Les droit patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont les droits qui procurent un avantage économique mesurable en argent et qui entrent dans le patrimoine d’une personne. Ces droits constituent des valeurs économiques pour leur titulaire et peuvent inclure des biens matériels, des créances, ou d’autres types de droits ayant une valeur monétaire. Section 1. La notion … Lire la suite de Les droits patrimoniaux