Les droits subjectifs, définition et classification

LES DROITS SUBJECTIFS

 Les droits subjectifs sont des prérogatives conférées aux individus par le Droit objectif. Nous aborderons d’abord la notion de droit subjectif avant d’énoncer ces mêmes droits.

Les droits subjectifs se divisent en droits patrimoniaux, ayant une valeur économique et intégrés dans le patrimoine, et en droits extrapatrimoniaux, non monétisables, tels que les droits à la dignité et à la vie privée. Ces deux catégories protègent à la fois les aspects matériels et immatériels de la personne.

Résumé sur la Classification et caractéristiques des droits subjectifs

Catégorie de droits Définition Exemples
Droits patrimoniaux Droits ayant une valeur pécuniaire et intégrés dans le patrimoine. Droit de propriété, créances, droits d’auteur
Droits extrapatrimoniaux Droits non évaluables en argent, inaliénables et imprescriptibles, liés à la personne. Droit à la vie, droit à la vie privée, droits familiaux

I – La notion de droit subjectif

Les droits subjectifs sont des prérogatives que le Droit objectif confère aux individus, leur permettant d’exercer des droits personnels dans le cadre des relations sociales et sous la protection de l’État. Ces droits subjectifs, parfois appelés droits individuels, sont les droits dont une personne, le sujet de droit, peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres ou avec des biens.

Cependant, la notion de droit subjectif fait l’objet de débats et de critiques, car elle ne fait pas l’unanimité parmi les juristes. Certains estiment que cette notion accorde trop d’importance à l’individu, au détriment des devoirs qui lui incombent vis-à-vis de la société. Cette critique, souvent associée à une vision politique libérale, reproche aux droits subjectifs de promouvoir un individualisme qui nuirait à l’intérêt général et à la cohésion sociale.

Pour les partisans de cette critique, le danger réside dans la possible surenchère de droits individuels, où l’on accorderait trop de libertés sans contreparties de devoirs. Toutefois, cette attaque dépasse souvent le cadre strictement juridique et se transforme en débat politique. Le concept de droit subjectif lui-même n’est pas la cause de l’individualisme, mais plutôt une réflexion des aspirations humaines dans une société donnée. Le droit subjectif est une traduction de cette tendance naturelle à l’individualisme, et non la cause.

Les prérogatives et leur essence

Dans tout ordre juridique, les individus jouissent de certaines prérogatives sans lesquelles il n’y aurait pas de véritable espace de liberté. La difficulté consiste à déterminer l’essence de ces prérogatives et à établir ce qui constitue un véritable droit subjectif.

Deux définitions principales se sont dégagées :

  • La première met en avant le pouvoir de volonté conféré par la Loi. Cette conception voit le droit subjectif comme une forme de liberté individuelle, où la personne peut exercer sa volonté, protégée par la Loi.
  • La deuxième s’attache à la défense d’un intérêt reconnu par la Loi. Ici, le droit subjectif est perçu comme un moyen de protéger les intérêts d’une personne, qu’il s’agisse de biens matériels ou de valeurs morales.

Reconnaissance des droits subjectifs : intérêt et volonté

La reconnaissance des droits subjectifs implique l’existence d’intérêts légitimes protégés par la Loi. Ces intérêts peuvent concerner :

  • Des biens inhérents à la personne, comme le droit à la vie ou à la liberté, qui sont universels et indissociables de la condition humaine.
  • Des valeurs extérieures, que les individus doivent acquérir, comme le droit de propriété, défini à l’article 544 du Code civil.

Cependant, la notion de droit subjectif ne se limite pas à la simple protection des intérêts. Elle suppose également une dimension de liberté individuelle et de volonté. L’individu doit pouvoir choisir comment exercer ou non son droit. Par exemple, le propriétaire d’un bien peut décider de l’utiliser, de le vendre, ou de ne pas en faire usage. Un droit subjectif se définit donc par la protection juridique d’une liberté et par la possibilité de la volonté libre de l’individu.

Distinctions dans les droits subjectifs

Il existe cependant des distinctions à faire au sein des droits subjectifs, notamment en ce qui concerne leur nature et leur objet :

  • Certains estiment que la liberté elle-même ne peut être un droit subjectif, car elle n’a pas d’objet précis et reste une abstraction trop large pour entrer dans le cadre d’un droit spécifique.
  • Il faut également distinguer le droit subjectif du pouvoir. Par exemple, dans le cadre de l’autorité parentale, les parents ont le pouvoir d’agir au nom de l’enfant et de prendre des décisions dans son intérêt. Il s’agit d’un droit-fonction, et non d’un droit subjectif à proprement parler, car il i

 

II – Le classement des droits subjectifs

Les droits subjectifs désignent les droits dont une personne peut se prévaloir dans ses relations avec autrui ou avec des biens. Ces droits sont multiples et variés, car ils découlent des différents intérêts que le Droit cherche à protéger. Il est donc difficile d’en dresser une liste exhaustive. Toutefois, les juristes les classent en fonction de critères d’opposition, notamment entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

  1. Droits patrimoniaux
    Les droits patrimoniaux sont les droits qui ont une valeur pécuniaire et qui font partie du patrimoine d’une personne. En Droit, le patrimoine est défini comme l’ensemble des biens et des droits ayant une valeur économique, auxquels s’ajoutent les dettes. Il comporte donc deux aspects :
    • L’actif : ensemble des biens et droits possédés par une personne (comme une maison, des comptes bancaires, ou encore des droits de créance).
    • Le passif : l’ensemble des dettes et obligations financières de la personne.

