Les conditions du mariage : fond (sexe, santé et âge des époux) et forme

Le mariage, en tant qu’acte juridique et rite social, impose le respect de plusieurs conditions de fond et de forme. Ces conditions visent à assurer la légitimité de l’union et la protection des parties impliquées. On distingue les conditions de fond et de forme du mariage

I) Les conditions de fond

Les conditions de fond du mariage concernent principalement l’age et la santé des époux. Dans le passé, la différence de sexe était une des conditions du mariage

• • Sexe des époux : Traditionnellement, le mariage était réservé aux couples de sexes opposés. Cependant, depuis l’adoption de la loi du 17 mai 2013, le mariage est désormais accessible aux couples de même sexe, marquant une évolution majeure dans la reconnaissance juridique des unions homosexuelles en France.
  • Âge des époux : L’âge légal du mariage a été harmonisé à 18 ans pour les deux parties depuis la loi du 4 avril 2006 visant à prévenir les mariages forcés. Des dérogations peuvent être accordées dans des cas exceptionnels, notamment en cas de grossesse, mais elles restent strictement encadrées.
  • Santé des époux : La santé des époux n’est plus une condition de validité du mariage. Jusqu’à la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, un certificat médical prénuptial était requis, mais cette exigence a été supprimée pour respecter la liberté individuelle et éviter les discriminations.
  • Capacités physiques des époux à contracter le mariage : L’impuissance physique ou mentale peut être une cause de nullité si elle est avérée et compromet la formation du consentement libre et éclairé.

A) Le sexe des époux

L’idée de procréation, fondamentale en droit canonique, justifiait traditionnellement l’exigence de la différence de sexe pour le mariage. Le Code civil de 1804 n’abordait pas explicitement cette condition, la supposant évidente, mais elle était implicite dans :

• L’article 75 : déclaration devant l’officier d’état civil pour se prendre comme « mari et femme ».
• L’ancien article 144 : référence explicite à « l’homme et la femme ».

En cas de non-respect de cette condition, la sanction prévue était la nullité absolue du mariage jusqu’à la loi du 17 mai 2013 (Mariage pour tous) : Cette loi a ouvert le mariage aux couples de même sexe, mettant fin à l’interdiction historique et alignant la France avec de nombreux autres pays en matière de reconnaissance des unions homosexuelles. (Texte officiel)

1) L’évolution vers la reconnaissance des unions homosexuelles

Du PACS à l’ouverture du mariage

La première étape vers la reconnaissance des unions homosexuelles a été la création en 1999 du Pacte civil de solidarité (PACS). Ce dispositif visait à offrir un cadre juridique aux couples de même sexe, sans toutefois leur accorder d’effets parentaux ou matrimoniaux comparables à ceux du mariage.

La revendication pour l’ouverture du mariage aux couples homosexuels s’appuyait sur des arguments symboliques et une demande d’égalité devant la loi. Cette aspiration a conduit à l’adoption de la loi du 23 avril 2013, qui a ouvert le mariage aux couples de même sexe. Par cette réforme, la France est devenue le 14ᵉ pays à reconnaître ce droit.

Résistances nationales et internationales

1. En droit français : Jusqu’en 2013, les juridictions françaises ont confirmé l’exigence de différence de sexe, comme dans :

   • L’arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2007, qui affirme que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ».
   • La décision du Conseil constitutionnel du 28 janvier 2011, validant l’interdiction du mariage homosexuel en considérant qu’elle ne contrevenait ni à la liberté du mariage ni au principe d’égalité.

2. En droit européen :

   • L’article 12 de la CEDH garantit le droit au mariage, mais uniquement entre « un homme et une femme ».
   • Dans l’affaire Schalk et Kopf contre Autriche (2010), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que l’absence de consensus européen laissait aux États le soin de décider de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

2) Les enjeux spécifiques liés au transsexualisme

Le droit français reconnaît depuis 1992 la possibilité pour une personne transgenre de modifier son état civil, notamment après l’arrêt Botello contre France (CEDH, 1992). Cependant, des problématiques juridiques spécifiques subsistent :

1. Mariage après changement de sexe :

   • Affaire Goodwin (CEDH, 1998) : La Cour européenne des droits de l’homme a réaffirmé la nécessité d’une différence de sexe pour le mariage, tout en reconnaissant le droit des transsexuels à se marier dans leur nouveau sexe, soulignant ainsi la complexité des questions de genre dans le droit matrimonial. (Décision)
   • En France, depuis la loi de 2013, cette possibilité est confirmée, mais le conjoint doit être informé sous peine d’une nullité pour erreur.

