L’influence des clauses sur la réparation
Les parties sont libres en vertu du principe de la liberté contractuelle de fixer forfaitairement le montant des dommages et intérêts en cas de manquement à une obligation contractuelle. Elles peuvent aussi diminuer ou augmenter la responsabilité du débiteur qui a manqué à son obligation. Enfin, elles peuvent écarter purement et simplement la responsabilité du débiteur. Cependant pour éviter les abus le législateur et le juge ont du intervenir pour réglementer l’emploi de ces clauses. ( art.L 311-1 à L 313-6 code de la consommation ).
- Les commentaires d’arrêts en droit des obligations et droit civil
- Les clauses sur la réparation (clauses pénales, limitatives de responsabilité…)
- L’information des contractants
- Obligations de moyens et de résultat : définition, différence…
- La distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle
- Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité délictuelle ?
- L’imprévision
- Liberté et sécurité dans la formation du contrat
- Le paiement de l’indu
- Le médecin : obligation de moyen ou de résultat ?
- Fondements modernes de la responsabilité : principe de précaution, sûreté
- Fondements classiques de la responsabilité: faute, risques, garantie
- Les dérogations à l’effet relatif des contrats
- Les clauses abusives
- Accident de circulation : Champ d’application de la loi
- Jurisprudence commentée sur les accidents de circulation
- L’erreur en droit des contrats
- La recherche de l’équilibre contractuel
- L’effet relatif du contrat : définition et dérogations
- Arrêts sur la responsabilité du fait des choses (Jand’heur, Frank…)
- Le préjudice ou dommage réparables : moral ou matériel
- Le juge, interprète du contrat et créateur d’obligation
- La réticence dolosive et le dol
- Le droit du corps humain
- La remise en cause de l’autonomie de la volonté
- Le contrat, une institution ?
- Autorité de la chose jugée : conditions, portée, sanction
- Stipulation pour autrui : définition, nature juridique, conditions
- La responsabilité du médecin à l’égard du patient
- Commentaire de l’arrêt Bertrand (responsabilité des parents)
- La responsabilité civile : résumé
- La responsabilité des incapables
- La novation : Commentaire de l’arrêt du14 mai 1996
- La Cour de cassation et la signification des contrats
- La cause étrangère (arrêt du 4 décembre 1981)
- Le lien de causalité entre la faute et le dommage
- Arrêt du 1er décembre 1995: le prix dans les contrats cadres
- Arrêts Blieck, Bertrand… la responsabilité du fait des mineurs
- Commentaire d’arrêt Perruche du 26 mars 1996
- Commentaire arrêt du 31 janv. 1995 : bonne foi et exécution du contrat
I/ Les clauses limitatives de responsabilité
Ces clauses fixent de façon conventionnelle le degré de responsabilité du débiteur qui n’exécute pas son obligation contractuelle.
A/ Le principe de la validité de ces clauses
L’article 1134 du code civil dispose que les clauses limitatives de responsabilité sont valables dans la mesure où les parties ont librement consenti à leur existence dans le contrat.
Elles sont donc libres de fixer un plafond maximum de responsabilité au moment de la formation du contrat.
B/ Une validité encadrée
La clause limitative de responsabilité est écartée en cas de dol ou de faute équipollente au dol de la part du débiteur.
La jurisprudence interdit aussi aux parties de faire porter la clause limitative de responsabilité sur une obligation essentielle du contrat. Ainsi la clause limitative de responsabilité sera réputée non écrite ou abusive si dans un contrat de vente elle limite la responsabilité du débiteur en cas de non-paiement du prix.
Le décret du 24 mars 1978 rend abusive les clauses ayant pour effet de limiter la responsabilité du professionnel dans ses rapports avec le consommateur ou le non-professionnel.
Enfin, la loi du 1/02/1995 impose à la clause limitative de responsabilité de ne pas créer de déséquilibre significatif entre les parties.
II/ Les clauses exclusives de responsabilité.
Aussi appelées clauses de non-responsabilité, ces clauses dégagent le contractant qui n’exécute pas une obligation de sa responsabilité.
A/ le principe de la validité de ces clauses
Les parties peuvent décider conventionnellement que le débiteur qui n’exécute pas son obligation ne sera pas fautif.
La jurisprudence considère que ces clauses sont en principe valables sur le plan contractuel mais qu’en revanche elles sont exclues sur le plan délictuel.
B/ Une validité limitée
La clause ne peut porter sur l’obligation essentielle du contrat. ( arrêt chambre commerciale 22/10/1996 Chronopost)
La clause ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public.
Le bénéficiaire de la clause ne doit pas avoir fait de faute lourde ou avoir commis un dol.
Enfin, le législateur interdit parfois purement et simplement l’existence, de ce type de clauses dans certains contrats.
– Les contrats de baux d’habitation
– Contrats entre professionnels et consommateurs
– Art 1386-15 cciv. A propos des produits défectueux.
III/ Les clauses pénales
Ces clauses prévoient des sanctions en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle par l’une des parties. Elles visent à éviter le recours au juge ou si elles prévoient une sanction importante à contraindre le débiteur à exécuter son obligation.
A/ Une évaluation forfaitaire des dommages et intérêts
Les parties évaluent conventionnellement et forfaitairement le montant des dommages et intérêts qui seront versés en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle.
Les clauses pénales peuvent être mises en œuvre même si le créancier ne rapporte pas la preuve d’un préjudice.
B/ Les pouvoirs du juge sur les clauses pénales
Certains excès oint obligé le juge à intervenir sur le contenu des clauses pénales. Son pouvoir de révision est d’ordre public. Il peut réviser le montant des sommes «manifestement excessives ou dérisoires ».
Son pouvoir reste cependant limité. S’il diminue le montant de la somme excessive, celui-ci doit rester supérieur au montant réel du dommage. Inversement si le juge augmente le montant de la somme dérisoire, celui-ci doit rester inférieur au montant réel du dommage.
Vous retrouverez ici 300 pages de Dissertation et commentaire d’arrêt en droit des obligations ainsi que qu’une méthodologie : Comment faire un cas pratique ou un commentaire d’arrêt?
Voici une sélection de cours complet en droit des obligations, responsabilité, droit des contrats…