Les conséquences de la résiliation du compte bancaire

LES CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU COMPTE EN BANQUE

La clôture du compte entraine un terme à la relation contractuelle, et c’est ici qu’apparait une période de liquidation transitoire.

A) La période de liquidation = conséquence immédiate

Cette période apparait comme une période transitoire de règlement, permettant d’entériner les opérations qui sont en cours au jour de la décision de clôture.

Cette liquidation repose sur 3 règles.

Tout d’abord le titulaire du compte ne peut plus effectuer de nouvelles opérations.

La banque ensuite devra payer tous les créanciers qui ont été par chèques qui ont été émis avant la clôture du compte, et plus généralement tous les moyens de paiement mis en œuvre avant la date de clôture.

Enfin, la contre passation des effets de commerce qui ont été portés au crédit du compte du titulaire, mais qui sont reconnus impayés au moment de la présentation à la banque ; en conséquence la contre passation est possible.

Une fois ces 3 opérations effectuées, le compte s’arrête et delà s’applique le principe d’intangibilité, ce qui signifie d’abord que le compte ne peut plus être révisé, ni redressé. Il y a aussi une impossibilité de supprimer les articles du compte et de modifier les écritures.

Ce principe de l’intangibilité du compte ne s’applique que si l’arrêté de compte a été approuvé par les 2 parties (donc le client doit avoir été avisé).

Existe une exception à ce principe d’intangibilité, qui sont des exceptions d’erreurs matérielles, ainsi on peut rectifier des erreurs matérielles. En effet, si une erreur matérielle est constatée après l’approbation de l’arrêté de compte, à l’exclusion de toute erreur de droit, cela remet en cause l’intangibilité du compte, ex : présentation inexacte. Dans ces hypothèses, on ne parle pas de révision de compte, mais on parle de redressement de compte.

B) Les effets de la liquidation = conséquences médiates

ü Le dégagement d’un solde qui peut être créditeur au profit du titulaire du compte, sachant que la banque ne peut pas procéder à la rétention d’une partie de l’actif dont le titulaire est le créancier, dans l’hypothèse d’une futur contre passation d’un effet de commerce hypothétiquement impayé. Si le compte est débiteur, la banque va en exiger le paiement, et la prescription est de 5 ans.

ü Il y a ensuite comme conséquence l’obligation de restituer les différents instruments de paiement et tout particulièrement le carnet de chèque. Le refus de cela par le titulaire du compte permet à la banque de s’opposer au prélèvement de l’ensemble de sommes de crédit du compte. L’éventuelle utilisation par le titulaire du carnet de chèque engage la responsabilité de l’établissement bancaire. Mais ici, par exception, tel n’est pas le cas ; cela exonère la banque de toute responsabilité en la matière envers les tiers.