LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
Âtre sujet de Droit c’est être apte à avoir des Droits et des obligations. Aujourd’hui en France tout être humain est sujet de Droit. Des distinctions sont toutefois opérées. Pour ce faire on a recours à la notion de capacité juridique.
Cette notion signifie l’aptitude à avoir des droits et des obligations, le sujet de Droit et la capacité juridique s’identifient. Mais cela signifie aussi l’aptitude à exercer seul et par soi-même les droits dont on est titulaire. La notion de capacité juridique recouvre deux sous notions.
–La capacité de jouissance, aptitude à avoir des droits et des obligations.
- La preuve : Comment prouver un fait ?
- Entrée en vigueur de la loi et abrogation de la loi
- Les conflits de lois dans le temps
- Revirement de jurisprudence : notion et rétroactivité
- Les conflits de normes devant la Cour de cassation et le Conseil d’État
- Les conflits de normes devant le conseil constitutionnel
- Les conflits de normes devant la CJUE et la CEDH
- Les procédés et méthodes d’interprétation des règles
- Principe de la « règle la plus favorable » dans les conflits de normes
- La Pyramide de Kelsen et hiérarchie des normes
La capacité de jouissance appartient à tous les sujets de Droit car pour être sujet de Droit, ou personne juridique, il faut pouvoir être titulaire de droits et d’obligation. L’incapacité de jouissance générale (privation des droits et de devoirs) n’existe plus en Droit français depuis la fin de la mort civile. Il n’y a plus aujourd’hui que des incapacités de jouissance spéciales, un sujet de Droit peut se voir priver de la possibilité d’être titulaire de tel ou tel droit particulier. Par exemple le médecin est frappé de l’incapacité de jouissance en ce qu’il ne peut accepter des dons de biens d’un malade mourant. L’incapacité de jouissance spéciale est toujours liée à une crainte, on craint que le médecin n’abuse de la générosité de ses patients mourant.
– La capacité d’exercice, aptitude à exercer seul et par soi-même ses droits.
Tout sujet de Droit est juridiquement capable d’exercer par soi-même ses droits, le sujet de Droit à une capacité d’exercice et peut faire valoir ses droits sur la scène juridique. Certains sujets de Droit sont frappés d’une incapacité d’exercice, cette incapacité juridique est justifiée par l’idée de protection du sujet de Droit et liée à des considérations sur l’état de sa personne physique. Ce qui justifie une restriction dans son attitude à exercer seul ses droits.
- Il y a la minorité. Le mineur a une personnalité juridique mais est frappé d’une incapacité générale d’exercice, ce qui signifie que sur la scène juridique il ne peut agir que par l’intermédiaire de ses responsables légaux. C’est une incapacité évolutive, plus l’enfant grandit et se rapproche de la majorité plus il se voit reconnaitre un champ d‘autonomie.
- l’infirmité (morale ou physique). Elle concerne les personnes majeures. En principe une personne majeure exerce tous ses droits et obligations. Mais en raison de déficience de la personne physique on peut restreindre l’exercice des droits. Cette incapacité peut être physique ou morale. On met alors un régime de protection du sujet de Droit considéré comme incapable. Ce régime varie selon l’étendue de la protection nécessaire. Le régime peut varier d’une assistance à un système de représentation, selon le degré d’incapacité de l’incapable. Ici la notion de sujet de Droit va prendre en compte la réalité de la personne humaine pour limiter ses attributs. Un incapable juridique reste un sujet de Droit.
La notion de sujet de Droit nous suivra tout le long de nos études de Droit. C’est une technique juridique, la valeur de la personne humaine ne dépend pas du Droit qui n’a rien à dire en tant que technique juridique.