Les effets de commerce électroniques et informatiques

LES EFFETS ÉLECTRONIQUES ET INFORMATIQUES

Depuis une quarantaine d’années, utilisation de lettre de change-relevé et billet à ordre-relevé que Michel Jeantin nomme effets informatiques. Cela traduit l’adaptation de la lettre de change et du billet à ordre à l’électronique et au numérique sans que l’on puisse parler de titre cambiaire informatique puisque ces effets informatiques ne sont pas acceptés en droit français au rand des titres ayant pleine valeur cambiaire. Le bordereau Dailly qui n’est pas un titre cambiaire a également ris le train du numérique en ce qui concerne l’individualisation des créances professionnel cédées. La rencontre du droit cambiaire et de l’informatique présente deux situations juridiques différentes :

_ou bien le titre garde son support papier et utilise l’informatique seulement dans son processus de recouvrement et il est encore question d’effet de commerce

_ou bien le titre abandonne complètement support papier au profit de l’électronique et de l’informatique et perd con caractère cambiaire et en conséquence on peut dire que si le titre cambiaire informatisé est une réalité, le titre cambiaire informatique demeure virtuel.

Section 1 : Réalité du titre cambiaire informatisée

On entend par là une lettre de change ou un billet à ordre qui conserve une nature foncièrement cambiaire. Cette nature cambiaire procède matéreillement et juridiquement du support papier et se perçoit intrinsèquement dans l’utilisation du support papier qui matérialise mentionne propre à créer un tirer cambiaire.

• 1. Le mécanisme des titres cambiaires informatisés

A] La justification de la règlementation

Pas de réglementation étatique d’ensemble pour les lettres de change-relevé et les bor. C’est la pratique bancaire à travers des structures comme le comité de normalisation bancaire et l’association française des banques devenu la fédération bancaire française qui ont mis au point lettre de change-relevé et billet à ordre-relevé avec l’actif concours de la Banque de France.

Lettre de change-relevé et Bor sont d’essence professionnel ce qui ne permet pas à un plaideur de contester ces règle du seules faits qu’elles sont d’essence professionnel. Un plaideur pourra se prévaloir de ces règles.

L’informatisation repose sur le système bancaire de télé compensation : institution dont le règlement de fonctionnement est opposable à une banque intervenant dans la lettre de change-relevé ou le billet à ordre-relevé —> chambre commerciale 298 novembre 1995, bull civil 4^ème partie N°271.

Le client en acceptant de recevoir un billet à ordre-relevé en paiement en l’absence de convention contraire est censé avoir adhérer par le fait même par la chambre de compensation —> 17 juillet 2001 Dalloz 2001, Actualités juridiques P. 2738 Delpeche.

La solution annoncée pour le billet à ordre-relevé est transposable en matière de lettre de change-relevé.

Le système tient dans la nécessité de réduire le coût du traitement des effets de commerce papier.

Les établissements ont voulu alléger au maximum leur coût en couplant informatisation à l’automatisation. Ces deux éléments concernent non seulement les effets de commerce mais aussi des aspects du bordereau Dailly et du chèque. Informatique permet de dématérialisée processus de règlement des titres par l’automatisation.

B] Modalité des lettre de change-relevé et billet à ordre-relevé

Des trois catégories d’effets de commerce, seul le récipissé-warrant reste en dehors de l’informatisation sans doute parce que son utilisation n’est pas si dense qu’il faille mettre au point un système informatisé de son traitement.

1. La lettre de change-relevé papier

Elle porte toutes les mentions d’une lettre de change classique, seulement il a été ajouté à ce papier un certain nombre de caractère spécifique qui sont en réalité autant de mention facultative par rapport à une lettre de change classique. Ces mentions ont pour but de faciliter traitement informatisé et automatisé. Une lettre de change-relevé papier est généralement émise par un tireur qui désire obtenir un crédit exclusivement =bancaire. Le titre n’a pas vocation à circuler ou alors ne circule que dans circuit bancaire. Depuis 1997 la profession bancaire a décidé qu els lettre de change-relevé ne devaient plus circuler qu’entre banque sauf si elle porte la mention LCC (lettre de change circulant) en pratique LCC comporte même mention qu’une lettre de change classique et en plus mention sans protêt et une clause de domiciliation bancaire. Une fois le titre papier remplit, le porteur remet le titre à la banque qui va conservé en tant que bénéficiaire version papier du titre et ensuite reporté l’ensemble des mentions du titre sur un fichier informatqiue ou sur une bande magnétique ensuite transmise à l’ordinateur chargé de la compensation du règlement des lettre de change-relevé. Les titres sont stipulés toujours à vu ou à période figé (tous les 5, 10….) datation de 5 à 5 comme date d’échéance.

