![[Fiches, Cours]](https://cours-de-droit.net/wp-content/uploads/2023/06/cropped-logo-2-cours-de-droit.net_.jpg){kind=logo}
LES CONTRATS A DISTANCE
Les contrats conclus à distance sont des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, pour la fourniture d’un bien ou d’un service sans qu’il y ait présence physique et simultanée des parties au contrat. La conclusion d’un contrat à distance peut se faire par tout moyen utile (par téléphone, courrier électronique, catalogue, etc.)
- Fiches et cours de droit des obligations (contrat, responsabilité)
- La classification des contrats
- Le fait générateur de responsabilité contractuelle
- Le fait générateur de responsabilité délictuelle
- Les caractères du dommage réparable
- Les conditions de la responsabilité : l’existence d’un dommage
- La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
- Les fondements de la responsabilité civile
- Les quasi-contrats : répétition de l’indu et gestion d’affaire
- Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat
- L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers
- L’effet relatif du contrat à l’égard des parties
- La théorie des risques
- La résolution pour inexécution
- L’exception d’inexécution
- La révocation du contrat
- Exécution de bonne foi du contrat : devoir de loyauté et coopération
- La simulation du contrat : définition, effets
- Force obligatoire du contrat : révision, interprétation du contrat
- La preuve de la cause du contrat
- La licéité de la cause du contrat
- L’existence de la cause du contrat
- La cause du contrat : définition
- L’objet du contrat : caractère, détermination, caractère
- La capacité en droit des contrats
- La violence : définition, conditions et sanction
- Le dol : définition, faits constitutifs, conditions
- Le dol : distinction avec l’erreur
- L’erreur sur la substance et l’erreur sur la chose
- L’erreur obstacle
- Les erreurs indifférentes
- Les contrats à distance ou contrats entre absents
- Les contrats préparatoires ou avants-contrats
- L’acceptation du contrat : l’existence du consentement
- L’offre de contrat : l’existence du consentement
- La restitution en cas de nullité du contrat
- L’étendue de la nullité
- La nullité absolue
- La nullité relative
- Nullité des contrats : quel est délai de prescription?
Problématique.
L’offrant & l’acceptant ne se trouvent pas dans 1 même lieu. Ceci n’empêche pas la conclusion du contrat (sauf mariage). On peut conclure par courrier, Internet…
2 interrogations :
- Quand est-ce que le contrat est conclu ? Pour savoir les délais de rétractation, les offres avec délais…, les conflits de lois dans le temps.
- Où le contrat est conclu ?
Présentation des 2 théories.
1) Théorie de la réception.
Contrat considéré comme conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant (ex : quand la lettre arrive dans la boite aux lettres), on présume qu’il y a connaissance immédiate de la réponse.
Cette théorie a été précisée et on a proposé la théorie de l’information, c’est à dire dater le contrat au moment où l’offrant prend connaissance de la réponse.
Problème de preuve de la connaissance, abandon de la théorie de l’information.
2)Théorie de l’émission.
Ici le contrat est formé au moment où l’acceptant se dessaisi de son acceptation (au moment de l’envoi de la lettre).
Certains ont voulu préciser cette théorie en se référant au moment de la prise de décision (théorie de la déclaration) problème de preuve.
Théorie de la déclaration abandonnée.
2 théories qui aboutissent à des résultats différents.
C) Le droit positif.
La cour de cassation a refusé de trancher la question car cela relève de l’appréciation souveraine des juges. Problème de sécurité juridique (le fait que le citoyen doit savoir à quelle sauce il va être mangé). Il faut une stabilité de solution juridique (arrêt 21 mars 1932)
Théorie de la déclaration, le droit positif applique la théorie de l’émission.
Arrêt d’espèce, donc fluctuation jurisprudentielle. La cour de cassation a dû réaffirmer ce principe par un arrêt du 7 janvier 1981 théorie de l’émission.
Ce choix est supplétif, les parties peuvent choisir une autre alternative.
La solution française n’est pas en conformité avec le droit international. La convention de Viennes (vente internationale de marchandises) a choisi la théorie de la réception