LES RÉGIMES POLITIQUES FONDÉS SUR LA SÉPARATION DES POUVOIRS 

Le droit constitutionnel classique, fidèle à la théorie de la séparation des pouvoirs, a historiquement retenu trois grands types de régimes : le régime présidentiel, le régime d’assemblée, et le régime parlementaire. Parmi ces modèles, deux se distinguent car ils sont nés de la volonté explicite d’appliquer les principes de la théorie, bâtissant des systèmes politiques à partir de principes abstraits plutôt que d’évolutions historiques ou empiriques.

1. Le régime présidentiel, conçu à partir d’une séparation stricte des pouvoirs.
   Ce modèle, incarné par la Constitution américaine de 1787, repose sur une séparation stricte des pouvoirs, où chaque organe est autonome dans son origine et son fonctionnement. L’exécutif et le législatif sont indépendants et ne peuvent se démettre mutuellement, ce qui engendre un équilibre dynamique fondé sur des mécanismes de checks and balances.

2. Le régime d’assemblée, qui repose sur une domination législative tout en respectant une distinction fonctionnelle entre les organes.
   Ici, l’assemblée détient la prééminence, confiant l’exécutif à un comité ou un organe subordonné. Ce régime, historiquement rare, illustre une interprétation stricte de la souveraineté populaire. Les exemples historiques incluent la France sous la Convention (1792-1795) et le Directoire, ou encore la Suisse, bien que cette dernière ait évolué vers un parlementarisme consensuel.

Contrairement aux régimes présidentiel et d’assemblée, le régime parlementaire est issu d’une évolution empirique, marquée par des ajustements progressifs entre les pouvoirs. Il n’a pas été théorisé avant son application, mais s’est imposé comme une norme démocratique dominante, particulièrement en Europe.

• Le régime parlementaire repose sur une séparation souple des pouvoirs, caractérisée par une collaboration étroite entre l’exécutif et le législatif. Le critère déterminant est la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement, qui peut le renverser par un vote de défiance. En contrepartie, l’exécutif peut dissoudre l’assemblée, incitant les deux organes à rechercher un équilibre.

En résumé, les régimes présidentiels et d’assemblée représentent deux types de mise en œuvre de la séparation des pouvoirs. Si le premier repose sur une séparation rigide et des contrepoids, le second abolit presque cette séparation, en subordonnant l’exécutif à l’assemblée. Ces deux systèmes sont rares, souvent transitoires ou adaptés à des contextes spécifiques, ce qui explique leur faible adoption en Europe et dans le monde.

A) Le régime présidentiel

Le régime présidentiel demeure une forme rare de séparation rigide des pouvoirs. S’il fonctionne efficacement dans le contexte américain, grâce à un équilibre institutionnel et une culture politique spécifique, il a rencontré des difficultés d’adaptation ailleurs. La coopération entre les pouvoirs et un système partisan souple sont essentiels pour prévenir les blocages institutionnels inhérents à ce modèle.

Origines et prototype

Le régime présidentiel trouve son prototype dans la Constitution des États-Unis de 1787, qui demeure le modèle le plus abouti et le plus stable de ce système. En France, la Seconde République (1848-1852) s’en est inspirée, bien que sa mise en pratique ait été perturbée par des crises politiques. Paradoxalement, certains aspects de la Constitution monarchique de 1791 peuvent être considérés comme des prémices de ce régime, bien qu’elle fût appliquée dans un contexte monarchique.

Principes fondamentaux

Le régime présidentiel repose sur une séparation rigide des pouvoirs, tant dans leur origine que dans leur fonctionnement.

1. Séparation dans l’origine des pouvoirs :

   • Le président est élu par le peuple, au suffrage universel direct ou indirect, afin de garantir son indépendance par rapport au législatif. Une élection par le parlement compromettrait cette séparation en établissant une subordination.
   • Le pouvoir législatif, représenté par le Congrès aux États-Unis ou par une Assemblée dans d’autres pays, est également élu indépendamment.