La lettre de change-relevé comporte aussi coordonnée bancaire du tiré. Un e fois la transmission informatique opérée l’ordinateur ventile auprès des banques domiciliaires les opérations. La banque domiciliaire émet un relevé papier adressé au tiré pour qu’il règle la lettre de change-relevé : c’est le processus de paiement qui est dématérialisé

1. Le billet à ordre-relevé papier

Le billet à ordre-relevé papier est émis par le souscripteur comme le billet à ordre classique. Le souscripteur émet le titre et le remet au bénéficiaire. La situation se développe car différemment de la lettre de change-relevé papier car le bénéficiaire remet le billet à son banquier pour obtenir du crédit. Donc au moment de la création papier du billet à ordre-relevé nous avons deux personnes : le souscripteur et le bénéficiaire alors que pour la lettre de change-relevé il n’y a que le tireur.

Une fois l’émission du billet à ordre-relevé, le banquier indique l’ensemble des mentions sur une bande magnétique où en données numériques et le processus se déroule alors comme dans la lettre de change-relevé papier. Le banquier ayant reporté mention du billet à ordre-relevé papier va conserver la version papier et transmettre version magnétique à l’ordinateur destiné à traiter ces données. L’ordinateur va ensuite transmettre au banquier domiciliaire (banquier du souscripteur) la version dématérialisée du billet afin que le souscripteur règle l’opération à l’échéance. L’ordinateur le fait par le biais d’un billet à ordre-relevé. A l’image de la lettre de change-relevé le billet à ordre-relevé ne diffère que du titre papier que dans ces modalités de recouvrement, d’encaissement. La dématérialisation intéresse principalement le recouvrement du titre plutôt que sa nature intrinsèque.

• 2. Le recouvrement du titre cambiaire informatisée

8 jours avant échéance du billet à ordre-relevé ou lettre de change-relevé papier, la banque du tireur ou celle du souscripteur transmet à l’ordinateur de la chambre de compensation dont le rôle dans le mécanisme est absolument déterminant à savoir assurer traitement automatisé des titres informatisé dans leur procédure de recouvrement, un relevé.

Chaque banque domiciliaire adresse ensuite au souscripteur ce relevé comportant en fait deux éléments. D’une part un bon à payer à retourner au banquier domiciliaire et qui précise si le tiré ou le souscripteur entend payer le titre ou en pas le payer. D’autre part un duplicata destiné à être conservé par le tiré ou le souscripteur. Si paiement il y a il se fait par débit du compte du tiré ou du souscripteur, d’où la nécessité d’indiquer sur le titre dans sa version papier, les coordonnées bancaires du tiré ou du souscripteur. Le règlement de la chambre de compensation prévoit un délai de six jour pour le paiement de a lettre de change-relevé ou du billet à ordre-relevé après envoi du relevé par le banquier domiciliaire au tireur ou au souscripteur.

D’après un arrêt récent « la seule inscription au débit du compte du tiré fut-elle corroborée par le relevé de lettre de change-relevé adressé à la société tiré avant l’échéance ne constitue pas un paiement au profit du tireur. L’arrêt ajoute « la banque qui rejette la lettre de change-relevé dans le délai de six jours ne commet donc pas de faute », chambre commercial 12 mars 2002 RJDA juillet 2002 rubrique 804 p673.

La somme débitée doit être effectivement remise au bénéficiaire par virement par exemple afin que le paiement soit réalisé. L’informatisation affecte seulement recouvrement du titre cambiaire et non pas l’instrument dans son essence. En conséquence en cas de défaut de paiement en chambre de compensation, le banquier qui reçoit initialement le titre papier moyennant crédit pourra exercer les recours cambiaire en l’occurrence par un simple jeu d’écriture qu’on appelle contre-passation.