   • Modification de l’état civil des transsexuels (Cour de cassation, 2003) : La Cour a jugé que les transsexuels pouvaient se marier dans leur nouveau sexe après modification de leur état civil, renforçant ainsi l’égalité des droits et la reconnaissance des identités de genre. (Décision)

2. Mariages antérieurs :

   • En cas de changement de sexe, plusieurs solutions sont envisageables :
     • Caducité automatique du mariage.
     • Droit au divorce des époux.
     • Nullité pour erreur sur les qualités essentielles.
     • Conditionner le changement de sexe à l’accord du conjoint.

En résumé, l’évolution du droit concernant le mariage et la différence de sexe traduit une transformation majeure des conceptions sociales. Tandis que l’exigence de différence de sexe a longtemps été une condition essentielle, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013 et la reconnaissance des droits des personnes transgenres témoignent d’une adaptation des normes juridiques aux réalités contemporaines.

B) L’âge des époux

 L’article 144 du code civil avait retenu l’âge de 18 ans pour l’homme et de 15 ans pour la femme. La loi du 4 avril 2006 luttant contre les violences conjugales à porter le mariage à 18 ans pour l’homme et pour la femme modifiant ainsi l’article 144 du code civil.  Cette réforme a eu pour objectif d’éviter les mariages forcés.

L’article 145 du code civil prévoit que des dispenses peuvent être accordées pour des motifs graves. Cette demande est faite auprès du procureur de la République, elle est en générale accordée en cas de grossesse de l’épouse. Le mariage d’une personne très âgée peu par contre soulevée la question de l’existence et du caractère éclairé de son consentement. L’article 75 alinéas 2 du code civil permet à l’officier d’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage en cas d’empêchement grave.

II) Les conditions de forme

En plus des conditions de fond, le mariage doit respecter certaines conditions de forme pour être valide :

• Célébration officielle : Le mariage doit être célébré par un officier de l’état civil dans une mairie. La cérémonie doit avoir lieu dans la commune de résidence de l’un des futurs époux ou dans celle de leurs parents.
• Publication des bans : Les bans doivent être publiés au moins dix jours avant la date du mariage. Cela se fait par affichage dans la mairie où le mariage sera célébré et dans la commune de résidence de chaque époux si différente. Cette publication permet à toute personne ayant connaissance d’un empêchement légal de s’y opposer.
• Consentement libre et éclairé : Chaque futur époux doit donner son consentement libre et éclairé devant l’officier d’état civil. Ce consentement doit être exempt de toute contrainte, erreur ou violence.
• Présence des époux : Les deux futurs époux doivent être présents lors de la cérémonie, sauf dans des cas très exceptionnels (célébration in extremis).
• Témoins : Au moins deux témoins majeurs doivent assister à la célébration du mariage. Ils signeront l’acte de mariage, attestant ainsi de la réalité de l’union.
• Documents nécessaires : Avant la célébration, un dossier doit être constitué avec notamment les actes de naissance des futurs époux, un certificat de non-opposition, et d’autres documents selon les cas (certificat de célibat, etc.).
• Publicité de la cérémonie : La cérémonie doit être publique ; les portes de la mairie doivent rester ouvertes durant la célébration, permettant à toute personne de témoigner de l’acte.

Résumé

En résumé, les conditions du mariage en France ont évolué pour refléter les changements sociaux et juridiques, notamment avec l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013. Les conditions de fond (sexe, âge, santé) et de forme sont strictement encadrées pour garantir la légitimité de l’union et la protection des époux. La jurisprudence récente continue de façonner ces conditions, assurant une adaptation constante aux réalités contemporaines et aux exigences de l’égalité des droits.