2. Indépendance fonctionnelle :

   • Aucun des deux pouvoirs ne peut destituer l’autre :
     • Le président ne peut dissoudre l’Assemblée.
     • L’Assemblée ne peut censurer le président, sauf en cas de faute pénale (procédure d’impeachment).
   • Les deux pouvoirs sont autonomes et disposent d’une légitimité équivalente, ce qui les contraint à coopérer.

3. Système de « checks and balances » :

   • Ce système de freins et contrepoids permet à chaque pouvoir de limiter l’autre :
     • Le président peut opposer son veto à une loi votée par le Congrès.
     • Le Congrès peut bloquer les décisions présidentielles en refusant de voter les crédits nécessaires à leur mise en œuvre.
   • Aux États-Unis, le fédéralisme constitue une limitation supplémentaire du pouvoir central.

Forces et limites du régime présidentiel

1. Forces :

   • Ce régime garantit une autonomie forte entre les pouvoirs, évitant la concentration excessive de l’autorité.
   • Il assure une stabilité institutionnelle, en raison de la durée fixe des mandats et de l’indépendance des institutions.

2. Limites :

   • Le régime présidentiel exige une souplesse politique des acteurs pour surmonter d’éventuels blocages entre le législatif et l’exécutif.
   • En cas d’opposition rigide entre les deux pouvoirs, le système peut tomber dans une paralysie institutionnelle.
     • Exemple : La fin de la Seconde République en France.
     • Exemple : Le coup d’État au Chili en 1973.

Rareté du régime présidentiel

Le régime présidentiel est un système peu courant en dehors des États-Unis, en raison de ses exigences spécifiques :

1. États-Unis : Le seul exemple pleinement fonctionnel, où la tradition démocratique et la culture politique facilitent son fonctionnement.
2. Chypre : Seul exemple en Europe.
3. Amérique latine : Inspirée du modèle américain, cette région a connu de nombreux régimes présidentiels. Cependant, leur stabilité a souvent été compromise par des coups d’État et des crises politiques. Aujourd’hui, ces régimes tendent à mieux fonctionner grâce au développement de l’exigence démocratique.

 

B) Le régime d’assemblée

Le régime d’assemblée, également appelé régime conventionnel ou directorial, trouve ses origines dans des périodes historiques particulières, comme la Convention nationale en France (1792-1795) ou le Directoire qui lui a succédé. En Suisse, ce terme est explicitement mentionné dans la Constitution, reflétant un système unique en son genre.

Ce type de régime était initialement rejeté par Montesquieu, qui estimait qu’une absence de séparation stricte entre les pouvoirs serait contraire à l’équilibre des institutions. Cependant, l’avènement du principe démocratique a conduit à une revalorisation de ce modèle, où l’assemblée, représentant la volonté populaire, détient l’intégralité du pouvoir.

Caractéristiques du régime d’assemblée

1. Concentration du pouvoir législatif :

   • L’assemblée législative est omnipotente et concentre les principaux pouvoirs.
   • L’exécutif est confié à un comité (par exemple, le Comité de Salut Public pendant la Convention), qui est désigné par l’assemblée et n’est qu’un instrument d’exécution des décisions parlementaires.

2. Absence de séparation des origines et des fonctions :

   • Contrairement aux régimes présidentiel ou parlementaire, il n’y a pas de séparation des origines : l’exécutif émane directement de l’assemblée.
   • Les fonctions sont partiellement séparées : l’assemblée vote les lois, tandis que le comité exécutif se limite à leur application.

3. Inexistence de mécanismes de contrôle mutuel :

   • L’exécutif ne peut dissoudre l’assemblée, car il n’a aucun pouvoir propre.
   • De même, l’assemblée ne craint aucun contre-pouvoir, renforçant son hégémonie absolue.
   • Cela limite les conflits entre les deux entités, mais au prix d’une absence totale d’équilibre institutionnel.

