Les conditions d’ordre physiologique du mariage

les conditions d’ordre physiologique

Les conditions physiologiques, sont aujourd’hui restreintes. Ainsi, il est simplement exigé que les deux époux aient l’âge minimum requis. Autrefois, il y avait deux autres conditions : la différence de sexe et l’examen médical prénuptial. Le droit matrimonial prévoit des conditions strictes à respecter pour qu’un mariage puisse être célébré. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, on parle d’empêchements au mariage, lesquels sont divisés en deux catégories principales : empêchements dirimants et empêchements simplement prohibitifs.

• Les empêchements dirimants :  Un empêchement dirimant rend le mariage impossible. Si cet empêchement est ignoré et que le mariage est tout de même célébré, celui-ci peut être annulé. Les empêchements dirimants concernent notamment :
  • L’âge minimum légal : Depuis la réforme de 2006, cet âge est fixé à 18 ans pour les deux sexes (avant c’était 15 ans pour la femme). Toute dérogation nécessite l’autorisation du procureur de la République, justifiée par un motif grave (par exemple, une grossesse).
  • Les liens de parenté proches (inceste prohibé).
  • La bigamie, c’est-à-dire être déjà marié avec une autre personne.
• Les empêchements simplement prohibitifs :  Un empêchement simplement prohibitif, quant à lui, interdit le mariage dans certaines conditions, mais n’affecte pas sa validité s’il est célébré malgré tout. Dans ce cas, les sanctions sont disciplinaires :
  • L’officier d’état civil ayant célébré le mariage peut être poursuivi.
  • Les époux peuvent être condamnés à une amende.

Ces empêchements incluent par exemple le non-respect des délais de publication des bans et l’absence de consentement parental pour un mineur bénéficiant d’une dispense (avant 2006, lorsque des exceptions existaient encore pour les mineurs).

Ne sont plus des empêchements :

• 1. La différence de sexe : Avant la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la différence de sexe entre les époux constituait une condition essentielle du mariage en droit français. Depuis cette loi, cette exigence a disparu, permettant ainsi le mariage entre deux personnes de même sexe.
• 3. L’examen prénuptial : Autrefois obligatoire pour tous les futurs époux, l’examen prénuptial avait pour objectif de lutter contre les maladies sexuellement transmissibles (MST) et les pathologies héréditaires. Cependant, cette obligation a été supprimée en 2007, le législateur ayant jugé cette mesure peu adaptée à l’évolution des pratiques médicales et sociales.

I  – Les conditions du mariage : L’âge matrimonial

La loi impose un âge minimum légal pour se marier, une exigence fondée à la fois sur des considérations physiologiques et psychologiques. Traditionnellement, cette condition était perçue comme un critère de puberté, soulignant l’orientation du mariage vers la procréation et la vie familiale. Cependant, cette interprétation a évolué pour intégrer une notion de maturité psychologique, d’où la réforme introduite par la loi du 4 avril 2006.

Évolution de l’âge minimum : Avant la réforme de 2006, l’âge minimum était fixé à 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Depuis cette date, il est uniformisé à 18 ans pour les deux sexes. Cette modification répond à deux objectifs principaux :

• Lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, conformément au principe d’égalité.
• Prévenir les mariages forcés, souvent imposés aux jeunes filles dans des contextes familiaux ou culturels contraignants.

Tempérament à l’exigence d’âge : Malgré cette règle stricte, l’article 144 du Code civil prévoit une exception : le procureur de la République peut accorder une dispense pour motif grave. Dans la pratique, cette dispense est généralement liée à la grossesse de la future épouse. Cette possibilité, bien que rare, témoigne de l’adaptabilité de la loi aux situations particulières.

 

II – Les conditions qui ne sont plus des conditions de formation du mariage

Autrefois, le mariage concernait uniquement des époux de sexes différents et les époux devaient se soumettre à un examen médical. Ces deux conditions sont supprimées

A – La différence de sexe n’est plus une condition depuis l’ouverture du mariage homosexuel

Le mariage, institution fondamentale du droit civil français, a longtemps reposé sur la condition implicite de la différence de sexe entre les époux. Cette exigence, bien que non explicitement formulée dans les textes législatifs, était soutenue par la jurisprudence et la coutume. Cependant, l’évolution des mœurs et des revendications sociétales a conduit à une redéfinition de cette institution, notamment avec l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

a. La condition traditionnelle de différence de sexe dans le mariage

Avant l’adoption de la loi du 17 mai 2013, le mariage en France était traditionnellement conçu comme l’union d’un homme et d’une femme. Cette conception reposait sur plusieurs fondements :

• Textes législatifs implicites : Les articles 75 et 144 du Code civil faisaient référence au « mari » et à la « femme », suggérant ainsi une union hétérosexuelle.
• Jurisprudence constante : La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 1903, avait explicitement consacré cette interprétation, affirmant que le mariage entre personnes de même sexe était nul.
• Coutume : La société française, ancrée dans des traditions séculaires, percevait le mariage comme une institution exclusivement hétérosexuelle.

