Les bénéfices industriels et commerciaux

Les bénéfices industriels et commerciaux.

Ils correspondent aux bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).

Les personnes imposables.

Cette catégorie concerne l’imposition des bénéfices réalisés par des personnes physiques dans l’exercice d’une profession industrielle et commerciale ou artisanale. Il s’agit d’imposer les personnes imposables par nature c’est à dire celles qui ont la définition fiscale du commerçant. L’article 46 du CGI assimile aux professions industrielles et commerciales un certain nombre d’activités alors même que les contribuables n’ont pas de qualité de commerçant au sens du code du commerce.

Pendant longtemps, l’administration fiscale considérait de manière différente les contribuables assujettis aux BIC selon qu’ils étaient sur l’article 34 ou 37 du CGI. Cette différence se manifeste sur le fait d’accorder ou non l’abattement de 20%, cet abattement s’applique à des associations de centre de gestion agréé. Le CE a annulé cette interprétation, le 17 novembre 1997 dans l’arrêt MF contre M Pipeau : l’abattement de 20% est étendu à tous ceux qui sont dans les associations de centre de gestion agréé c’est à dire les BIC ou activités assimilées.

Les profits imposables.

En matière de BIC le bénéfice brut comprendra 3 éléments :
— Le bénéfice d’exploitation
— Les profits accessoires
— La plus value d’actif

Le bénéfice brut d’exploitation est la somme des ventes et du stock de fin d’exercice diminué des achats : Bex = (V + SI) – (A + Se)
Avec: V = vente ; SI = stock de fin d’exercice ; A = achat ; Se = stock d’entrée.

Pour ce qui concerne cette phase de détermination des bénéfices imposables cette phase est la phase de détermination de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. A l’origine la société était dans cette même catégorie des BIC ce n’est qu’en 1948 que l’on a créé un impôt sur les sociétés mais elle a gardé de son origine certaines caractéristiques.

Les profits accessoires sont évalués selon les mêmes règles et il en va de même des profits qui s’ajoutent aux Bex, qui ne sont pas liés son activité mais liés à l’activité industrielle et commerciale (activités agricoles ou non commerciale qui pourront être considéré comme prolongement de l’activité industrielle et commerciale par exemple).

Les plus ou moins value d’actif: elles vont provenir de la cession d’éléments de l’actif de l’entreprise. Cette plus ou moins value va être intégrée au bénéfice, si c’est une plus value elle va s’ajouter et l’on différencie la plus value à long et court terme.

Quand le bien vendu a été détenu pendant moins de deux ans on est en présence d’une plus value à court terme. Quant à la plus value à court terme elle est simplement ajoutée au revenu annuel. Quant à la plus value à long terme elle ne sera pas ajoutée au bénéfice d’exploitation mais à l’impôt à un taux de 16%.

Le bénéfice net se calcule: Bénéfices – charges déductibles.

Les charges déductibles comprennent : les frais généraux, les amortissements, les provisions.

Les frais généraux : ce sont les loyers et charges locatives, ce sont également les frais d’entretien de réparation, plus généralement toutes les charges de gestion courante : frais de mission, de déplacement, de téléphone, de documents, cadeaux d’entreprise (sous le contrôle de l’administration qui vérifie si le cadeau relève bien de l’intérêt de l’entreprise) On trouvera également les frais de recherche ou encore les dépenses de logiciel.

Les amortissements: c’est la constatation comptable de la perte subie par la valeur d’actif des immobilisations qui se déprécie avec le temps. Cela va venir chaque année de façon à ce que ce bien fasse l’objet d’une déduction intégrale de façon à le remplacer par un autre.

Par exemple, on opère une déduction en rapport avec la durée prévue d’utilisation en fonction de cette durée , on a une matière que l’on va utiliser pendant 10 ans, pendant 10 ans on va déduire 10% chaque année. Si la durée est de 5 ans on déduit 20% par an et au bout de 5 ans on aura une déduction intégrale, les 20% viendront chaque année en déduction du bénéfice brut.

Les provisions : c’est une fraction du bénéfice que le contribuable mettra de côté en vue de faire face ultérieurement soit à une dépréciation, soit à la perte d’un élément d’actif soit à une charge qui n’est pas encore effective à la clôture de l’exercice mais que des événements en cours rendent probable. Cela consiste à anticiper une perte, une dépréciation.

Il peut être de bonne politique dans une entreprise de mettre de l’argent de côté mais la provision n’est pas forcément admise du point de vue fiscal. La provision n’est admise que quand la perte présente un caractère de grande probabilité.

Les régimes d’impositions.