Limites et critiques du régime d’assemblée

1. Risque d’inefficacité : La concentration des pouvoirs peut entraîner une lourdeur décisionnelle, voire une paralysie, en raison de l’absence d’un exécutif autonome capable de prendre des initiatives.

2. Faible autonomie de l’exécutif : L’exécutif se réduit à un simple organe subordonné, appliquant mécaniquement les décisions de l’assemblée, ce qui questionne sa véritable capacité d’action.

3. Évolutions possibles : Ce régime tend à évoluer soit vers un régime parlementaire, par autonomisation progressive de l’exécutif, soit vers un régime autoritaire, comme ce fut le cas avec la Convention thermidorienne ou les constitutions staliniennes.

Exemples historiques et contemporains

1. France :

   • Le régime d’assemblée s’est manifesté pendant la période de la Convention nationale (1792-1795) et du Directoire.
   • La Quatrième République (1946-1958), bien qu’étant formellement un régime parlementaire, a été parfois qualifiée de régime d’assemblée en raison de la prédominance de l’Assemblée nationale.

2. Suisse :

   • Actuellement, la Suisse constitue l’exemple contemporain le plus proche de ce régime. Cependant, son fonctionnement repose sur un parlementarisme consensuel, où les principaux partis collaborent dans un gouvernement collégial.

3. URSS et régimes autoritaires :

   • Les constitutions staliniennes, formellement inspirées du régime d’assemblée, attribuaient un pouvoir illimité aux organes législatifs de façade, tout en masquant une concentration réelle du pouvoir au sein du Parti communiste.

Résumé : Le régime d’assemblée est rare dans l’histoire constitutionnelle. Il a souvent servi de système transitoire, évoluant vers une dictature ou un régime parlementaire. Si l’idée d’un pouvoir issu exclusivement de la représentation populaire peut sembler séduisante, son application révèle des déséquilibres majeurs, rendant ce système peu viable à long terme.

II. Le problème du régime parlementaire

Pour la plus grande partie de la doctrine, il y a là un 3eme type traditionnel fondé sur la séparation. Le professeur croit qu’il s’agit là d’une simple justification théorique assez discutable d’une forme juridique qui en réalité est le produit de l’histoire et non d’une construction consciente, et que finalement l’évolution historique amène à se poser la question de savoir si là aussi il y a vraiment séparation des pouvoirs.

A) Genèse et fonctionnement du régime parlementaire

Une observation préliminaire, souvent négligée, mérite d’être soulignée : le régime parlementaire ne découle pas directement d’une théorie préexistante, mais plutôt de la pratique historique des institutions. En effet, la théorie de la séparation des pouvoirs s’est construite a posteriori à partir de l’observation du système anglais. Le chapitre 6 du livre XI de L’Esprit des Lois de Montesquieu, intitulé « De la constitution d’Angleterre », illustre cette démarche. Ce n’est donc pas une idée abstraite qui a donné naissance au régime parlementaire, mais bien l’évolution pratique de ce « pré-régime » en Angleterre, qui a permis de théoriser les principes de séparation des pouvoirs.

L’évolution des régimes parlementaires

L’histoire des régimes parlementaires peut être résumée comme une transition progressive de la légitimité monarchique vers une légitimité populaire incarnée par les assemblées.

1. Une origine marquée par la toute-puissance monarchique :
   À l’origine, le roi concentrait l’intégralité de la légitimité politique, tandis que la légitimité populaire restait marginale.

2. Une évolution vers un équilibre :
   Petit à petit, la légitimité monarchique décline, laissant place à une légitimité populaire croissante. En France, ce point d’équilibre transitoire est illustré par l’orléanisme, période où les deux légitimités coexistaient avec un poids relativement équivalent.

3. La disparition de la double légitimité :
   Avec l’affaiblissement définitif du pouvoir royal, la double confiance et la double légitimité laissent place à une légitimité unique, celle des assemblées élues, marquant l’émergence des régimes parlementaires modernes.

