LE CONTRÔLE DES AIDES D’ÉTAT EN DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE

Plan du cours :

Le contrôle des aides d’État est un aspect essentiel du droit européen de la concurrence, visant à prévenir les distorsions du marché intérieur de l’Union européenne. Ce contrôle est principalement régi par les articles 107 à 109 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

1. Définition et Nature des Aides d’État

Article 107 TFUE: Cet article définit les aides d’État comme toute mesure attribuable à l’État et susceptible d’affecter les échanges entre États membres, faussant ou menaçant de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions.
Formes Variées: Les aides peuvent prendre différentes formes, telles que des subventions directes, des allégements fiscaux, des prêts à des conditions préférentielles, ou encore des garanties d’État.

2. Conditions d’Interdiction

Effet sur le Commerce et la Concurrence: L’aide est interdite si elle affecte le commerce entre États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence.
Sélectivité: L’aide doit être sélective, c’est-à-dire qu’elle bénéficie à certaines entreprises ou productions.

3. Exceptions Permettant les Aides d’État

Article 107(2) TFUE: Décrit des aides automatiquement compatibles avec le marché intérieur, comme celles destinées à réparer des dommages causés par des catastrophes naturelles.
Article 107(3) TFUE: Enumère des cas où les aides peuvent être considérées compatibles avec le marché intérieur, notamment pour promouvoir le développement économique des régions défavorisées, la culture, ou l’innovation.

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Paragraphe 1 : Le contrôle exercé principalement par la commission européenne.

A) le contrôle par la commission des aides existantes.

Le contrôle des aides existantes par la Commission européenne est un processus clé dans la gestion des aides d’État au sein de l’Union Européenne, en particulier pour les aides préexistantes à l’adhésion d’un État membre à l’UE. Ce contrôle se déroule en trois phases principales :

1. Phase de Dialogues Officieux :

Négociations Initiales : Avant d’entamer une procédure formelle, il y a une phase de dialogues officieux entre l’État membre concerné et la Commission. Ces négociations visent à adapter l’aide pour la rendre compatible avec les règles de l’UE.
Base Règlementaire : Bien que non prévue explicitement par le traité, cette phase est le résultat du règlement du 23 mars 1999.

2. Phase Administrative-Précontentieuse :

Liste des autres articles :

Procédure Formelle : Selon l’article 108, paragraphe 2, alinéa 1 du TFUE, si la Commission constate qu’une aide d’État n’est pas compatible avec le marché intérieur ou est appliquée abusivement, elle demande à l’État concerné de supprimer ou modifier cette aide dans un délai fixé.
Négociations Multilatérales : Cette phase implique des négociations entre l’État membre dispensant l’aide, les autres États membres, les entreprises bénéficiant de l’aide, et les entreprises concurrentes.
Délai et Décisions : Cette phase ne doit pas excéder 18 mois. La Commission prend ensuite une décision sur la compatibilité ou l’incompatibilité de l’aide, avec la possibilité de demander des modifications. Les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions de l’UE.

3. Phase de Recours en Manquement de Type Accéléré :

Non-conformité à la Décision : Si l’État ne se conforme pas à une décision d’incompatibilité dans le délai imparti, une phase de recours en manquement accéléré peut être initiée.
Article 108, paragraphe 2, alinéa 2 : Selon cet article, la Commission ou tout autre État membre peut saisir directement la Cour de justice de l’Union Européenne si l’État ne respecte pas la décision de la Commission.

Conclusion : Ce processus de contrôle des aides existantes par la Commission européenne est essentiel pour garantir que les aides d’État accordées par les États membres sont conformes aux règles du marché intérieur de l’UE et ne faussent pas la concurrence de manière injuste. Ce mécanisme rigoureux assure une application uniforme des règles de l’UE en matière d’aides d’État et contribue à préserver l’équité et l’intégrité du marché unique européen.

B) le contrôle par la commission des aides nouvelles.

