Les différentes branches du droit

Les branches du droit se distinguent selon la nature des relations qu’elles encadrent et selon leur objet. Deux classifications principales permettent d’organiser le droit : celle qui oppose le droit public et le droit privé, et celle qui distingue le droit interne du droit international.

&1 : La distinction entre droit public et droit privé

Cette division fondamentale, également appelée summa divisio, sépare le droit en fonction de son objet :

Le droit public régit les relations entre l’État, les collectivités publiques, et les citoyens. Il comprend des domaines comme le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques. Son objectif est de garantir l’ordre et l’intérêt général en encadrant les pouvoirs publics et leur fonctionnement.
Le droit privé régit les relations entre particuliers et les entités privées, protégeant les droits individuels dans les domaines comme le droit civil, le droit commercial, et le droit social. Son but est de structurer les interactions entre personnes physiques et morales dans un cadre équitable.

I- Le principe de la distinction

Les règles de droit se divisent donc en deux grandes catégories : le droit public et le droit privé. Cette distinction reflète deux approches fondamentales des relations juridiques : Cette distinction permet de différencier les domaines où l’État intervient pour organiser la vie collective et ceux où il intervient pour encadrer les relations entre les individus.

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A. Le droit public

Le droit public concerne les règles qui s’appliquent aux collectivités publiques, à l’État et à ses diverses branches (collectivités territoriales, établissements publics, etc.). Il vise à organiser le fonctionnement de l’État et à encadrer les relations entre les administrations publiques et les citoyens. Les principales branches du droit public sont :

Le droit constitutionnel
Le droit administratif
Le droit des finances publiques

1. Le droit constitutionnel

Le droit constitutionnel trouve son origine dans la Constitution, qui définit les fondements de l’organisation et du fonctionnement de l’État. La Constitution de 1958 en France, par exemple, établit la structure de l’État, définit les institutions principales (Présidence de la République, Parlement, gouvernement, etc.) et pose les droits et libertés fondamentales des citoyens. Ce texte fondateur sert de référence à toutes les autres règles juridiques en France et garantit le respect des principes républicains.

2. Le droit administratif

Le droit administratif encadre l’organisation et les activités de l’Administration, ainsi que les relations entre celle-ci et les citoyens (administrés). L’administration publique, constituée par l’ensemble des organes et institutions de l’État, fonctionne selon des règles qui diffèrent du secteur privé :

Recrutement : Dans le secteur public, l’embauche suit des procédures strictes, basées sur les compétences et qualifications, souvent via des concours, tandis que dans le secteur privé, le recrutement est plus flexible.
Rémunération : Les fonctionnaires perçoivent un traitement fixé par l’État, tandis que les salariés du secteur privé reçoivent un salaire négocié avec leur employeur.

3. Le droit des finances publiques

Le droit des finances publiques regroupe l’ensemble des règles qui organisent la gestion financière de l’État et des collectivités locales. Ce droit détermine la manière dont les fonds publics sont collectés (via les impôts et taxes) et utilisés pour financer les services publics et les projets d’intérêt général. La transparence et la bonne gestion de l’argent public sont des objectifs fondamentaux du droit des finances publiques.

B. Le droit privé

Le droit privé régit les relations entre les particuliers et les personnes privées, qu’il s’agisse d’individus ou de structures comme les entreprises. Son objectif est de protéger les droits individuels tout en assurant la sécurité juridique dans les interactions entre particuliers. Parmi les branches du droit privé figurent :

Le droit civil
Le droit commercial
Le droit social

1. Le droit civil

Le droit civil est la branche générale du droit privé qui s’applique aux rapports entre particuliers. Il traite de nombreux aspects de la vie personnelle et familiale, comme le droit au nom (nom de famille, prénom) et les relations patrimoniales. Le droit civil couvre également les obligations, c’est-à-dire les engagements juridiques entre particuliers, ainsi que le droit des biens et des successions.

