Les compétences et pouvoirs du Parlement Européen

 

 Compétences /Pouvoirs du Parlement Européen

 Le parlement européen a conquis sa place d’assemblée parlementaire. Cela conduit a ce que le Parlement Européen exerce les attributions classique d’un parlement national.

• Statut d’assemblée parlementaire: Le Parlement Européen a consolidé sa position en tant qu’assemblée législative au niveau de l’Union européenne. Cette évolution reflète un modèle de régime politique similaire à celui des démocraties parlementaires nationales. Initialement composé de membres des parlements nationaux, le Parlement européen est désormais directement élu, ce qui renforce sa légitimité démocratique.
  • Indépendance vis-à-vis de l’exécutif: Une particularité du Parlement Européen est sa relation avec la Commission européenne, l’organe exécutif de l’UE. Selon les articles actuels du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Parlement joue un rôle crucial dans la mise en cause de la Commission, notamment à travers des motions de censure qui peuvent forcer la Commission à démissionner (voir l’article 17 du TFUE).
• Immunité contre la dissolution: Contrairement aux parlements nationaux, le Parlement européen ne peut pas être dissous. Cette caractéristique unique assure une continuité et une stabilité dans la représentation démocratique au niveau de l’UE.

Le Parlement européen détient trois pouvoirs principaux :

1. Pouvoir législatif: Il partage avec le Conseil de l’Union européenne la responsabilité d’adopter et d’amender les propositions législatives. Ce pouvoir est encadré par des procédures législatives spécifiques telles que la procédure législative ordinaire, anciennement connue sous le nom de codécision (article 294 du TFUE).
2. Pouvoir budgétaire: Le Parlement européen est, avec le Conseil, en charge de l’adoption du budget de l’Union européenne (articles 314 et 322 du TFUE). Il a le dernier mot sur les dépenses « non obligatoires », qui couvrent une part significative du budget.
3. Pouvoir de contrôle démocratique: Il exerce un contrôle démocratique sur toutes les institutions de l’UE, pouvant instituer des commissions d’enquête, approuver la nomination du Président et des membres de la Commission européenne, et interroger la Commission et le Conseil sur diverses questions (articles 226 et 227 du TFUE).

 

1.      pouvoir législatif : élaboration du droit de l’UE

Parlement européen, un acteur clé dans le processus législatif européen? Le Parlement Européen ne détient pas à lui seul le pouvoir de créer le droit de l’Union Européenne pour deux raisons principales :

• Il représente uniquement une des formes de légitimité (démocratique mais pas étatique).
• Les États fondateurs du système européen étaient habitués à un système bicaméral et ne voyaient pas l’intérêt de créer deux chambres au niveau européen, bien qu’ils aient jugé inapproprié d’avoir un seul législateur centralisé au sein d’un système monocaméral.

Le Parlement a obtenu le statut de co-législateur à part entière suite à l’introduction de la procédure de codécision par le traité de Maastricht, une procédure qui a été par la suite étendue à presque tous les domaines de politique communautaire. Avant 1992, le Parlement participait principalement via la procédure de consultation et la procédure de coopération avec le Conseil.

• Procédure de codécision (maintenant appelée procédure législative ordinaire dans le TFUE) : C’est l’article 294 du TFUE qui détaille cette procédure, reflétant l’intégration du droit européen. Elle comprend plusieurs phases :
  1. Phase d’initiative : La Commission européenne élabore une proposition législative (règlement ou directive) et la soumet au Parlement européen et au Conseil.
  2. Phase de la position commune : Le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, adopte une position commune. Ceci est une étape essentielle où l’accord des deux co-législateurs est nécessaire.
  3. Examen par le Parlement : Le Parlement dispose de trois mois pour approuver, amender ou rejeter le texte proposé. Si le Parlement approuve le texte ou ne se prononce pas, le texte est considéré comme adopté selon la version issue du Conseil. Si le Parlement rejette le texte, le Conseil peut convoquer un comité de conciliation pour tenter de parvenir à un accord. Si le Parlement propose des amendements, ceux-ci sont envoyés à la Commission qui rend un avis. En fonction de cet avis, le texte amendé est renvoyé au Conseil qui peut accepter les modifications ou demander la convocation du comité de conciliation.

Le TFUE reconnaît explicitement le processus de codécision en mettant l’accent sur la première et la deuxième lecture, renforçant ainsi le rôle du Parlement qui peut bloquer l’adoption d’un acte législatif.

