Les conséquences juridiques de la mort de l’époux

LA MORT D’UN ÉPOUX

Quels sont les conséquences juridiques de la mort de l’époux pour son conjoint? On distingue :

• les effets personnels
• les effets pécuniaires (financiers)

Section I : La mort emporte disparition des effets personnels du Mariage

Devoir fidélité, d’assistance, de vie commune mais conserve nationalité.

Conjoint survivant décide : 

• – Sort du corps.
• – Lieu/mode de sépulture
• – Mode de funérailles

Contraintes dues au Mariage dissous : empêchements d’alliance ; clause de viduité imposée par une libéralité.

Section II : La mort emport disparition + ou – complète des effets pécuniaires du Mariage

• > Dissolution du Régime Matrimonial + liquidation des biens : reprise des biens propres, partage par moitié de la masse commune, des biens communs, sauf convention matrimonial particulière.
• > Droits successoraux majorés par la loi du 3 décembre 2001 :

– Droit à quotité/totalité de la succession :

>> Si descendants communs : choix du conjoint : ¼ de propriété/usufruit.

>> Si descendants non tous communs : conjoint reçoit ¼ de la propriété.

>> Si pères/ mères : reçoit ½ ou ¾ de la propriété.

> Droit d’usage et d’habitation sur l’immeuble assurant son logement + sur le mobilier.

> Droits alimentaire ou quasi alimentaire :

– Créance alimentaire contre descendants/ascendants de son conjoint décédé si enfants soient issus du Mariage qui sont toujours en vie (Article 206 du Code Civil).

– 2 créances alimentaires/para alimentaire contre la succession :

. Droit annuel au logement = droit d’assurer à la succession qu’elle pourvoit à son logement pendant un an.

. Survivance du devoir de secours = suppose son état de besoin et est limitée à un minimum vitale.