2. Le droit commercial

Le droit commercial répond aux besoins spécifiques des commerçants et des entreprises. Il régit les transactions commerciales, les contrats, et le statut des sociétés. Le droit commercial est conçu pour faciliter les échanges en introduisant des règles spécifiques adaptées aux exigences du monde des affaires.

3. Le droit social

Le droit social inclut le droit du travail (relations entre employeurs et salariés) et le droit de la sécurité sociale (protection sociale, couverture des risques de maladie, chômage, retraite, etc.). Il assure la protection des droits des salariés tout en encadrant les obligations des employeurs.

En résumé, le droit privé a pour point commun de se concentrer sur les relations entre particuliers, visant à protéger leurs droits individuels tout en encadrant les relations contractuelles et professionnelles.

II- La valeur de ces distinctions

La séparation traditionnelle entre droit public et droit privé est fréquemment remise en question en raison de ses critères jugés flous et de la répartition contestée de certaines matières. Ces critiques visent à souligner les limites d’une distinction qui ne reflète pas toujours les nuances et les intersections du droit.

A) La critique de la distinction droit privé / droit public

Deux critiques principales émergent. La première concerne la clarté des critères utilisés pour séparer les deux branches du droit. La seconde remet en cause la répartition des matières, estimant que certains domaines seraient mal classés.

1) Première critique : la fragilité des critères

Les critiques de la distinction s’appuient sur quatre critères classiques, dénonçant leur manque de fiabilité.

Différence de but : On considère traditionnellement que le droit public vise l’intérêt général, alors que le droit privé serait au service des intérêts individuels. La critique souligne cependant que le droit public prend aussi en compte les droits des particuliers et que le droit privé, bien qu’il concerne des individus, joue un rôle structurant pour toute la société. Ce critère semble donc peu concluant.
Caractère impératif des règles : Le droit public est souvent perçu comme impératif, s’imposant sans exception, alors que le droit privé peut comporter des règles supplétives, que les parties peuvent modifier par accord. Cependant, cette distinction n’est pas toujours pertinente. Par exemple, le droit de vote, bien que public, n’est pas imposé à tous, tandis que certaines règles de droit privé, comme la fidélité au sein du mariage, sont impératives.
Nature des sujets de droit : Le droit public s’adresse aux personnes morales publiques (comme l’État ou les collectivités locales), tandis que le droit privé concernerait les individus et les personnes morales privées (comme les sociétés). Or, certaines entités privées, comme la SNCF, assurent des missions de service public, brouillant ainsi la frontière entre public et privé.
Exécution et sanction des règles : Dans le droit public, les décisions de l’administration sont souvent exécutées de manière contraignante, par exemple en matière de fiscalité. En droit privé, la mise en œuvre d’un droit (ex. créancier et débiteur) peut nécessiter l’intervention du juge en cas de contestation. Ce critère est aussi imparfait, car il n’est pas toujours applicable de manière uniforme dans la pratique.

2) Deuxième critique : répartition contestée des matières

Certaines matières semblent à tort classées en droit public ou en droit privé.

Par exemple, le droit pénal est souvent associé au droit privé, car il protège les individus contre les comportements nuisibles d’autres individus. Cependant, le droit pénal traite aussi de l’organisation de la société et du maintien de l’ordre public, ce qui pourrait le rapprocher du droit public. Ce mélange d’objectifs rend difficile son rattachement exclusif au droit privé.

B) Le compromis : les matières intermédiaires

La critique de la distinction public/privé a conduit à un compromis qui reconnaît l’existence de matières intermédiaires, ou « matières d’investissement » ou encore « matières sui generis », qui se situent entre droit public et droit privé.

Exemples de matières intermédiaires : Le droit pénal, qui punit les comportements socialement inacceptables tout en protégeant les droits individuels, en est un exemple typique. D’autres matières, comme le droit de l’urbanisme ou certaines règles de droit social, peuvent également comporter des aspects à la fois publics et privés.

