La société civile : définition, les formes de sociétés civiles

Les sociétés civiles

Classiquement, on distingue :

• Une société commerciale a pour objectif d’accomplir des actes de commerce.
• Une société civile ne pourra pas effectuer des actions à caractère commercial.

Une société civile est une société qui exerce une activité civile. Une activité civile est une activité qui n’implique pas d’actes commerciaux, mais seulement des actes civils. Par exemple : les activités libérales, les activités immobilières, les activités agricoles…

La distinction entre les deux, est que par principe une société sera civile et par exception une société sera commerciale.
La société civile est assimilée à un particulier et la société commerciale est assimilée aux commerçants. Ces deux types de sociétés vont donc dépendre de codes différents : le Code Civil et le Code de Commerce.

• 1.La société civile de droit commun

Loi du 4 janvier 1978 : régime des sociétés civiles

195401 sociétés civiles en 2001 soit 15,88% au total des sociétés.

société civile : société de personnes, intuitus personae, responsabilité des associés, légèreté de structure.

a) Les associés

Les associés doivent être au moins 2. Aucune condition de capacité n’est exigé : un mineur, un majeur sous tutelle, un interdit, 2 époux peuvent être associés dans 1 société civile. L’objet social doit présenter un caractère civil et non commercial et aucun montant minimum de capital social n’est exigé.

• La responsabilité indéfinie et conjointe: les associés sont des responsables de 2^ème ligne et peuvent invoquer le bénéfice de discussion
• Le bénéfice de discussion: les créanciers de la société civile doivent « poursuivre préalablement et vainement » la personne morale avant de se retourner contre les associés. Le bénéfice d e discussion oblige le créancier à s’adresser d’abord à la société ; Il doit la mettre en demeure de payer, agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire, entamer les procédures de saisie, à moins qu’il ne préfère enclencher la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. C’est seulement s’il n’obtient pas satisfaction qu’il pourra se retourner contre chaque associé pris séparément.
•     Le bénéfice de division: chaque associé n’est tenu à l’égard des tiers qu’à proportion de la part qu’il détient dans le Capital social. En conséquence, le bénéfice de division oblige le créancier à agir contre chacun des associés et à ne réclamer à chacun qu’une partie de ce qui lui est dû.
•  La cession des parts sociales: elle doit être agréée par les coassociés et faire l’objet de mesure de pub.
•  Le retrait des associés: l’autorisation de se retirer est en principe accordée sur décision unanime des autres associés.
•  Droit à linformation : il revêt le droit d’obtenir communication des docs sociaux et droit de poser des questions écrites au gérant 1 fois par an et le droit de prendre connaissance  du rapport de gestion que le gérant doit établir à la clôture de chaque ex.
•  Droit de vote: 1 associé=1 voix ; décision adoptée à l’unanimité.

 b) La gérance de la société civile

Les associés disposent d’1 grande liberté pour organiser la gérance comme ils l’entendent. Le gérant peut être :

• – un associé ou un tiers ;
• – une pers morale ou physique ;
• – un français ou un étranger ;
• – désigné à la majorité des associés ;
• – révocable à la majorité des associés ou en justice par décision de justice ;

Les statuts de la société déterminent les pouvoirs du gérant.

Le gérant engage la société par tous les actes entrant ds l’objet social à l’égard des tiers.

S’il existe plusieurs gérants, chacun engage la société de la mm façon.

• 2. Les sociétés civiles spécial

La société civile de moyens

la SCM est au service de ses membres. Elle permet des économies de moyens pour des professionnels qui exercent leur activité soit de manière indépendante, soit dans un cabinet de gr. La société peut fournir les services suivants : locaux, matériels, secrétariat, compta…

Les sociétés civiles immobilières

On les utilise ds le cadre familial comme support juridique immo. Au besoin, on crée autant de sociétés que de types d’immeubles. La mise en société vaut dématérialisation de l’immeuble désormais représenté par des parts sociales.

Les sociétés civiles professionnelles

Ce sont des sociétés pour l’exercice en commun de professions libérales réglementées. Seuls les profs diplômés et exerçant effectivement leur profession peuvent y entrer. Leur responsabilité est perso, illimitée et solidaire.

les sociétés d’exercice libéral

Les professionnels libéraux qui souhaitent s’associer au sein d’une société immatriculée peuvent retenir la société civile de droit commun.