Ttraitement et pension du fonctionnaire (droits pécuniaires)

Quels sont les droits pécuniaires des fonctionnaires?

A. Le droit au traitement

1) Le droit au traitement pour les fonctionnaires depuis le statut de 1946. La structure de rémunération dans la fonction publique allie un traitement de base fixe à des éléments variables comme les indemnités et les primes :

  • Existence d’une grille indiciaire : Depuis 1946, une grille indiciaire est en place, graduée de 100 à 800, applicable à tous les fonctionnaires. Cette grille détermine l’ensemble des traitements au sein de la Fonction Publique d’État (FPE).
  • Principe d’équité dans le traitement : Chaque fonctionnaire se voit attribuer un indice de traitement qui correspond à un certain montant. De plus, pour les fonctionnaires du même grade et échelon, le traitement est identique.
  • Ajout d’indemnités variables : Au traitement de base s’ajoutent des indemnités qui ne sont pas systématiquement accordées à tous. Par exemple, l’indemnité de résidence, destinée à compenser les variations du coût de la vie selon le lieu d’affectation.
  • Supplément facial de traitement et allocations familiales : Il est possible d’ajouter au traitement un supplément facial, non accessible à tous les fonctionnaires. En outre, les allocations familiales sont également versées aux fonctionnaires éligibles.
  • Primes spécifiques selon les fonctions exercées : Diverses primes sont accordées en fonction des tâches spécifiques effectuées par le fonctionnaire. Cela inclut, par exemple, l’indemnité de travail de nuit, l’indemnité de technicité, ou la prime de rendement (bien que celle-ci ne soit pas présente dans l’éducation nationale).
  • Variabilité importante des primes selon les corps : Les primes varient considérablement d’un corps à l’autre. Certains bénéficient d’un régime d’indemnités et de primes très généreux, pouvant représenter jusqu’à la moitié du salaire additionnel, comme c’est le cas dans la magistrature, les Finances publiques, ou chez les policiers.

2. La règle du service fait

La règle du service fait est un principe important dans la gestion des fonctionnaires, énoncé dans l’article 20 du grand statut de juillet 1983. Voici les aspects essentiels à retenir :

  • Principe de base : Le droit au traitement (salaire) pour un fonctionnaire est conditionné par l’accomplissement effectif de son service. Autrement dit, le fonctionnaire est rémunéré à la fin du mois, à condition d’avoir réalisé les tâches qui lui sont attribuées. Des retenues peuvent être appliquées en cas de grève.
  • Retard de paiement et intérêts légaux : Si un retard de paiement est constaté, ce qui peut souvent survenir dans les collectivités territoriales (CT), le fonctionnaire a droit à des intérêts légaux. Cependant, ces intérêts ne sont pas versés automatiquement ; le fonctionnaire doit en faire la demande.
  • Retenues sur le traitement : L’administration ne peut effectuer des retenues sur le traitement que dans des cas spécifiques, tels que les absences non autorisées du fonctionnaire ou lors de grèves.
  • Non-exécution du service : Si un agent est présent sur son lieu de travail mais ne s’acquitte pas de ses tâches, il est considéré comme n’ayant pas effectué son service et peut donc se voir refuser son traitement. De même, l’inexécution partielle des obligations de service est vue comme une absence de service fait.
  • Cas particuliers :
    • Exemple historique : Dans une affaire de 1986 concernant les lycées et collèges, un enseignant qui avait décidé de donner cours dans la cour sur une pelouse a été jugé en inexécution partielle de son service, car il n’avait pas fait cours en classe, et n’a donc pas été payé.
    • Congés et suspensions : Un agent en congé ou victime d’une suspension continue de recevoir son traitement.

B. Le droit aux pensions

1. La pension de retraite

La pension de retraite pour les agents des collectivités publiques est un élément essentiel de leur sécurité financière en fin de carrière. Voici les principes et modalités de cette pension :