&2 : La distinction entre droit international et droit interne

Le droit interne comprend les règles en vigueur sur le territoire d’un État et s’applique aux personnes physiques et morales présentes dans ce cadre national. Par exemple, le droit français régit les relations entre les citoyens français et les étrangers résidant en France, assurant ainsi l’ordre et la sécurité juridique au niveau national.

Le droit international, en revanche, régit les relations entre États ainsi que les relations privées lorsque des éléments d’extranéité sont présents. Il comprend :

Le droit international public : encadre les relations entre États et les organisations internationales (ONU, OTAN, etc.) pour préserver la coopération et la paix.
Le droit international privé : régit les relations entre particuliers de nationalités différentes ou impliqués dans des situations internationales (par exemple, un contrat commercial entre une entreprise française et une entreprise italienne). Il traite également du statut des ressortissants d’un État lorsqu’ils résident à l’étranger.

I- Le droit international

Le droit international regroupe l’ensemble des règles régissant les relations au-delà des frontières d’un État. Ces règles sont élaborées principalement à travers des accords, des traités, et des conventions entre États, et elles s’appliquent tant aux relations interétatiques qu’aux relations impliquant des particuliers dans un contexte international.

A) Notion de droit international

Le droit international couvre les normes qui transcendent les limites territoriales d’un État. Il régit les relations :

Entre États, par l’intermédiaire de règles interétatiques.
Entre les ressortissants d’un État et les étrangers présents sur le territoire, ou les nationaux résidant à l’étranger.

Les règles internationales sont souvent mises en place via des instruments diplomatiques, comme les accords, les traités, et les conventions internationales, pour garantir une coopération harmonieuse entre les États.

B) Les subdivisions du droit international

Le droit international se divise en deux branches principales : le droit international public et le droit international privé.

1) Le droit international public

Le droit international public régit les relations entre États et les institutions internationales. Depuis plusieurs décennies, la mondialisation, l’accroissement des échanges économiques et le développement des technologies de communication ont favorisé l’émergence d’un ordre juridique international.

Les États se sont dotés d’institutions pour faciliter la coopération et le maintien de la paix, telles que :

L’Organisation des Nations Unies (ONU) et son Conseil de sécurité
La Cour internationale de justice (CIJ) à La Haye, chargée de régler les différends entre États
L’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), dédiée à la sécurité collective.

Le droit international public est caractérisé par l’absence de sanctions directes et obligatoires, reposant sur le principe de la coopération et du respect mutuel entre États. Les instruments juridiques internationaux, comme les traités, sont donc exécutoires uniquement dans la mesure où les États les acceptent et respectent leurs engagements.

2) Le droit international privé

Le droit international privé s’intéresse aux relations entre particuliers dès lors qu’elles comportent un élément d’extranéité (élément étranger) ou concernent des individus de différentes nationalités. Il poursuit deux objectifs principaux :

Réglementer les relations internationales entre particuliers : Le droit international privé intervient chaque fois qu’un rapport juridique entre individus inclut un aspect étranger. Par exemple, un mariage entre un Français et une Italienne célébré en Espagne ou un accident impliquant des conducteurs de nationalités différentes en Allemagne. Le droit international privé détermine ainsi la loi applicable et la compétence des juridictions dans de tels cas.
Encadrer le statut des étrangers sur le territoire national : Ce droit traite également des conditions de séjour, de résidence, et des droits des étrangers dans un État donné, ainsi que des conditions d’acquisition ou de perte de la nationalité.

II- Le droit interne

Le droit interne regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables au sein des frontières d’un État. Ces règles, divisées entre le droit public et le droit privé, organisent les relations entre les individus, les entreprises, et les institutions publiques.

A) Notion du droit interne

Le droit interne couvre toutes les règles en vigueur sur le territoire d’un État, qu’elles relèvent du droit public (relations entre l’État et les citoyens, organisation des pouvoirs publics) ou du droit privé (relations entre particuliers ou avec des entités privées).