Le patrimoine est une notion essentielle en Droit civil, car il est perçu comme une émanation de la personne. En effet, le patrimoine est intimement lié à la personne et présente plusieurs caractéristiques :

  • Toute personne a un patrimoine, car il découle de la personnalité juridique. Même une personne sans biens ni dettes possède un patrimoine, qui peut être considéré comme une enveloppe vide susceptible de se remplir ou se vider au fil du temps.
  • Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine. Cela inclut à la fois les personnes physiques (les individus) et les personnes morales (sociétés, associations, etc.).
  • Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine. Il n’est pas possible de scinder son patrimoine en plusieurs parties, même si certaines situations spécifiques (comme le régime de la fiducie) permettent d’y apporter des nuances.

Les droits patrimoniaux sont donc des droits évaluables en argent et susceptibles de figurer dans le patrimoine. Cela inclut des droits comme les droits de propriété, les créances, les droits d’auteur, ou encore les parts de société.

  1. Droits extrapatrimoniaux
    À l’inverse, les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent et qui ne peuvent pas être intégrés dans le patrimoine d’une personne. Ces droits sont liés à la personne elle-même, à sa dignité, à son identité, ou à ses relations avec autrui, et ils ne peuvent donc pas être commercialisés ou cédés. Parmi les droits extrapatrimoniaux, on retrouve :
    • Les droits de la personnalité, comme le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique, ou encore le droit à l’honneur et à la vie privée. Ces droits sont inaliénables et imprescriptibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être ni vendus ni éteints avec le temps.
    • Les droits familiaux, comme le droit au mariage ou à l’adoption, qui régissent les relations personnelles au sein de la famille et qui n’ont pas de valeur économique directe.
    • Les droits politiques, comme le droit de vote ou le droit de participer à la vie publique, qui sont également extrapatrimoniaux, car ils concernent la participation à la société et non une valeur pécuniaire.

Ces droits extrapatrimoniaux sont essentiels pour protéger les aspects intangibles de la personne, comme son dignité et ses libertés fondamentales. Ils ne sont pas susceptibles de figurer dans le patrimoine car leur valeur n’est pas monétaire.

Opposition et complémentarité des droits

La distinction entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux repose donc sur la valeur économique ou non des droits concernés. Les droits patrimoniaux peuvent être cédés, vendus ou transmis par héritage, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont indisponibles, inaliénables, et en général imprescriptibles (ils ne disparaissent pas avec le temps).

Toutefois, ces deux types de droits ne sont pas isolés les uns des autres. En pratique, une personne peut simultanément bénéficier de droits patrimoniaux (comme le droit de propriété sur un bien) et de droits extrapatrimoniaux (comme le droit au respect de sa vie privée). Par exemple, un auteur dispose d’un droit patrimonial sur ses œuvres, car il peut en tirer des revenus (droits d’auteur), mais il conserve également un droit moral sur ses œuvres, qui est extrapatrimonial, et qui lui permet de préserver l’intégrité et la paternité de ses créations.

Tableau récapitulatif de la distinction droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux  :

LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX

 

LES DROITS PATRIMONIAUX

 

LES DROITS RÉELS

LES DROITS INTELLECTUELS

LES DROITS PERSONNELS

 

Ce sont des droits inhérents à la personne humaine, qu’on ne peut pas vendre car ils ne sont pas appréciables en argent.

 

Exemples

  • – Droit à son intégrité physique et à son intégrité morale
  • – Droits politiques (ex.: droit de vote)
  • – Droits publics (ex.: la liberté
  • d’expression)
  • – Droits familiaux (ex.: l’autorité parentale)
  • – Droits de la personnalité (ex.: droit à l’intégrité physique et morale,
  • droit à la vie privée, droit à la présomption d’innocence

 

 C’est ce que la personne possède, qu’on peut vendre car c’est appréciable en argent.

 

Exemples :

Droit réel de propriété sur un immeuble

 

Ce sont les droits moraux et financiers d’une personne sur une création ou une œuvre ou encore une clientèle

 

Exemples :

Droit d’exploiter un brevet d’invention

 

Ils constituent un lien de droit unissant deux personnes : un créancier (qui peut exiger une prestation d’une personne) et un débiteur (qui est tenu de fournir cette prestation)

 

Exemples

rémunérer un salarié, livrer une commande