ) Les greffiers

 – Juriste ou détenteur d’un certificat d’accès à la profession

– Joue un rôle dans le bon fonctionnement de la justice

– Tient le dossier de la procédure qui rassemble tous les actes de la procédure, de l’introduction de l’instance au prononcé de la décision

– Est en charge du rôle général, à savoir le registre des causes pendantes devant le tribunal qui constitue un acte authentique public

– Assiste les juges lorsqu’ils siègent en tenant la feuille d’audience qui constitue le compte rendu de l’audience

– Délivre les expéditions des décisions de justice qui en sont les copies officielles et intégrales,   nécessaire pour en permettre l’exécution

 

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