Les traits historiques et actuels

1. Un héritage monarchique persistant :
   Presque tous les régimes parlementaires modernes trouvent leur origine dans une monarchie, à l’exception des pays récents qui n’ont jamais connu de système monarchique. L’histoire de ces régimes est indissociable de l’affaiblissement progressif du pouvoir royal, comme en Grande-Bretagne, en Belgique ou en Scandinavie.

   • Dans certains cas, le monarque a été remplacé par un président de la République, élu par le parlement ou au suffrage universel, selon le contexte national (exemple : Irlande, Autriche).

2. Le principe fondamental : la responsabilité du gouvernement

   • Le gouvernement doit rendre des comptes au parlement, qui peut le renverser.
   • En retour, l’exécutif peut dissoudre le parlement, appelant le peuple à trancher les conflits par de nouvelles élections.
   • Ce mécanisme instaure un « équilibre de la menace » entre les deux pouvoirs.

3. La dualité de l’exécutif :

   • Le chef de l’État : souvent une figure symbolique (monarque ou président), représentant l’unité nationale.
   • Le gouvernement : il détient le pouvoir exécutif effectif et doit refléter la majorité parlementaire pour éviter d’être renversé.

4. La formation du gouvernement :

   • Le gouvernement est constitué par le chef de l’État, mais il doit obtenir un vote de confiance (ou investiture) de la part du parlement.
   • En cas de changement de majorité en cours de législature, le gouvernement peut être renversé, déclenchant une dissolution parlementaire ou la formation d’un nouveau gouvernement aligné avec la majorité.

Le rôle du bicamérisme

Le régime parlementaire est souvent associé à un système bicaméral, reflet de son évolution historique :

• Une chambre basse populaire : représentant directement la population.
• Une chambre haute aristocratique : historiquement destinée à freiner les impulsions de la chambre basse.

Deux configurations existent :

1. Bicamérisme intégral :

   • Les deux chambres ont des pouvoirs équivalents, pouvant renverser le gouvernement.
   • Exemple rare aujourd’hui, mais présent sous la Troisième République française et encore en Italie.

2. Bicamérisme inégalitaire :

   • La chambre basse a la primauté en matière de contrôle gouvernemental.
   • Cette configuration est désormais la norme, marquant une tendance à l’affaiblissement des chambres hautes.

Les défis des régimes parlementaires

1. L’instabilité gouvernementale :

   • Une utilisation abusive des motions de censure peut engendrer une instabilité chronique.
   • Exemples notoires :
     • Troisième République française : plus de 100 gouvernements en 65 ans.
     • Quatrième République française : 21 gouvernements en 12 ans.
     • Italie : environ 62 gouvernements depuis 1945.

2. La rationalisation du parlementarisme :

   • Pour éviter l’instabilité, des mécanismes ont été introduits afin de rendre le renversement du gouvernement plus difficile.
   • En France, l’article 49-3 de la Constitution de 1958 permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote.

3. Renforcement du chef de l’État :

   • La Cinquième République française a introduit un président élu au suffrage universel direct, doté de pouvoirs importants, afin de contrer l’instabilité chronique des Troisième et Quatrième Républiques.

Des modèles hybrides et expérimentations

1. Les régimes bi-représentatifs :

   • En France, le gouvernement doit bénéficier de la confiance du président élu par le peuple et du parlement.
   • Ce modèle peut créer des tensions en cas de cohabitation, où le président et le parlement appartiennent à des majorités politiques opposées (exemple : périodes 1986-1988, 1993-1995, 1997-2002).

2. Élections directes du Premier ministre :

   • Expérimentation en Israël (1996-2001), où le Premier ministre était élu directement par les citoyens parallèlement au parlement. Cette initiative fut rapidement abandonnée.