Les modes d’évaluation sont au nombre de 3 : Le régime des micro entreprises, l’évaluation réelle simplifiée et l’évaluation réelle normale.

Le régime des micro entreprises.

Jusqu’en 1999 le forfait s’appliquait pour les contribuables qui réalisaient un bénéfice brut supérieur à 500 000f pour les activités de vente pour les hôtels, cafés, restaurant et 150 000f pour les autres (prestation de service).

Le contribuable assujetti au forfait pouvait toujours opter pour le régime du réel simplifié (évaluation plus précise).

Dans le forfait administratif, on procédait à une évaluation à partir d’éléments dont elle disposait déjà et d’éléments fournis par le contribuable. Si le contribuable était d’accord il n’y avait pas de problème, s’il contestait on discutait puis, si le désaccord persistait la décision de fixation du forfait était prise par la commission départementale des impôts composée paritairement de représentants des contribuables et de l’administration sous la présidence d’un conseiller de la CA.

Le forfait ainsi fixé l’est pour 2 ans avec prorogation pour une troisième année si la personne ne dénonçait pas le forfait. Une règle de l’intangibilité du forfait s’appliquait mais avec 3 exceptions :
— Une réclamation contentieuse qui abouti
— Une adaptation du forfait pour tenir compte soit d’un changement d’activité soit d’un changement de législation.
— Un forfait établi par l’administration sur la base de renseignements inexacts fournis par le contribuable.

Le forfait a moins de contrainte administratives et déclaratives. Les seuls contribuables voulant échapper au forfait étaient ceux qui se trouvaient dans une situation atypique du point de vue de leur profession (salaires très inférieur à ce qu’il devrait être).

L’administration voulait limiter l’importance de cette technique mais n’osait pas s’y attaquer de front. Le moyen trouvé était de ne pas toucher aux limites à partir desquelles on ne peut pas mettre en œuvre le forfait.

En 1999 on a décidé d’abandonner le forfait et de passer au régime des micro entreprises qui s’applique pour les contribuables dont le bénéfice brut (76 300° pour les entreprises et frais de restauration,… 27000° pour les prestataires de service) ce la s’applique pour l’IR et la TVA.

Le contribuable peut toujours opter pour le régime de l’évaluation réelle simplifiée s’il fait le choix c’est pour 5 ans durant lesquels elle est irrévocable, elle peut être renouvelée par tacite reconduction.

Le contribuable du régime micro déclare le montant de son chiffre d’affaire annuel hors taxe et le bénéfice net est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour frais, abattement différencié en fonction de la nature de l’activité exercée. L’abattement ne peut être inférieur à 305°. On a pas rompu avec la logique forfaitaire antérieure. Quand les recettes sont inférieures à 76° on n’est pas obligé de les détailler.

L’évaluation réelle simplifiée.

On est en présence d’une déclaration contrôlée. Cela suppose une comptabilité complète et des résultats réels. Cependant il y a encore un allégement des déclarations déclaratives et comptables. Ce régime pour le bénéfice brut est situé entre 76 300° et 763 000° pour les entreprises de vente et entre 27 000` et 230 000° pour les prestataires de service.

L’évaluation réelle normale.

Elle s’applique à partir des seuils limites de l’évaluation réelle simplifiée c’est à dire au dessus de 763 00° pour les entreprises de vente, hôtels, cafés, restaurant et au dessus de 230 000° pour les autres.

Pour tous les contribuables qui sont à l’évaluation réelle et seulement pour eux ils peuvent adhérer à un centre de gestion agréé. Ces centres ont été institué par la LF de 1975, leur objet est d’apporter aux PME et PMI une assistance technique en matière de gestion, l’objet qui était avoué était de rapprocher la situation des salariés et non salariés afin de parvenir à une plus grande égalité entre contribuables.

Cela concerne les contribuables qui sont aux BIC mais aussi les agriculteurs. Ces centres prennent la force d’association type L 1901 avec au départ, au minimum 100 adhérents. L’agrément peut être renouvelé au bout de 3 ans, quand il a été renouvelé une fois, les renouvellement se font tous les 6 ans. Une des conditions de renouvellement touche au nombre d’adhérents qui doit être de 300.

Les centres doivent tenir la comptabilité de leurs adhérents et établir la déclaration de revenu, ils peuvent participer à la formation de leurs adhérents. Les adhérents ont une obligations de sincérité qui passe par la fourniture d’information et de documents nécessaires.

On dit au contribuable que l’adhésion est destinée à permettre une meilleure évaluation des revenus pour inciter les contribuables à adhérer. On leur a accordé notamment le bénéfice de l’abattement de 20% sur le bénéfice imposable dès lors qu’il est établi la sincérité de la déclaration mise en cause.