2.   Le pouvoir de contrôle politique du Parlement Européen

Le pouvoir de contrôle politique exercé par le Parlement Européen est une composante essentielle de la gouvernance de l’Union Européenne (UE). Ce pouvoir se manifeste de plusieurs manières, s’inspirant largement du modèle parlementaire, et vise à assurer la responsabilité démocratique des autres institutions européennes, notamment la Commission européenne. Voici une mise à jour et une paraphrase des points énumérés dans le texte :

• Procédure d’investiture: Lors de la formation de la Commission européenne, le Parlement Européen joue un rôle crucial. Selon les articles actuels du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), en particulier l’article 17(7), le Parlement doit approuver la nomination du Président de la Commission, ainsi que celle de l’ensemble du Collège des Commissaires. Cette procédure assure que ceux qui sont chargés de l’exécutif de l’UE ont la confiance des représentants élus.
• Motion de censure: Le Parlement Européen détient le droit de déposer une motion de censure contre la Commission européenne, comme le stipule l’article 234 du TFUE. Si une telle motion est adoptée par une majorité des deux tiers des voix exprimées représentant la majorité des membres composant le Parlement, la Commission doit démissionner en tant que collège, renforçant ainsi le contrôle politique sur l’exécutif de l’UE.

En plus de ces mécanismes qui reflètent l’influence du modèle parlementaire, le Parlement Européen exerce également son contrôle par le biais de :

• Commissions d’enquête: Le Parlement peut constituer des commissions temporaires pour enquêter sur des allégations de violation ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’UE, conformément à l’article 226 du TFUE.
• Connaissance des pétitions: Les citoyens de l’UE ont le droit de présenter des pétitions au Parlement Européen sur des sujets relevant des domaines d’activité de l’Union Européenne, selon l’article 227 du TFUE. Ces pétitions permettent au Parlement de surveiller et d’intervenir dans des questions importantes pour les citoyens.

• Place du Médiateur européen: Établi par l’article 228 du TFUE, le Médiateur européen est élu par le Parlement Européen et est chargé d’examiner les cas de mauvaise administration dans les activités des institutions et organes de l’UE, à l’exception de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions judiciaires. Le Médiateur rend des comptes au Parlement Européen, renforçant le lien entre les citoyens et l’Union Européenne.

 

a)     procédure d’investiture

Quel est la procédure d’investiture du Parlement européen? La procédure est encadrée par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et a connu des évolutions significatives durant le processus d’intégration européenne, notamment en renforçant le rôle du Parlement européen dans cette procédure.

Étape initiale de la Commission :

• Désignation du Président : La nomination du Président de la Commission est un processus qui reflète une collaboration entre les États membres et le Parlement européen. L’actuelle procédure, issue des changements introduits par les traités d’Amsterdam et de Nice et par la suite codifiée dans le TFUE, implique que le Conseil européen, réuni au niveau des chefs d’État et de gouvernement, propose un candidat à la présidence de la Commission. Cette proposition se fait par majorité qualifiée et doit ensuite être approuvée par le Parlement européen.
• Évolution du rôle du Conseil européen : Avant le traité d’Amsterdam, c’était les représentants des gouvernements des États membres qui procédaient à cette désignation, une procédure qui a été européanisée pour impliquer davantage les institutions de l’UE. L’article 17 du TFUE (anciennement article 214 du TECE) précise que le choix du président de la Commission par le Conseil européen doit tenir compte des résultats des élections au Parlement européen, favorisant ainsi un alignement politique entre la majorité parlementaire et le président de la Commission.

Seconde phase :

• Après l’approbation du Président de la Commission par le Parlement, le Conseil (dans sa formation générale, souvent appelée Conseil des Affaires étrangères), en accord avec le Président élu, adopte la liste des autres membres de la Commission (les Commissaires). Cette liste est ensuite soumise au Parlement européen pour un vote d’approbation.

Double investiture :

• Cette procédure se caractérise par une double approbation parlementaire : d’abord celle du Président de la Commission, puis celle de l’ensemble de la Commission. Il y a deux votes successifs au Parlement européen pour confirmer ces nominations.

Auditions des candidats commissaires :

• Avant le vote d’approbation, le Président désigné conduit des auditions des commissaires proposés. Le Parlement européen peut refuser certains candidats, ce qui nécessiterait alors la présentation de nouveaux candidats pour les postes concernés.