  • Droit à la pension de retraite : Tous les agents de collectivités publiques ont droit à une pension de retraite, versée mensuellement. Cette pension est caractérisée par son incessibilité et son insaisissabilité, garantissant ainsi sa sécurité et sa continuité pour le bénéficiaire.
  • Protection légale et modifications : La pension de retraite constitue une garantie fondamentale pour les fonctionnaires. Seule une loi peut apporter des modifications à ce droit, soulignant son importance et sa stabilité dans le cadre légal.
  • Procédure de liquidation de la pension : À la fin de sa carrière, le fonctionnaire doit entreprendre des démarches pour la liquidation de sa pension. Ce processus n’est pas automatique; il nécessite une demande, idéalement formulée cinq ans avant le départ à la retraite. Suite à cette demande, une décision de concession de pension est émise par l’administration concernée.
  • Organismes de gestion des pensions :
    • Les fonctionnaires de l’État relèvent de la caisse des services de retraite de l’État.
    • Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont, quant à eux, affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
  • Système de répartition : Le financement des pensions de retraite repose sur un système de répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle. Les cotisations des agents actifs financent les retraites des agents retraités.
  • Retraite complémentaire par capitalisation : En France, il est possible pour les fonctionnaires de constituer volontairement une retraite complémentaire par capitalisation. Ce système implique des versements mensuels durant la période d’activité, qui viennent s’ajouter à la pension de retraite classique lors du départ à la retraite.

La Préfon, abréviation de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, représente un élément notable du système de retraite français, en particulier pour les fonctionnaires. Créée le 8 mai 1964, la Préfon est une association française réglementée par la loi de 1901. Elle a été fondée par quatre fédérations syndicales de fonctionnaires (CFDT, CFTC, CGC, FO) et une association de hauts fonctionnaires, le Comité d’études et de liaisons (CEL).

Le calcul des montants des retraites pour les fonctionnaires s’effectue suivant plusieurs étapes et critères distincts :

  1. Retenue sur le traitement : Tout d’abord, une retenue de 11,10 % est appliquée mensuellement sur le traitement brut de chaque fonctionnaire, indépendamment de leur statut ou position.
  2. Annualités liquidables : Le nombre d’années de service effectuées, considérées par l’administration, joue un rôle crucial. Ces années sont dénommées « annualités liquidables ».
  3. Pension de retraite à taux plein : La pension de retraite à taux plein est théoriquement équivalente à 75 % du traitement moyen des six derniers mois de service du fonctionnaire, à condition qu’il ait cumulé toutes ses annualités. De plus, pour atteindre le nombre d’annualités complet, il est désormais nécessaire d’atteindre un certain âge, récemment augmenté de 62 à 64 ans.

  4. Durée de cotisation : Atteindre le taux plein de pension est devenu plus difficile avec le temps, car la durée de cotisation requise a été progressivement allongée. Historiquement fixée à 37,5 ans, elle est passée à 40 ans avec la loi du 21 août 2003, puis à 41 et enfin à 43 ans.
  5. Bonifications : Certaines bonifications sont accordées à des fonctionnaires spécifiques, permettant de réduire le nombre d’années de travail tout en bénéficiant d’un calcul maximal des années cotisées. Par exemple, une bonification d’une année de cotisation est accordée par enfant élevé. Il y a également la bonification de dépaysement, attribuée aux fonctionnaires ayant travaillé hors d’Europe.
  6. Indexation des pensions : Autrefois indexées sur le traitement des fonctionnaires en activité, les pensions de retraite sont, depuis la loi du 21 août 2003, indexées sur les prix, à l’instar des pensions des salariés du secteur privé. Elles sont donc réajustées annuellement en fonction de l’inflation à partir du 1er janvier de chaque année.

 

2. La pension d’invalidité

La pension d’invalidité destinée aux fonctionnaires est une mesure de soutien financier pour ceux qui sont dans l’incapacité définitive d’assumer leurs fonctions pour plusieurs raisons. Voici les éléments clés de ce dispositif :

  • Causes d’attribution de la pension d’invalidité : Elle est accordée aux fonctionnaires qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions en raison :
    • d’un accident survenu en service,
    • d’une maladie professionnelle contractée en service,
    • ou de la réalisation d’un acte de dévouement dans l’intérêt public.
  • Calcul du montant de la pension : La pension est calculée en fonction du pourcentage d’invalidité du fonctionnaire. Ainsi, un fonctionnaire présentant un taux d’invalidité de 80 % recevra 80 % de son dernier traitement. En cas d’invalidité à 100 %, la pension correspondra à 100 % du dernier traitement.
  • Radiation et paiement immédiat : Un fonctionnaire reconnu invalide de manière permanente est retiré des cadres (sorti de la Fonction Publique) et perçoit immédiatement sa pension d’invalidité.
  • Adaptation de la pension en cas d’aggravation de l’état de santé : Historiquement, la pension d’invalidité avait un caractère forfaitaire, ne variant pas même en cas de dégradation de l’état de santé. Cependant, une évolution jurisprudentielle notable a été introduite par la décision du Conseil d’État du 4 juillet 2003 (affaire Mme Moya-Cavill). Désormais, la pension peut être réévaluée si l’état de santé du fonctionnaire se détériore après l’octroi initial.