Les droits du salarié licencié (droit au préavis, indemnité…)

LES DROITS DU SALARIÉ LICENCIÉ

• 1 – Droit au préavis

Qu’est-ce que le préavis ?
Le préavis de licenciement est la période s’écoulant entre la notification de licenciement et votre départ. Vous continuez à travailler dans l’entreprise et à percevoir un salaire. Pendant cette période, vous avez le droit de chercher un autre emploi en vous absentant pendant un certain temps de votre lieu de travail. Le temps d’absence autorisée est déterminé dans la convention collective ou par les usages (2 heures par jour le plus souvent).

Le salarié a droit à un préavis (L122-6), fonction de son ancienneté. C’est une obligation prévue au contrat. Si l’employeur ne respecte pas son obligation, ou s’il choisi le salarié de dispenser le salarié d’exécuter son préavis, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.

Si l’impossibilité d’exécuter le préavis est imputable au salarié, il n’a pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis.

• 2 – L’indemnité de licenciement

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : L122-9 : elle se calcule par rapport à l’ancienneté du salarié et seulement pour els salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté.

Qui peut bénéficier de l’indemnité légale de licenciement ?
Toute personne sous contrat à durée indéterminée, licenciée pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, peut bénéficier d’une indémnité de licenciement si elle a au moins deux ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Quel est le montant l’indemnité légale de licenciement ?
L’indemnité de licenciement est calculée en fonction du salaire brut perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Elle est égale à 1/10ème du salaire mensuel de référence (celui des trois derniers mois) par année d’ancienneté jusqu’à dix ans. Ainsi, pour un salaire de 1500 Euros et une ancienneté de cinq ans, l’indemnité de licenciement due est égale à: (1/10 x 1500) x 5 = 750 Euros. Au-delà la dixième année, il faut ajouter 1/15e du salaire mensuel de référence par année de présence.

Qu’est-ce que l’indemnité conventionnelle ou contractuelle de licenciement ?
L’indemnité légale ne constitue qu’un minimum. Une convention collective ou votre contrat de travail peuvent prévoir des indemnités de licenciement plus avantageuses (montant plus élevé, condition d’ancienneté moins restrictive). Dans ce cas, seule l’indemnité conventionnelle ou contractuelle vous sera versée.

• 3 – L’indemnité de congés payés

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés : L223-14. Le salarié a accumulé des droits à congés payés. Ce droit est perdu en cas de faute lourde.

Si votre contrat de travail est rompu avant que vous n’ayez pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels vous aviez droit, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont vous n’avez pas bénéficié. Cette indemnité est due sauf si la rupture de votre contrat de travail a été provoquée par une faute lourde.