Les conflits de normes devant la CJUE et la CEDH

LES CONFLITS DE NORMES DEVANT LA CJUE ET LA CEDH

  La CJUE, dans son arrêt COSTA, que l’on peut considérer comme majeur, consacre le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales. La Cour EDH considère aussi qu’aucune disposition nationale ne peut contrevenir aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Les conflits de normes devant la cour de justice de l’union européenne :

La solution est relativement simple, la cour de justice a consacré dans un arrêt Costa dans un DU 15 JUILLET 1964 qui énnonce le principe de primauté du droit dans l’UE.

Dans cette décision fondatrice, la cour a déclaré que le droit issu des institutions européennes s’intègre au système juridique des états membres qui sont obligés de le respecter et en cas de contradiction entre une règle nationale et une règle de l’union les autorités nationales doivent appliquer les dispositions de l’union. Cela ne signifie pas que le droit national est annulé ou abrogé. Simplement sa force obligatoire de droit national est suspendue.

Cette primauté du droit de l’union s’applique à tous les actes nationaux qu’ils soient antérieurs ou postérieurs aux traités instituant l’UE. Et cette primauté s’applique également aux constitutions nationales : il s’agit d’une primauté absolue.

Cette primauté intervient aussi pour l’interprétation qui est donnée des règles européennes. En vertu de l’article 267, en cas de doute sur l’interprétation d’une règle européenne le juge national doit renvoyer à la cour de justice pour interprétation.

Ce renvoi s’impose aux juridictions suprêmes en France (cour de cassation et conseil d’état). Et l’interprétation donnée par la cour de justice s’impose aux juridictions nationales. Le juge chargé d’assurer la primauté du droit de l’UE est le juge national et la cour de justice ne vient qu’assurer le respect de cette primauté.

Les conflits de normes devant la cour européenne des droits de l’homme

La cour européenne des droits de l’homme considère qu’aucune disposition nationale fut elle constitutionnelle ne dispense du respect des droits et libertés consacrés par la convention européenne des droits de l’homme.

Et donc la cour européenne des droits de l’homme a pu vérifier la conformité d’une règle constitutionnelle française aux exigences conventionnelles. Le conflit est tranché en faveur de la convention européenne des droits de l’homme ; plus généralement les juridictions internationales considèrent que le droit international prime de manière absolue sur les droits nationaux. Cette position est logique du point des juridictions internationales puisqu’elles ne peuvent pas admettre que les états puissent se libérer de leurs obligations en invoquant leurs propres droits nationaux.