Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une association?
La dissolution d’une association entraîne un processus de liquidation de ses biens, dont la procédure est normalement définie par les statuts de l’association. En absence de directives statutaires spécifiques, c’est à l’Assemblée générale extraordinaire de prononcer la dissolution et d’organiser les opérations de liquidation.
Cette assemblée est également responsable de la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs. Le rôle de ces derniers est crucial : ils sont chargés de dresser un inventaire des biens de l’association, de recouvrer ses créances, de régler ses dettes, de résilier le bail et les contrats d’assurance, et finalement, de vendre les biens restants de l’association.
Processus de Liquidation des Biens d’une Association Dissoute
- Importance des Statuts et de l’Assemblée Générale Extraordinaire
- La procédure de liquidation des biens d’une association est principalement dictée par les statuts de l’association.
- En l’absence de directives spécifiques dans les statuts, c’est l’Assemblée générale extraordinaire qui se charge de prononcer la dissolution et d’organiser les opérations de liquidation.
- Cette Assemblée générale a la responsabilité de nommer un ou plusieurs liquidateurs.
- Rôle des Liquidateurs
- Les liquidateurs jouent un rôle crucial dans le processus de dissolution.
- Leur mission comprend l’établissement d’un inventaire des biens de l’association, la récupération des créances, le règlement des dettes, la résiliation des contrats (bail, assurances), et la vente des biens de l’association.
Dévolution des Actifs Restants
- Procédure en Cas d’Actif Restant
- Si des actifs subsistent après le règlement de toutes les dettes, l’Assemblée générale intervient pour la dévolution de ces actifs.
- Habituellement, les actifs restants sont transférés à d’autres associations poursuivant des buts similaires.
- Ces associations bénéficiaires doivent être en mesure de recevoir des libéralités.
- À défaut de choix par l’Assemblée générale, les actifs sont dévolus à l’État.
- La personnalité morale de l’association s’éteint avec le transfert définitif de ses biens.
Modes de Dévolution Alternatifs
- Fusion-Scission
- Cette méthode implique la formation d’une nouvelle association par des membres démissionnaires.
- La dissolution de l’association originelle n’est effective que suite à un vote de l’Assemblée générale.
- Les biens appartenant à l’ancienne association doivent être restitués par les dissidents.
- Fusion-Création
- Ce mode concerne deux associations souhaitant unir leurs ressources humaines et financières.
- Il en résulte la création d’une troisième association et la dissolution volontaire des deux premières.
- Fusion-Absorption
- Dans ce cas, une association absorbe l’autre, entraînant la dissolution de l’association absorbée.
- Le traité de fusion doit être enregistré auprès du Centre des impôts.
- L’absorption doit être déclarée à la Préfecture et annoncée dans le Journal officiel ainsi que dans un journal d’annonces légales.