Le régime parlementaire aujourd’hui

Le régime parlementaire représente l’aboutissement d’une longue transition historique, passant d’une monarchie absolue à une monarchie limitée, puis à un monisme parlementaire, où le gouvernement ne tire sa légitimité que du parlement. Ce système reste majoritaire dans les démocraties modernes, bien que chaque pays l’adapte en fonction de son histoire et de son contexte politique.

En France, le correctif présidentiel introduit sous la Cinquième République demeure une exception européenne. Cependant, en période de cohabitation, la France rejoint les régimes parlementaires classiques, où le parlement redevient l’unique source de légitimité pour le gouvernement.

 

B) Y a-t-il vraiment une séparation des pouvoirs dans les régimes parlementaires ?

Pour les auteurs classiques, le régime parlementaire français respectait la séparation des pouvoirs, telle qu’ils l’observaient dans les années 1920. Ils s’appuyaient sur l’exemple de la monarchie de Juillet (1830-1848), un régime marqué par une double légitimité, celle du roi et du parlement. Dans ce système, le roi formait le gouvernement, le parlement en assurait le contrôle, votait les lois, tandis que l’exécutif se contentait de les appliquer.

Cependant, cette conception a progressivement évolué. Aujourd’hui, le régime parlementaire se distingue par l’effacement quasi-total du chef de l’État, qui, bien qu’indépendant du gouvernement, exerce peu ou pas de pouvoir effectif. Sa contribution à la séparation des pouvoirs est donc négligeable, ce qui modifie fondamentalement l’équilibre théorique initial.

Le rôle déterminant des systèmes partisans

Dans les régimes parlementaires contemporains, la séparation des pouvoirs dépend étroitement de l’organisation des partis politiques. Deux modèles principaux se distinguent :

1. Le parlementarisme majoritaire : la concentration des pouvoirs
   Dans ce modèle, caractérisé par une majorité stable tout au long de la législature, le chef du parti majoritaire devient automatiquement chef du gouvernement.

   • L’exemple le plus emblématique est celui du Premier ministre britannique, qui, en tant que chef de la majorité parlementaire, contrôle à la fois le législatif (grâce à sa majorité) et l’exécutif (en tant que chef du gouvernement).
   • Dans la pratique, cette concentration des pouvoirs conduit à une fusion de facto entre législatif et exécutif. Le Premier ministre dicte les lois votées par le parlement et supervise leur mise en œuvre. Par exemple, sous Tony Blair, le gouvernement britannique fonctionnait comme une entité unifiée, où la séparation des pouvoirs devenait essentiellement théorique.

2. Le parlementarisme non majoritaire : une séparation relative
   Lorsque les forces politiques sont fragmentées, les majorités parlementaires instables nécessitent des coalitions fragiles, susceptibles de se désolidariser.

   • Dans ce contexte, l’exécutif et le législatif peuvent diverger, menant parfois à des renversements de gouvernement ou à des dissolutions parlementaires.
   • Cette situation reflète une séparation plus nette des pouvoirs, car aucune entité ne détient une domination absolue. Cependant, lorsque le droit de dissolution cesse d’être exercé (comme sous la Troisième République française), le parlement domine l’exécutif, transformant le régime parlementaire en un quasi-régime d’assemblée.

Séparation souple / séparation rigide

Les régimes parlementaires sont souvent qualifiés de régimes à séparation souple, en opposition à la séparation rigide des pouvoirs aux États-Unis. Dans les régimes parlementaires modernes :

• Domination de l’exécutif :
  • Dans les systèmes majoritaires, la séparation formelle des pouvoirs est atténuée, car le chef du gouvernement contrôle aussi le législatif.
• Domination du législatif :
  • Dans les systèmes instables, le parlement tend à subordonner l’exécutif, ce qui s’apparente à un fonctionnement proche d’un régime d’assemblée.

Les régimes parlementaires dualistes, où le chef de l’État jouait un rôle actif, respectaient davantage la séparation des pouvoirs. Aujourd’hui, dans les régimes parlementaires monistes, cette séparation est moins marquée en raison de la prééminence d’un pouvoir sur l’autre.

