Les conditions de forme de la demande de brevet

 Si l’INPI note que la demande est complexe, elle en informe le demandeur et lui demande de  régulariser la situation :

•                   Soit en divisant la demande : ces demandes divisionnaires gardent la date de la demande initiale

•                   Soit en limiter ses revendications : afin de ramener à l’unité d’invention

 C. Les pièces de la demande 

1.      La requête

C’est elle qui exprime l’intention de l’inventeur de s’approprier l’invention et elle comporte un certain nombre d’indications :

•                   L’identification du demandeur (+ l’identification du mandataire éventuel)

•                   L’identification de l’invention par son titre

•                   La nature du titre de propriété industrielle demandée

  —> La remise d’un exemplaire de la requête donne la date du dépôt de la demande.

 2.      La description

 Article R612-12 du CPI : donne la liste des informations que doit renfermer la description →

•                   Le domaine technique auquel se rapporte l’invention

•                   L’état de la technique antérieure tel qu’il est connu du demandeur

•                   L’exposé de l’invention : tel qu’il va être caractérisé dans les revendications et qui va permettre la compréhension du problème technique et de la solution apportée pas l’invention

•                   Les avantages de l’invention par rapport à l’état de la technique antérieure

•                   Brève description des dessins le cas échéant

•                   Exposé détaillé d’au moins un mode de réalisation de l’invention

•                   La manière dont l’invention est susceptible d’application industrielle si ce n’est pas évident

 Le description est essentielle : elle permet d’exécuter l’invention ← exigence posée pour la description : si « l’homme du métier ne peut pas la reproduire » alors la description est insuffisante = nullité du brevet.

  —> Le problème des inventions biotechnologiques 

 Dans le domaine des inventions biotechnologiques il arrive parfois que l’invention dépende d’un matériaux biologique et il ne suffit pas de lire la description pour réaliser l’invention, il faut également avoir accès au matériau (exemple une séquence génique, une hormone…).

 La loi impose du fait de la transposition de la directive 98-44 que « l’on dépose en même temps que la demande, la matière biologique auprès d’un organisme qui va avoir pour mission de conserver la matière biologique et la tenir à disposition de toute personne qui la demanderait. »

 Revendications : définition de l’objet de la protection demandée  —> l’étendue des droits conférés par le brevet est déterminé par la teneur des revendications. Ces revendications répondent à certaines règles :

•                   Elles doivent être claires et précises : elles définissent l’objet du droit exclusif qu’est le brevet.

•                   Elles doivent se fonder sur la description : lien nécessaire entre la revendication et la description, rejet possible de l’INPI de brevet dont les revendications ne se fondent pas sur la description. En effet on ne peut revendiquer plus que ce que l’on décrit.

•                   L’article R612-17 donne une indication de rédaction des revendications non obligatoire mais suivie en pratique : « une revendication comprend normalement deux parties :

▪    Un préambule mentionnant la désignation de l’objet de l’invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui combinées entre elles font partie de l’état de la technique.

 ▪    La partie caractérisante : elle expose les caractéristiques techniques, qui en liaison avec les caractéristiques qui font partie de l’état de la technique, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée.

 Un brevet peut contenir plusieurs revendications, il n’y a pas de limites légales mais en pratique l’INPI restreint ce nombre en faisant payer une taxe supplémentaire pour chaque revendication au delà de 11.

 On distingue deux types de revendications :

•                   Les revendications indépendantes (ou revendications principales) : elle existe par elle-même et elle est autonome (énonce les caractéristiques essentielles de l’invention). Il peut y avoir plusieurs revendications indépendantes (une sur le procédé, l’autre sur le produit…).

•                   Les revendications dépendantes : elles se rapportent à une ou plusieurs revendications précédentes qu’elles complètent par des caractéristiques techniques additionnelles. Formellement, le préambule est un renvoi à une revendication précédente. L’intérêt de faire cette distinction est que les revendications dépendantes permettent d’empêcher les tiers de déposer des brevets de perfectionnement. Elles sont également une solution de repli si jamais une revendication indépendante est annulée car l’annulation de la revendication indépendante n’annule pas nécessairement la revendication dépendante de celle-ci.

 4.      L’abrégé

= Résumé de l’invention n’ayant aucune valeur juridique mais qui est établi à des fins d’informations techniques, il est repris par l’INPI pour permettre aux tiers de comprendre rapidement de quoi il s’agit. L’INPI impose de faire de moins de 250 mots la rédaction de l’abrégé, avec un titre, un résumé concis des problèmes techniques…

D.Les pièces accessoires de la demande

 1.      Les dessins

Ces dessins ne sont pas obligatoires, ils sont recommandés lorsqu’ils sont nécessaires à la compréhension de l’invention.

 2.      Les documents justifiants d’une situations particulière

Il est possible par exemple de revendiquer le bénéfice d’un délai de priorité (précédent dépôt dans un pays de l’UE par exemple). Il faut alors au moment de la demande revendiquer ce droit de priorité, il faut alors ajouter des pièces à la demande. Il en est de même lorsque l’on veut bénéficier de l’exception attachée à l’exposition (cf supra).

 E.       Le lieu et la date du dépôt

 Lieu : L612-1 du CPI  —>  La demande de brevet est déposée à l’INPI selon trois modes de dépôt :

•                   télécopie

•                   Courrier avec accusé de réception

•                   Dépôt électronique pour des utilisateurs authentifiés et enregistrés auprès de l’INPI Il existe des délégations régionales de l’INPI de Paris en Province.

Date : L612-2 du code de la propriété intellectuelle « la date du dépôt de la demande est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent 3 éléments :

•                   Une indication selon laquelle le brevet est demandé (requête)

•                   Les informations permettant d’identifier ou de communiquer avec le demandeur (requête)

•                   Une description, même non conforme aux exigences légales. »

 On remarque que si il manque une des pièces nécessaire à la fixation de la date de dépôt, l’INPI adresse au demandeur une invitation à compléter sa demander dans un délai de 2 mois, si il ne le fait pas alors la demande est déclarée irrecevable.

 Dans les 15 jours qui suivent l’arrivée des pièces il est attribué à la demande un numéro d’enregistrement national (à terme ce sera le numéro du brevet, le cas échéant).

 Les pièces sont en français, mais on admet que les revendications puissent être dans une langue étrangère, avec une traduction à fournir dans les 2 mois.