Introduction des aides après adhésion à l’UE : Ces aides, introduites postérieurement à l’adhésion à l’Union Européenne, nécessitent un contrôle préalable par la Commission.
Article 108 paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE : Il stipule que la Commission doit être informée en amont des projets d’aide, pour émettre ses observations. Si un projet est jugé incompatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, la Commission déclenche immédiatement la procédure d’examen. L’État membre concerné ne peut pas exécuter les mesures envisagées avant une décision finale de la Commission.
Principe de contrôle préalable : Les États ou autorités locales désirant instaurer une aide doivent notifier leur projet à la Commission, qui décidera de sa compatibilité ou incompatibilité avec le marché intérieur. L’État ne peut pas appliquer le régime d’aide sans l’approbation de la Commission.
Exemption des aides de minimis : Ces aides mineures sont dispensées de la procédure de notification.
Réticence des États à notifier et pouvoir d’injonction de la CJUE : Historiquement, les États étaient réticents à notifier leurs aides à la Commission. Face à cette situation, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est octroyé le pouvoir d’ordonner aux États de fournir les documents nécessaires à la Commission.
Droit de recours de la Commission en cas de manquement : La Commission a la faculté d’intenter une action en cas de non-respect des règles par un État membre.
Conséquences d’une aide non notifiée et jugée non compatible : Si un État accorde une aide sans notification préalable et que celle-ci est déclarée incompatible, la CJUE et la Commission ont établi le principe de restitution intégrale de l’aide d’État.

Paragraphe 2 : les collectivités territoriales et les aides

Les Collectivités Territoriales et le Régime des Aides dans l’Union Européenne :

Rôle des régions depuis la loi de décentralisation de 1982 : Les régions jouent un rôle prédominant dans l’octroi des aides, coordonnant celles-ci sur leur territoire. Les communes et les départements interviennent exceptionnellement.
Opacité historique des aides locales françaises : Pendant longtemps, les aides locales françaises ont manqué de transparence, avec peu de connaissance officielle des aides accordées. En conséquence, ces aides n’étaient souvent pas notifiées à la Commission européenne, ne respectant pas les procédures requises.
Modification apportée par la loi de 2004 – Article L1511 du Code des collectivités territoriales : Cette loi exige que l’État notifie à la Commission européenne les projets d’aides ou les régimes mis en œuvre par les Collectivités Territoriales, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l’État.

Spécificités et implications de cette disposition :

Notification par les États et non par les Collectivités Territoriales : Cette approche confirme la centralité de l’État dans les relations avec les institutions européennes.
Processus de notification : La Collectivité Territoriale transmet son projet d’aide à l’État, qui notifie à la Commission européenne seulement si le projet est conforme aux stratégies de développement national.

Responsabilisation des Collectivités Territoriales instaurée par la loi de 2004 :

Obligation de récupération des aides : Les Collectivités Territoriales doivent récupérer sans délai les aides accordées à une entreprise si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la CJUE l’exige.
Substitution par l’État : En cas de non-récupération par la Collectivité Territoriale, l’État peut intervenir d’office.
Conséquences financières : Les Collectivités Territoriales assument les conséquences financières des condamnations de l’État résultant de l’exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération.

Traduction dans l’ordre interne des décisions de la CJUE : Les dispositions de la CJUE sont intégrées dans le droit interne français, impactant les pratiques des Collectivités Territoriales.

Pouvoir de substitution de l’État et conséquences pour les Collectivités Territoriales :

Recours en manquement : En cas de non-récupération de l’aide par une Collectivité Territoriale, l’État français peut être condamné.
Responsabilité financière des Collectivités Territoriales : Dans le cas d’une action en responsabilité, les Collectivités Territoriales doivent supporter les condamnations financières de l’État.

Cette réglementation illustre l’interaction complexe entre les Collectivités Territoriales et l’État français dans le cadre de la conformité aux réglementations des aides d’État au sein de l’Union Européenne.