LES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX

Les droits extrapatrimoniaux se distinguent des droits patrimoniaux en raison de leur nature intrinsèquement personnelle et de leur absence de valeur économique. Ils ne peuvent être cédés ou évalués en argent, mais s’attachent directement à la personne et protègent des aspects essentiels de son existence et de sa dignité. Parmi eux, on distingue les droits fondamentaux de la personne, souvent appelés libertés publiques, qui incluent notamment le droit à la libre circulation et le droit à la liberté de pensée.

Droits liés à l’intégrité de la personne

Certains droits extrapatrimoniaux concernent spécifiquement l’intégrité physique de la personne. En vertu de l’article 16 du Code civil, chaque individu a droit au respect de son corps. Le principe d’inviolabilité du corps humain est ici affirmé : le corps, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’aucune appropriation ou commerce. Les atteintes à l’intégrité physique d’une personne sont permises seulement dans des situations où cela est strictement nécessaire pour protéger sa santé, par exemple dans un contexte médical et sous réserve du consentement éclairé de l’intéressé(e).

Droit au respect de la vie privée

Le respect de la vie privée est un autre pilier des droits extrapatrimoniaux, consolidé dans le Code civil. Selon l’article 9 du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En cas d’atteinte à ce droit, les juges sont habilités à ordonner des mesures de protection telles que le séquestre, la saisie de documents ou d’éléments, ou encore toute autre action visant à préserver l’intimité des individus. La Convention européenne des droits de l’homme, dans son article 8, confirme également ce droit fondamental en stipulant que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que de son domicile et de sa correspondance.

Il convient de noter que la vie privée ne couvre pas tous les aspects de la vie d’une personne : la situation financière ou l’activité professionnelle d’un individu ne relèvent pas de la sphère privée. En revanche, les sentiments personnels et la correspondance sont clairement protégés. Une atteinte au respect de la vie privée n’entraîne pas automatiquement des sanctions judiciaires ; pour qu’il y ait une sanction, l’atteinte doit être fautive et causer un préjudice significatif à la personne.

Caractéristiques et implications des droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux, en raison de leur nature particulière, possèdent plusieurs caractéristiques distinctives des droits patrimoniaux :

• Incessibilité : ils ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers.
• Intransmissibilité : ils s’éteignent au décès de la personne et ne sont donc pas transmis aux héritiers.
• Insaisissabilité : ils ne peuvent être saisis par les créanciers, car ils ne constituent pas un bien patrimonial.
• Imprescriptibilité : ces droits ne disparaissent pas avec le temps, ils restent valables aussi longtemps que la personne existe.

Bien qu’ils ne soient pas directement évaluables en argent, une atteinte à un droit extrapatrimonial peut cependant donner lieu à des dommages-intérêts, permettant ainsi une compensation financière pour le préjudice moral ou personnel subi. Ces droits sont donc à la fois protégés pour leur caractère inaliénable et reconnus dans leur impact personnel sur chaque individu.

Ce cours d’Introduction au sciences juridiques est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, sources du droit, biens, contrat, organisation judiciaire française

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