Les clauses attributives de compétence

LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE

  Leur but est de déroger aux règles légales permettant de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur un litige résultant du contrat.

Les parties insèrent donc une clause pour choisir la juridiction compétente.

Deux possibilités de dérogation:

*compétence matérielle: ce n’est pas la dérogation la plus fréquente : dans la répartition des compétences matérielles il existe des compétences exclusives accordées, elles sont d’ordre public et donc les parties ne peuvent y déroger (article 6 du code civil).

Pour les compétences non exclusives, les parties peuvent y déroger, c’est le cas par exemple des litiges entre commerçants (normalement compétence du tribunal de commerce) mais les parties peuvent convenir de la compétence d’une juridiction civile.

Dans les actes mixtes (commerçant non commerçant) la clause attribuant compétence au tribunal de commerce est inopposable au défendeur non commerçant.

N’est pas d’ordre public la règle selon laquelle la compétence du tribunal d’instance est limitée au litige inférieur à 10 000  euros: les parties peuvent y déroger.

*compétence territoriale: les parties peuvent choisir la compétence territoriale du tribunal de commerce : article 48 code de procédure civil « toute clause qui directement ou indirectement écarte les règles de compétence territoriale est réputée non écrite a moins qu’elle n’est était convenue entre des personnes ayant toute contractée en qualité de commerçant et qu’elle ait était spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie a qui elle est opposée ».

Normalement en matière contractuelle : domicile du défendeur, lieu d’exécution de la prestation ou lieu de livraison de la chose.

Possibilité de déroger à ces critères en déterminant un autre tribunal compétent si on a un litige entre commerçant et que la clause soit rédigée de façon apparente.

Cette clause est très utilisée : la société  va ainsi pouvoir fixer la compétence territoriale par rapport à son siège social : avantage pratique;