Les caractéristiques du procès constitutionnel

QUELS SONT LES CARACTÉRISTIQUES DU PROCÈS CONSTITUTIONNEL ?

Les degrés d’autonomie dont bénéficie le litige et par extension le procès constitutionnel la consécration de la QPC a permis l’établissement d’une ébauche constitutionnelle (1), et a modifié dans une certaine mesure les pouvoirs du juge constitutionnel (2).

1) L’ébauche d’une procédure constitutionnelle

L’ouverture du prétoire constitutionnelle supposée que soit consacrée, garantie un certain nombre d’exigence dont l’observation n’était pas nécessaire dans le contrôle à priori. En revanche intervenant dans le cadre d’un procès ordinaire le conseil constitutionnel devait garantir les droits de la défense (très vite qu’il avait lui-même constaté DECISION 29 DECEMBRE 1989) supposant l’établissement d’une procédure équitable assurant l’équilibre des droits des parties au procès. Il l’avait aussi consacré dans une DECISION DU 29 AOUT 2002. Et ces exigence s’imposaient au conseil y compris de l’extérieur en vertu de la CEDH.

C’est la raison pour laquelle, le conseil constitutionnel a modifié son règlement intérieur afin de consacrer les éléments d’une procédure constitutionnelle propre à respecter les exigences du procès équitable propre à la partie de l’instance. Et cet embryon de procédure garanti globalement les règles du procès équitables et celle relative à un tribunal neutre et impartial.

Concernant les règles du procès équitable, le règlement intérieur du conseil constitutionnel consacre :

• la règle du contradictoire, corolaire des droits de la défense, le contradictoire est assuré par la possibilité pour les parties de présenter leurs observations. C’est pourquoi, de la même manière que dans un procès ordinaire dès lors qu’une QPC est transmise au conseil le secrétaire général du conseil constitutionnel fixe un délai au requérant (et aux parties intervenantes qui peuvent être le président de la rep, 1^er ministre, président de chambre) pur produire leur observation et les pièces les soutenants. Il assure et fixe un délai de réponse. En outre le conseil peut toujours demander un supplément d’instruction et peut aussi demander l’audition de personne qualifiée ou soulevait d’office de nouveau grief, en informant les parties.
• La règle de la publicité des débats garantis en principe par le caractère public de l’audience. La publicité des débats est un élément d’un procès équitable. Le conseil doit assurer l’ouverture d’une salle ouverte au publique et peut même après avoir recueilli l’avis des parties et intervenant établir un système de transmission de vidéo des débats.
• Consécration de la règle de l’oralité des débats, qui permet aux parties de défendre leurs prétentions par la plaidoirie de leur avocat respectif.
• La règle du secret des délibérés, qui prévoit d’ailleurs que seuls les membres présents à l’audience participent au délibéré.

Les règles relatives au tribunal neutre et impartial :

• Assuré par le mécanisme de la récusation, mécanisme qui permet aux parties outre les hypothèses toujours envisageable ou un membre du conseil déciderait spontanément de ne pas siéger. Ce mécanisme permet aux parties de demander qu’un membre ne prenne pas part au jugement de la QPC. Pour se faire, les parties doivent réaliser un écris spécialement motivé accompagné des pièces propres a justifié la demande et ce, avant même la date fixé pour la réception des premières observations. Concrètement, au-delà des hypothèses classiques de conflits d’intérêt personnel type lien familiaux le règle intérieur du conseil constitutionnel peut être considéré comme en retrait par rapport aux exigences européenne relative à l’impartialité du tribunal il prévoit en effet « quand lui-même le fait qu’un membre du conseil a participé à l’élaboration de la disposition législative faisant l’objet d’une QPC ne constitue pas une cause de récusation ».

2) Les pouvoirs du juge constitutionnel

« Sur la composition du conseil constitution » patrick W N°5 2008.

L’émergence d’un pouvoir constitutionnel est enfin confirmée par l’observation des pouvoirs du juge constitutionnel et par l’effet de ses décisions. L’autorité de chose jugée en dehors des voies de recours prévues interdisant la remise en cause de la juridiction dont dispose le juge. Donc, l’autorité de chose jugée est attachée aux décisions DC mais aussi aux décisions de QPC, et donc insusceptible de recours.