La procédure d’investiture actuelle renforce ainsi le principe démocratique au sein de l’UE et augmente l’influence du Parlement européen sur la composition de la Commission, permettant une plus grande représentativité politique conforme à l’orientation politique majoritaire de l’assemblée élue.

b)     la procédure du motion de censure

Comment se passe la procédure de motion de censure au Parlement Européen selon le TFUE

• Possibilité de renversement de la Commission européenne : La motion de censure est un outil législatif permettant au Parlement européen de retirer sa confiance à la Commission européenne. Cette procédure est réglementée par des conditions strictes de délais et de majorité afin de garantir son utilisation efficace et de préserver l’équilibre des pouvoirs sans compromettre indûment la stabilité de l’exécutif européen.
• Pouvoir de déclenchement par le Parlement : Le Parlement détient le pouvoir exclusif d’initier cette motion. Une telle initiative doit émaner d’au moins un dixième de ses membres.
• Délai entre le dépôt et le vote : Après le dépôt de la motion, un délai de trois jours ouvrables doit s’écouler avant le vote. Ce temps est conçu comme une période de réflexion et permet également aux députés absents de se rendre disponibles pour le vote.
• Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure : Pour qu’une motion de censure soit adoptée, elle doit recueillir non seulement les deux tiers des voix des membres présents et votants, mais également la majorité absolue des membres composant le Parlement européen.
• Conséquences de l’adoption d’une motion de censure : Si ces seuils sont atteints, le résultat est la démission automatique et collective de la Commission européenne. Cela confirme le rôle du Parlement européen en tant qu’organe de contrôle démocratique exerçant une surveillance réelle sur l’exécutif européen.
• Historique d’utilisation de la procédure : Bien que la motion de censure soit envisagée comme un moyen de contrôle parlementaire, elle n’a jamais abouti à la démission d’une Commission jusqu’à présent. Néanmoins, son utilisation dans le passé a servi de levier politique et a été perçue comme une « arme » parlementaire dans certaines circonstances pour influencer ou critiquer l’action de la Commission.

Il est important de noter que cette procédure reflète un équilibre délicat entre la nécessité de tenir la Commission européenne responsable et l’évitement d’une instabilité politique excessive au sein de l’Union européenne.

3.   Le pouvoir du Parlement Européen en matière budgétaire

• Développement historique du pouvoir budgétaire du Parlement Européen:
  • Initialement, le pouvoir budgétaire du Parlement Européen n’était pas explicitement prévu dans les traités fondateurs de la Communauté européenne. Cependant, le Parlement a progressivement affirmé son rôle, contribuant ainsi à renforcer sa présence et sa légitimité au sein du système institutionnel européen.
  • Autonomie financière de 1970: En 1970, la décision de doter la Communauté européenne d’une autonomie financière a soulevé des questions sur la procédure d’établissement du budget communautaire et sur le rôle des institutions européennes. À cette époque, un consensus a émergé pour garantir que la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne devaient rester indépendants dans la gestion financière, en particulier pour l’identification des dépenses obligatoires – c’est-à-dire les dépenses nécessaires pour assurer le fonctionnement de la Communauté et prévenir tout risque de défaut de paiement.
  • Les dépenses non obligatoires, telles que le financement de projets spécifiques, représentaient la partie plus politique du budget. Sur ces aspects, le Parlement Européen a rapidement commencé à exprimer son avis au moyen de résolutions. Ces dernières pouvaient être soit des réactions aux propositions de dépenses, soit des propositions d’amendement.
  • Avec le temps, en raison de son approche sérieuse et responsable, le Parlement Européen a gagné en légitimité. Il a commencé à être associé par les autres institutions européennes au processus budgétaire grâce à la procédure de coopération, invitant ainsi le Parlement à collaborer à l’élaboration du budget. Cette procédure de coopération a par la suite été étendue à d’autres domaines, augmentant ainsi l’influence législative du Parlement.
• Sous le TFUE:
  • Aujourd’hui, selon le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, le Parlement Européen jouit d’un pouvoir budgétaire considérable. Le processus budgétaire est régi par une procédure annuelle, au cours de laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent conjointement le budget de l’Union européenne.
  • Le TFUE établit une distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires. Cependant, le pouvoir du Parlement a été renforcé par le traité de Lisbonne, lui permettant d’avoir le dernier mot sur les dépenses non obligatoires et d’exercer une influence considérable sur le budget dans son ensemble.
  • Codécision et équilibre institutionnel: Le Parlement européen opère désormais sur un pied d’égalité avec le Conseil dans la décision du budget de l’UE, grâce à la procédure de codécision. Cela signifie que le budget ne peut être adopté sans l’approbation du Parlement.
  • Transparence et contrôle: Le Parlement Européen joue également un rôle crucial dans le contrôle de l’exécution du budget, renforçant la transparence et la responsabilité des dépenses européennes.

En conclusion, le Parlement Européen a non seulement acquis un pouvoir budgétaire significatif au fil des ans, mais il est également devenu un acteur clé dans la définition et le contrôle du financement de l’Union européenne, conformément aux dispositions actuelles du TFUE.