Les différentes catégories de contrats de l’administration

un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif.

§1. Généralités sur les contrats de l’administration

• Procédé traditionnel fort ancien, qui de nos jours est très a la mode [=monté en puissance du contrat public], au nom d’une conception nouvelle du pouvoir qui pour être légitime doit négocier les obligations qu’il impose. Car si la loi permet, ordonne, interdit, le contrat lui appel a la négociation.
• Cet engouement pour le contrat public trouve sa source dans la remise en cause des modes unilatéraux d’action qui caractérise notre vie publique.
• Le contrat public présente des atouts : car si la loi exprime la volonté général (DDHC) le contrat fonde la société, il favorise par sa dimension procédural, par le réseau des droits et des devoirs qu’il crée, l’adhésion des citoyen, l’orientation de leur comportement sans contrainte.
• La montée en puissance du contrat public peut conduire à un affaiblissement de l’intérêt général.
• Les personnes publiques disposent d’une liberté contractuelle comme les personnes privées (libre décision de contracter ou non, choix du cocontractant, détermination du contrat).
• La liberté contractuelle est limité et il y’a des cas ou l’administration n’a pas le droit de recourir au procédé contractuel (que AAU). Ex: police adm, situations des fonctionnaires.
• Elles peuvent recourir au procédé contractuel pour exercer leurs compétences et accomplir les missions qui leur sont assignées dans le cadre de leur statut.
• L’action de l’administration ne s’exerce que pour des raisons d’Intérêt Général ⇨ bcp + encadré que celles des personnes privées.
• La commande publique : terme générique relatif à l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Le domaine de ces contrats est large.
• L’administration à recours a de nombreux contrats qui peuvent relever du droit public ou privé. Il faut donc une fois les principaux types de contrats connus, distinguer au sein des contrats de l’administration ceux qui sont soumis au Droit administratif .

§2. Les catégories de contrats de l’administration

Procédé contractuel souple ⇒ permet à l’administration de conclure des conventions dans de nombreux domaines. Elle fournit elle même des prestations (contrats de distribution d’eau, de gaz), ou contracte pour que les particuliers lui fournissent des prestations de nature diverse (louage de service, emprunt).

L’administration peut organiser le service public dans un contrat, soit en confiant l’exécution à une autre personne, soit en s’accordant avec d’autres collectivité publiques pour l’exercice de leurs compétences.

Grande types de contrats passé avec l’administration :

A. Marchéspublics

Contrat, conclus a titre onéreux entre une personne public qui fait appel a différents fournisseurs afin qu’ils assurent certaines prestations. Classique contrat synallagmatique entre un fournisseur et un client.

Domaine : fourniture (l’administration achète produit ou matériel), travaux public (réalisation de travaux) ou service (réalisation de prestation : nettoyage, étude, distribution d’eau).

Définition dans l’art. 1 du Code des marchés publics de 2006 : les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (article 2. Etat, EP, CT) et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fourniture et services.

En principe tout les marchés publics relèvent du code des marchés et sont des contrats administratifs.

Les marchés doivent être écris, constitué d’un acte d’engagement. Soumis a certains principes: accès a la commande, transparence des procédure, égalité de traitement des candidats. Ces principes n’interdisent pas de passer une réglementation qui autorise des exceptions.

B. Délégation de service public

1. définition

Contrat par lequel l’administration confie a un délégataire public ou privé le soin de prendre en charge de l’exécution même du service public et non de fournir simplement une prestation. La délégation est caractérisée par son objet (exécution d’un SP) et par le mode de rémunération: l’administration ne verse pas un prix mais le cocontractant est rémunéré par les résultats de l’exploitation. Le délégataire d’une Service Public assume donc une part du risque de l’exploitation.

2) Types de délégations de service publics(DSP)

– Concession de travaux publics : le délégataire doit construire à ses fraisl’ouvrage.

– puis le gérer dans le cadre d’une concession d’un servicepublic L’affermage:contratparlequellecontractant(fermier)s’engageàgérerunservicepublic,àsesrisqueset périls, contre une rémunération versée par les usagers. Le concédé, verse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. Le financement des ouvrages est à la charge de la personnepublique.

– La régie intéressé : contrat par lequel le contractant s’engage à gérer un service public contre une rémunérationdel’administration quivarieenfonctiondelaqualitédesagestionetdurésultat.Lerégisseurexploiteles ouvrages construits par la personne publique mais il n’en assume pas lesrisques.

3) Distinction entre marché publics etDSP

– L’objet propre de chaque contrat : le marché public permet de procurer aux collectivités publiques les moyens d’assurer l’exécution des services publics dont elles ont la charge. Dans la délégation la responsabilité du service relève du cocontractant qui est en relation immédiate avecl’usager

– La rémunération : ne constitue pas des délégations les contrats ou la rémunération du cocontractant de l’administration n’est pas substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation. Il n’y a délégation que si le contractant assumelesrisques.Larémunérationdoitêtresubstantiellementliéeauxrésultatsd’exploitationduservice.

C. Partenariats publics –privés

Contrat administratif par lequel l’Etat ou un Etablissement Public confie a un tiers partenaire une mission globale qui comprend tous les aspects d’opérations complexes : financer, construire, transformer, entretenir et exploiter des équipement publics etc.

La rémunération est destinée à permettre un préfinancement privé des équipements publics: au lieu de payer intégralement le prix de l’ouvrage construit par l’entreprise dès son achèvement, l’administration verse au partenaire une rémunération sur toute la durée du contrat qui couvre aussi bien le fonctionnement de l’équipement que le coût des travaux.

La loi du 28 juillet 2008 a assouplit ce régime pour étendre leur recours non plus qu’en cas d’urgence ou vu la complexité du projet mais aussi quand il s’avère + adapté (quand il présente un bilan couts avantages plus favorables que celui des autres contrats).