QUELS SONT LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE ?

Être un sujet de Droit signifie être apte à avoir des droits et des obligations. En France, aujourd’hui, tout être humain est reconnu comme un sujet de Droit, ce qui implique qu’il possède une personnalité juridique. Cette personnalité juridique lui permet non seulement d’être titulaire de droits, mais aussi d’assumer des obligations. Toutefois, des distinctions sont faites en fonction des capacités individuelles des personnes à exercer ces droits. C’est ici que la notion de capacité juridique entre en jeu.

I ) La capacité de jouissance, aptitude à avoir des droits et des obligations

La capacité de jouissance est la faculté pour un individu d’être titulaire de droits et d’obligations. Elle appartient à tous les sujets de Droit, c’est-à-dire à toutes les personnes juridiques. En effet, pour être considéré comme un sujet de Droit, il faut pouvoir détenir des droits et des obligations, ce qui constitue la base même de la personnalité juridique.

Fin de l’incapacité de jouissance générale

En France, il n’existe plus d’incapacité de jouissance générale depuis la fin de la mort civile, une sanction qui autrefois privait totalement une personne de ses droits civils et civiques. Autrefois, une personne condamnée à la mort civile était considérée comme légalement « morte » et se voyait privée de tous ses droits, tels que la possibilité d’hériter, de se marier ou d’exercer ses droits civiques. Cette forme de sanction a été abolie, et aujourd’hui, toute personne, du seul fait de sa qualité de sujet de Droit, possède la capacité de jouissance.

Incapacités de jouissance spéciales

Bien que l’incapacité de jouissance générale n’existe plus, il subsiste des incapacités de jouissance spéciales. Ces incapacités concernent des droits spécifiques dont une personne peut être privée pour diverses raisons. Ces restrictions sont ciblées et touchent uniquement certains droits dans des situations particulières. L’objectif est généralement de prévenir des abus ou de protéger l’ordre public.

Exemple : incapacité de jouissance du médecin

Un exemple classique d’incapacité de jouissance spéciale est celui des médecins. En France, un médecin ne peut accepter de dons ou de legs de la part d’un patient en phase terminale. Cette règle vise à éviter tout abus de la part du médecin, qui pourrait profiter de la vulnérabilité ou de la générosité excessive d’un patient mourant. Cette incapacité de jouissance est justifiée par une crainte de manipulation ou d’influence indues sur le patient.

Caractéristiques des incapacités de jouissance spéciales

Les incapacités de jouissance spéciales répondent à plusieurs caractéristiques :

• Elles sont spécifiques à un ou plusieurs droits particuliers (par exemple, le droit de recevoir un don).
• Elles sont souvent fondées sur des raisons de protection, soit pour préserver l’intégrité morale des relations (comme entre un médecin et un patient), soit pour protéger l’ordre public ou la morale.
• Elles visent à prévenir des abus de pouvoir ou des situations d’influence qui pourraient entraîner une injustice ou une atteinte aux droits d’autrui.

En résumé, la capacité de jouissance  garantit à tous les sujets de Droit la possibilité d’être titulaire de droits et d’obligations. Bien qu’il n’existe plus d’incapacité de jouissance générale depuis l’abolition de la mort civile, des incapacités spéciales peuvent toujours être imposées dans certains cas précis, généralement pour protéger des intérêts publics ou privés, comme c’est le cas pour les médecins et les dons de patients mourants. Ces incapacités de jouissance spéciales sont une réponse à des risques d’abus ou à des conflits d’intérêt potentiels.

II) La capacité d’exercice, aptitude à exercer seul et par soi-même ses droits.

Tout sujet de Droit, c’est-à-dire toute personne titulaire de droits et d’obligations, est présumé juridiquement capable d’exercer par lui-même ces droits. Cette aptitude est ce que l’on appelle la capacité d’exercice. Cela signifie que la personne peut, sans l’intervention d’autrui, faire valoir ses droits et agir en justice. Cependant, dans certains cas, certaines personnes peuvent être frappées d’une incapacité d’exercice, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas exercer leurs droits seules. Cette incapacité est justifiée par la nécessité de protéger l’individu, et elle est souvent liée à son état physique ou mental.

Les formes d’incapacité d’exercice

1. La minorité
   Le mineur (personne âgée de moins de 18 ans) a une personnalité juridique, ce qui signifie qu’il est un sujet de Droit, mais il est frappé d’une incapacité générale d’exercice. Autrement dit, bien qu’il ait des droits, il ne peut pas les exercer seul sur la scène juridique. Il doit agir par l’intermédiaire de ses représentants légaux, généralement ses parents ou tuteurs.

   • Cette incapacité évolutive tend à s’atténuer à mesure que le mineur approche de la majorité. En fonction de son âge et de son degré de maturité, il peut se voir accorder certaines autonomies, comme la possibilité d’accomplir des actes courants (par exemple, la gestion d’une somme d’argent) ou de prendre certaines décisions personnelles.

2. L’infirmité (morale ou physique)
   Concernant les personnes majeures, la capacité d’exercice est en principe pleine et entière. Un adulte est censé pouvoir exercer tous ses droits et obligations. Cependant, en raison de certaines déficiences physiques ou mentales, une personne peut être déclarée incapable d’exercer ses droits seule. Cette incapacité, qui peut être physique ou morale, justifie la mise en place d’un régime de protection adapté.

   • Les régimes de protection varient selon le degré d’incapacité de l’individu et le niveau de protection nécessaire. Ils vont d’une simple assistance, dans laquelle la personne reste partiellement autonome, à un système de représentation totale, où un tiers prend toutes les décisions à sa place.
   • Ces régimes incluent des dispositifs comme la curatelle ou la tutelle :
     • La curatelle : assistance pour les actes importants, la personne protégée conserve une certaine autonomie.
     • La tutelle : représentation totale pour les actes de la vie civile, en cas d’incapacité profonde.

Dans ces cas, l’incapable juridique reste néanmoins un sujet de Droit, c’est-à-dire qu’il conserve sa personnalité juridique et demeure titulaire de ses droits. Le régime de protection ne supprime pas ses droits, mais encadre leur exercice pour préserver ses intérêts.

L’incapacité : une adaptation à la réalité humaine

La notion d’incapacité juridique repose sur la volonté de prendre en compte la réalité de la personne humaine et ses vulnérabilités. L’objectif est de limiter l’exercice des droits d’un individu sans pour autant remettre en question son statut de sujet de Droit. La personne considérée comme incapable d’exercer ses droits n’est donc pas privée de sa personnalité juridique, mais son autonomie est encadrée pour éviter qu’elle ne prenne des décisions contraires à ses propres intérêts.

En résumé, la capacité d’exercice est une notion centrale qui permet à une personne de faire valoir seule ses droits sur la scène juridique. Cependant, dans certains cas (comme la minorité ou des situations d’infirmité), l’incapacité d’exercice est mise en place pour protéger les individus vulnérables. Ces personnes restent des sujets de Droit, mais leur aptitude à agir est limitée par des mesures adaptées à leur situation, reflétant une approche juridique qui prend en compte les réalités humaines.