B) Les subdivisions du droit interne

Le droit interne se divise en plusieurs branches autonomes, spécialisées dans des domaines distincts :

1) Le droit civil

Le droit civil régit les rapports entre particuliers et établit les droits et obligations des individus. Il englobe plusieurs sous-catégories, dont les principales sont :

Droit des personnes et de la famille : couvre les règles relatives à l’état civil, aux relations familiales (fiançailles, mariage, divorce, filiation).
Droit des obligations : traite des contrats, des responsabilités civiles, et des obligations extracontractuelles.
Droit patrimonial de la famille : s’intéresse aux successions, aux donations, et aux régimes matrimoniaux.
Droit des sûretés et du crédit : regroupe les règles relatives aux garanties financières et au crédit.

La plupart de ces règles sont codifiées dans le Code civil, régulièrement révisé pour tenir compte des évolutions juridiques et sociales.

2) Le droit social

Le droit social régit les relations de travail et la protection sociale. Il se compose de :

Droit du travail : encadre les relations entre employeurs et salariés dans le secteur privé (contrats de travail, conditions de travail, protection des droits des travailleurs).
Droit de la sécurité sociale : organise la protection contre les risques liés à la maladie, à la retraite, au chômage et aux accidents du travail. Les employeurs et salariés y contribuent par des cotisations.

Ces deux branches visent à assurer l’équilibre entre les droits des travailleurs et les impératifs des entreprises.

3) Le droit commercial

Le droit commercial, également appelé droit des affaires, régit les relations entre commerçants et les transactions commerciales. Il comprend notamment :

Droit des sociétés : réglemente la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés commerciales.
Droit fiscal des affaires, droit comptable, droit financier des affaires et droit pénal des affaires : ensemble de sous-branches qui encadrent les pratiques commerciales, la fiscalité des entreprises, et la transparence des transactions.

Les règles essentielles du droit commercial sont codifiées dans le Code de commerce, recodifié et réorganisé en 1999 pour plus de cohérence.

4) Le droit pénal

Le droit pénal vise à protéger l’ordre public et à sanctionner les comportements jugés répréhensibles par la société. Les infractions sont classées en trois catégories :

Contraventions : infractions mineures, punies d’amendes ou de peines légères (ex. infractions au code de la route).
Délits : infractions plus graves, passibles de peines de prison (jusqu’à 10 ans) et/ou d’amendes (ex. vol, abus de confiance).
Crimes : infractions les plus graves (ex. meurtre, assassinat), punies de réclusion criminelle à perpétuité ou à temps (15, 20 ou 30 ans). La peine de mort a été abolie en 1981.

Ces règles sont codifiées dans le Code pénal, réformé en 1993 pour clarifier les dispositions et mieux définir les sanctions.

5) Le droit administratif

Le droit administratif fait partie du droit public et encadre l’organisation des collectivités publiques et les relations entre l’administration et les citoyens. Il veille à la légalité des actes administratifs et assure la protection des administrés contre les éventuels abus de pouvoir de l’administration.

6) Le droit judiciaire

Le droit judiciaire regroupe les règles relatives aux actions en justice et à la procédure judiciaire. Il détermine les conditions de saisine des juridictions, les règles de compétence et le déroulement des procès.

Définitions importantes :

Intenter une action en justice : désigne l’acte par lequel une personne saisit une juridiction pour faire valoir ses droits.
Litige : conflit ou différend porté devant une juridiction.
Jugement (ou arrêt) : décision rendue par une juridiction.

Les procédures judiciaires varient selon la nature du litige :

Procédures civiles : régies par le Code de procédure civile, pour les litiges entre particuliers (droit civil).
Procédures pénales : encadrées par le Code de procédure pénale, pour les infractions au droit pénal.
Procédures administratives : pour les litiges avec l’administration, régies par des règles de procédure administrative.
Procédures commerciales : pour les litiges entre commerçants ou relatifs aux activités commerciales.

Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

Quelles sont les différentes branches du droit ?