LA MORT D’UN ÉPOUX
Quels sont les conséquences juridiques de la mort de l’époux pour son conjoint? On distingue :
- les effets personnels
- les effets pécuniaires (financiers)
Section I : La mort emporte disparition des effets personnels du Mariage
Devoir fidélité, d’assistance, de vie commune mais conserve nationalité.
Conjoint survivant décide :
- Résumé de droit de la famille
- Le divorce par consentement mutuel
- L’histoire du divorce
- Les conséquences juridiques de la mort de l’époux
- Les différents régimes matrimoniaux
- Le statut de base : la communauté réduite aux acquêts
- Les effets du mariage : fidélité, assistance, communauté de vie…
- – Sort du corps.
- – Lieu/mode de sépulture
- – Mode de funérailles
Contraintes dues au Mariage dissous : empêchements d’alliance ; clause de viduité imposée par une libéralité.
Section II : La mort emport disparition + ou – complète des effets pécuniaires du Mariage
- > Dissolution du Régime Matrimonial + liquidation des biens : reprise des biens propres, partage par moitié de la masse commune, des biens communs, sauf convention matrimonial particulière.
- > Droits successoraux majorés par la loi du 3 décembre 2001 :
– Droit à quotité/totalité de la succession :
>> Si descendants communs : choix du conjoint : ¼ de propriété/usufruit.
>> Si descendants non tous communs : conjoint reçoit ¼ de la propriété.
>> Si pères/ mères : reçoit ½ ou ¾ de la propriété.
> Droit d’usage et d’habitation sur l’immeuble assurant son logement + sur le mobilier.
> Droits alimentaire ou quasi alimentaire :
– Créance alimentaire contre descendants/ascendants de son conjoint décédé si enfants soient issus du Mariage qui sont toujours en vie (Article 206 du Code Civil).
– 2 créances alimentaires/para alimentaire contre la succession :
. Droit annuel au logement = droit d’assurer à la succession qu’elle pourvoit à son logement pendant un an.
. Survivance du devoir de secours = suppose son état de besoin et est limitée à un minimum vitale.