La séparation des pouvoirs : un dogme démocratique

La séparation des pouvoirs est souvent associée à l’idée même de démocratie. Cette vision découle de l’article 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a point de Constitution. »
Selon cette logique, si la démocratie nécessite la séparation des pouvoirs, et si le régime parlementaire est considéré comme démocratique, il doit nécessairement respecter cette séparation.

Cependant, cette assertion est de plus en plus discutée dans les régimes parlementaires modernes, où la tendance est davantage à la réunion des pouvoirs. Cette concentration, notamment visible dans les systèmes majoritaires, soulève des questions sur la pertinence de la théorie classique.

Le cas des régimes parlementaires en Europe

Dans les 15 États membres de l’Union européenne avant l’élargissement de 2004, 10 à 11 pratiquaient un modèle proche du système britannique :

• Une majorité parlementaire stable soutenait le gouvernement, dirigé par un chef également leader de cette majorité.
• Dans ces configurations, la séparation des pouvoirs est largement symbolique, car les mêmes acteurs dominent les deux branches principales du pouvoir.

Une tendance contemporaine : la réunion des pouvoirs

Dans les régimes parlementaires contemporains, la réunion des pouvoirs devient une caractéristique dominante.

1. Concentration des pouvoirs exécutifs et législatifs dans les systèmes majoritaires :
   • Les gouvernements soutenus par des majorités parlementaires solides exercent une domination presque sans partage, marginalisant le rôle de la séparation des pouvoirs.
2. Déclin des mécanismes d’équilibre :
   • Le droit de dissolution est rarement utilisé, et la domination du gouvernement ou du parlement est souvent totale.

Conclusion : un équilibre en mutation

Le régime parlementaire, bien qu’ancré dans l’idée de séparation souple des pouvoirs, évolue vers des configurations où l’un des pouvoirs tend à prédominer. Dans les systèmes majoritaires, l’exécutif exerce une influence déterminante, tandis que dans les systèmes instables, le législatif peut réduire l’exécutif à un rôle subordonné.
Si la théorie continue d’affirmer que séparation des pouvoirs et démocratie sont indissociables, la réalité pratique des régimes parlementaires suggère une concentration pragmatique des pouvoirs, répondant davantage aux exigences de stabilité et d’efficacité gouvernementale qu’à un idéal de répartition équilibrée des fonctions.

 

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• Cours complet de Droit constitutionnel Les Théories sur l’origine de l’État La notion d’Etat Les éléments constitutifs de l’Etat : pouvoir, territoire, organisation, groupement humain Le pouvoir, moyen d’action d’Etat : origine, organisation et légitimité La résistance au pouvoir : contestation et opposition Les sources du Droit : règlement, coutume, loi, jurisprudence, doctrine La norme juridique, instrument du pouvoir Application et interprétation de la règle de droit
• Distinguer le droit public et le droit privé
• La théorie de la souveraineté populaire et de la souveraineté nationale Les différents modes de scrutin : scrutin uninominale, majoritaire, proportionnel Le scrutin combiné : la proportionnelle renforcée ou la proportionnelle majoritarisée.
• La Constitution : définition et formes Le pouvoir constituant Le contrôle de constitutionnalité
• Les différents régimes politiques : présidentiel, parlementaire, d’assemblée
• Les régimes politiques fondés sur la confusion des pouvoirs La séparation des pouvoirs : mythes et réalités L’Etat fédéral : définition et organisation Les partis politiques
• Le Consulat et l’Empire Le Directoire (1795 – 1799) La convention de 1793 et son échec constitutionnel De la Révolution à l’échec de la Constitution de 1791 De la Restauration à la Monarchie parlementaire (1814) Le Second Empire Le régime de la Troisième République Le régime politique de la IVème république et son héritage
• Le droit constitutionnel des États-Unis
• Le préambule de la constitution de 1958 Le bipartisme, le multipartisme et le tripartisme Les formes de l’Etat (unitaire, fédéral, composé)