De plus, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait, à plusieurs reprises, estimé que le droit au mariage, tel que prévu par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernait l’union entre personnes de sexe différent. Ainsi, l’interdiction du mariage homosexuel n’était pas jugée contraire à la Convention  Cour européenne des droits de l’homme

b. Les débats autour de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe

Malgré ces fondements juridiques et coutumiers, la question de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe a suscité de vifs débats en France. Plusieurs arguments ont été avancés :

• Redéfinition du mariage : Certains plaidaient pour une définition du mariage centrée sur l’union de deux personnes s’engageant à une communauté de vie, indépendamment de leur sexe. Cette perspective mettait l’accent sur les sentiments et l’engagement mutuel, plutôt que sur la procréation.
• Institution tournée vers la procréation : D’autres soutenaient que le mariage avait pour finalité principale la procréation et l’éducation des enfants. Dans cette optique, l’union de deux personnes de même sexe posait des questions, notamment en matière d’adoption et de filiation.

La reconnaissance du mariage homosexuel impliquait également des considérations relatives à l’adoption. En effet, ouvrir le mariage aux couples de même sexe entraînait nécessairement l’ouverture de l’adoption à ces couples, soulevant des interrogations sur l’intérêt supérieur de l’enfant et les modèles familiaux.

c. La loi du 17 mai 2013 : une évolution majeure

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a marqué un tournant historique en ouvrant le mariage aux couples de même sexe en France. Les principales dispositions de cette loi sont :

• Modification de l’article 143 du Code civil : Le mariage est désormais défini comme étant contracté par « deux personnes de sexe différent ou de même sexe » Légifrance
• Adoption : Les couples de même sexe mariés peuvent adopter conjointement un enfant, au même titre que les couples hétérosexuels.
• Reconnaissance des mariages célébrés à l’étranger : Les mariages entre personnes de même sexe, contractés avant l’entrée en vigueur de la loi, sont reconnus en France, sous réserve du respect de certaines dispositions du Code civil Légifrance

Cette réforme a également entraîné des ajustements dans d’autres domaines, tels que :

• Nom de famille : Chaque époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l’ordre qu’il choisit.
• Célébration du mariage : Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des parents des futurs époux a son domicile ou sa résidence.

d. Conséquences juridiques et sociales de la réforme

L’ouverture du mariage aux couples de même sexe a eu plusieurs implications :

• Reconnaissance sociale : Les couples homosexuels bénéficient désormais d’une reconnaissance légale pleine et entière, renforçant l’égalité des droits.
• Protection juridique : Les époux de même sexe disposent des mêmes droits et obligations que les couples hétérosexuels, notamment en matière de succession, de fiscalité et de protection sociale.
• Débats sociétaux : La réforme a suscité des discussions passionnées, reflétant des divergences d’opinions au sein de la société française.

Résumé :

La condition de différence de sexe dans le mariage, longtemps implicite en droit français, a été remise en question par l’évolution des mentalités et des revendications en faveur de l’égalité des droits. La loi du 17 mai 2013 a consacré l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, marquant une étape significative vers une reconnaissance juridique et sociale de ces unions.

 

B) L’examen médical prénuptial : une exigence supprimée

L’examen médical prénuptial avait été instauré par la loi du 16 décembre 1942 dans un objectif clair : protéger la santé publique et limiter la transmission des maladies sexuellement transmissibles (MST) et des pathologies héréditaires. Bien que cette disposition ait connu des débats, elle a été maintenue pendant des décennies, notamment avec l’apparition du SIDA. Toutefois, l’examen médical prénuptial a été supprimé en 2007, illustrant une modernisation du droit matrimonial au profit de la liberté individuelle et de nouveaux outils de prévention sanitaire.

• Modalités et portée : Avant la célébration du mariage, chaque futur époux devait se soumettre à cet examen médical. Le médecin délivrait un certificat prénuptial, indispensable pour que l’officier d’état civil procède au mariage. Cependant, certaines règles garantissaient le respect de la vie privée :
  • Le certificat attestait uniquement que l’examen avait eu lieu, sans mentionner les résultats.
  • Le médecin était tenu au secret professionnel, y compris envers le futur conjoint.
• Conséquences juridiques : Un résultat défavorable lors de cet examen n’était pas un obstacle au mariage. La loi plaçait les futurs époux devant leurs responsabilités civiles et, dans certains cas, pénales, en cas de dissimulation volontaire ou de préjudice causé à l’autre conjoint. Ce cadre législatif reflétait un équilibre entre la liberté individuelle et la protection de la santé publique.
• Abrogation : Cependant, cette obligation a été abrogée par la loi du 20 décembre 2007. Le législateur a considéré que l’évolution des mentalités et des dispositifs de prévention en matière de santé rendait cette mesure obsolète.