Le juge peut prendre plusieurs types de décision dans le cadre de la QPC :

Ø Le conseil peut prendre une décision de rejet simple

Ø Il peut prendre une décision de rejet mais accompagné de réserve d’interprétation, le conseil constitutionnel estime que l’inconstitutionnalité de la loi peut être surmontée et seulement eu égard d’une interprétation déterminé par lui (voir comme pour le Juge Administratif). Cette technique existe déjà dans le contrôle à priori, dès qu’il était dessaisi il était dépourvu de tout moyen de contrôler le respect de ces directives de son interprétation. Désormais dans le cadre de la QPC il est possible de soulever une nouvelle QPC, afin de constater le nom respect de ses directives d’interprétation par les autorités administratives et juridictionnelles.

Ø Il peut prendre une décision d’inconstitutionnalité dans ce cas la loi est considérée comme inconstitutionnelle, elle est abrogée a compté de la publication de la décision du conseil. L’article 68 dispose que le conseil peut moduler dans le temps les effets de sa décision et plus précisément de l’abrogation. Cela reste ambiguë puis qu’en principe la modulation dans le temps des effets des décisions du juge est généralement un moyen de prendre en considération les droits subjectifs du justiciable. En revanche, on constate que les décisions du conseil même dans le cadre de la QPC un effet ergea omnes c’est-à-dire une autorité absolue de la chose jugée. Or, ici il y a une dimension subjective. Néanmoins cette modulation dans le temps n’est pas négligeable puisqu’elle permet d’introduire dans le contentieux constitutionnel une certaine considération pour les intérêts du justiciable. Dans le cadre de la QPC si la loi est considérée comme inconstitutionnelle elle est abrogée. Quelques exemples de modulation dans le temps :

o Le conseil constitutionnel a différé d’un an l’abrogation de disposition législative régissant la garde à vue, il l’avait fait pour une cause d’intérêt général puisque l’abrogation immédiate aurait conduit à des conséquences manifestement excessives au regard de l’ordre public. CC QPC 30 JUILLET 2010 MONSIEUR DANIEL W.

o Le conseil constitutionnel a différé de 7 mois les dispositions d’une abrogation législative qui régissaient le droit à pension de ressortissant des anciennes colonies, le conseil invitait dans ce lapse de temps le législateur à mettre en place une législation plus conforme. Ici, l’abrogation simple et immédiate aurait eu l’effet pervers de soumettre ces personnes à une loi antérieure qui était encore moins respectueuse de leurs droits. Il s’agit d’une modulation est exercée en vue de l’intérêt individuel des requérants. Au-delà de l’invitation faite au législateur d’adopter une nouvelle législation dans le temps imparti, il a en outre enjoint à ce que cette législation dispose d’un effet rétroactif. Pour que sa décision bénéficie également au requérant à l’origine de la QPC victorieuse. Et a enjoint à toutes les juridictions de sursoir à statuer jusqu’à la date des faits de l’abrogation évidemment afin que tous les justifiables dans les affaires similaires bénéficient de cette décision. DECISION 1QPC 28 MAI 2010 CONSORTS L.

Même si on peut douter de l’existence d’un véritable litige constitutionnel, pour autant ces différents éléments milites en faveur de l’idée d’un véritable procès constitutionnel.

CONCLUSION : pour résumer, la QPC, implique que le juge constitutionnel se retrouve le gaie de l’Etat de droit. On peut constater qu’elle est aussi révélatrice d’un passage de la conception formelle à la conception substantielle de l’Etat de droit. Notamment par son objet. Elle est bien ouverte au justiciable dont la finalité est la défense des droits et libertés. Aujourd’hui il n’y a plus de distinction formelle entre la conception subjective et objective. Cela renforce la conception formelle au sens où elle améliore la structuration de l’ordre juridique. En effet, si le juge constitutionnel n’est pas saisi du litige à cette occasion, la QPC lui permet néanmoins de juger et sanctionner potentiellement une interprétation des lois qui est faite par les juridictions ordinaires. Elle démultiplie le contrôle de constitutionnalité des lois puisque, si le conseil constitutionnel est exclusivement compétent pour déclarer l’inconstitutionnalité d’une loi, dans le sens inverse, la QPC permet indirectement, aux juridictions ordinaires de se prononcer sur la constitutionnalité des lois. L’Etat de droit dans le sens ou, le respect des normes constitutionnelles sera en tout été de cause mieux assuré. En revanche, la QPC, ne permet pas pour autant une profonde et totale subjectivisation du contentieux constitutionnel. Il demeure essentiellement un contentieux objectif opposant simplement une norme à une autre, impliquant seulement un contrôle abstrait exercé par un conseil constitutionnel et non par une cour. Finalement, malgré la révolution symbolique qu’elle représente la QPC, ne permet pas encore une judiciarisation pleine et entière du pouvoir politique. Autrement dit, elle ne remet pas totalement en cause, c’est-à-dire la singularité, la prédominance du pouvoir législatif et judiciaire.