Quels sont les caractères du droit objectif ? Fiches/Cours

LES DIFFÉRENTS CARACTÈRES DU DROIT OBJECTIF

Le droit objectif est constitué par l’ensemble des règles de droit qui sont applicable aux actes et aux faits accomplis par les hommes. La règle de droit présente plusieurs caractères.

Caractère général, abstrait et permanent

Les autres fiches de cours :

I- caractère général

Elle s’applique à tout le monde

Parfois la règle de droit ne s’applique qu’à des catégories de personnes mais même dans ce cas elle maintient son caractère général car s’applique à toutes les personnes de la catégorie concernée. Se distingue des règles spéciales posées au regard d’une personne exclusivement.

Se distingue du jugement ou d’une décision de justice car il est édicté en considération d’une situation particulière. Il concerne une situation subjective alors que la règle de droit concerne une situation objective.

II- caractère abstrait

n’entend utiliser qu’un grand principe, posée en termes généraux et utilise des notions cadres. Ex : la loi prévoit que les parents doivent toujours agir dans « l’intérêt des enfants » qui est la notion cadre, pas définie par le législateur.

2^ème exemple : article 6 du Code civil, le principe de la prohibition des conventions contraire à l’ordre public et aux bonne mœurs

III- caractère permanent

Elle est constante et durable mais ça ne signifie pas qu’elle est perpétuelle, l’autorité publique peut abroger la règle de droit. Une fois posée, elle est supposée régir la situation juridique envisagée sur une certaine durée et pour l’avenir.

A travers ces 3 composantes, la règle de droit est aisément prévisible c’est-à-dire les sujets de droit peuvent organiser leur comportement en fonction de la règle édictée dans chaque situation. La règle de droit est un élément, instrument fondamental de la liberté et de la sécurité juridique.

2- caractère coercitif

Elle est obligatoire donc règle de droit accompagnée d’une sanction pour être sûr que les sujets la respectent. Mais caractère doit être tempéré.

I- distinction entre règles impératives et supplétives

impérative : ordonne ou défend de faire quelque chose sans que le sujet de droit ne puisse se soustraire à cette règle de sa volonté

ex : en droit des successions, une personne ne peut renoncer à une succession avant son ouverture ( attendre la mort du successeur) toutes conventions par lesquelles l’héritier renonce à sa succession avant son ouverture sont nulles.

Supplétive : s’applique que SI les intéressés n’ont pas manifestés une volonté contraire

Ex : en droit des régimes matrimoniaux, après le mariage les biens acquis par les époux deviennent commun pour moitié. Mais supplétive car les époux peuvent choisir par contrat de mariage un autre régime que celui de la communauté des biens. Soit les époux écartent la règle supplétive et choisissent un autre régime dans ce cas la règle supplétive disparaît, soit ils ne l’écartent pas et dans ce cas cette règle s’impose obligatoirement.

II- distinction des sanctions

De la nullité d’un instrument juridique ( un contrat par ex ) jusqu’à un emprisonnement en passant par une amande, une astreinte voire par des dommages et intérêts. Dans certains cas on peut être déchus de ces droits civiques. La sanction de droit a une fonction précise, elle permet de vérifier que la règle est obligatoire mais pour le prononcé de la sanction une action en justice est offerte à la victime. La sanction permet de distinguer ces règles de droit obligatoires de certaines règles TRES RARES non assorties de sanction

Ex : article 371 du code civil : les enfants doivent honneur et respect à leur père et mère. Pas assorti d’une sanction, c’est une obligation naturelle. Elles sont spécifiques car entre droit et moral. Pour la bonne application de la règle de droit, il faut qu’elle soit comprise par tout le monde or parfois obscure, insuffisante, obsolète, lacunaire…

Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)