De plus ce même banquier qui a conservé le titre papier peut toujours exercer les recours cambiaire classique né de la signature du titre. Par exemple quand la contre passation ne débouche pas sur un paiement, or comme le titre relevé ne circule pas beaucoup dans sa version papier, il comporte généralement peu de signature. Pour la lettre de change-relevé dans sa version papier il n y aura assez souvent que la signature du tireur, le titre étant rarement avalisé ou accepté.

Concernant l’action de provision, il demeure possible à travers cette action, ‘bien que Jeantin et Lecanu soutienne le contraire) la provision se transmet même au premier bénéficiaire de même que dans le billet à ordre et donc dans le billet à ordre-relevé la créance fondamental se transmet au porteur. En va-t-il de même dans les effets purement informatiques ?

Section 2 : Virtualité d’un titre cambiaire informatique

La pratique cambiaire voudrait utilisé un titre cambiaire complètement affranchie du papier, par exemple établir une lettre de change en fichier informatique et la faire circuler, elle voudrait que la version entièrement dématérialisé de l’instrument lettre de change puisse être dotée de l’efficacité cambiaire comme un titre papier. La dématérialisation des effets de commerce est en marche du moins en ce qui concerne la lettre de change. Ce pendant il n’existe pas du tout en droit français à proprement parlé des titres informatiques ayant pleine valeur cambiaire.

• 1. La lettre de change-relevé magnétique (ou informatique)

Il s’agit d’un perfectionnement de la lettre de change-relevé papier. Dans la lettre de change-relevé magnétique il y a dématérialisation complète du titre car les mentions du titre figure exclusivement sur une bande magnétique ou en fichier informatique qui circule essentiellement entre banque, le papier est éliminé. Le tireur peut crée lui-même un instrument informatique, dès lors qu’il a reçu les spécifications nécessaires de son banquier. Les instruments informatiques comporte les mêmes mentions qu’un titre papier. Dans la plupart des cas c’est le banquier qui établit le titre informatique à partir du convention conclut avec tireur et un tiré. Titre comporte mentions obligatoires et facultatives.

Le billet à ordre n’a pas été admis dans ce mécanisme de dématérialisation complète car l’émission du billet procède d’une initiative du souscripteur débiteur d’un bénéficiaire. Deux personne sont l’intervention a parut alourdir le processus de dématérialisation complète qui semble réservé dans un premier temps à la lettre de change-relevé. Le recouvrement de la lettre de change-relevé informatique est identique au recouvrement de la lettre de change-relevé papier avec émission d’un papier adressé au banquier avec un bon à retourner et un duplicata à conservé par le tiré. La transmission se faisant 8 jours avant échéance et règlement 6 jours à compter de la transmission du relevé.

L’instrument demeure complètement étranger au système cambiaire qui suppose existence d’un support papier.

L’aval par acte séparé ne pourrait pas garantir cambiairement un pareil instrument dématérialisé car précisément cet instrument n’a pas une nature cambiaire mais l’aval pourra ici conformément à la conversion par réduction garantir l’instrument en tant que cautionnement de droit commun.

Un arrêt récent ambigu laisse pensé u l’existence d’un titre cambiaire entièrement dématérialisé est possible avec une éventualité de transfert de la provision au banquier escompteur par une simple connexion informatique. —> Chambre commerciale 27 novembre 1997, www.legifrance.gouv.fr

On critiquera manque d’orthodoxie de cet arrêt car jusqu’à présent seul un titre papier incorpore la provision qu’il peut transférer du fait de cette incorporation. La haute juridiction entend peut être apportée sa contribution au débat sur la possibilité de l’existence d’un titre informatique cambiaire.

• 2. La perspective d’un titre cambiaire informatique

Loi du 13 mars 2000 portant adaptation de la preuve au technologie de l’information marque une véritable révolution en droit français de la preuve. En effet ce texte autorise notamment la signature électronique, une signature autre que manuscrite.

Peut-on crée des supports informatiques ayant valeur cambiaire produisant l’ensemble des effets stricts du système cambiaire. Un parlementaire a interrogé le gouvernement ce propos. Une réponse ministérielle du 30 novembre 2000 soutient que loi du 13 mars 2000 ne permet pas création d’un titre électronique à valeur cambiaire, ajoutant qu’un projet de création de titre cambiaire informatique était à l‘étude.

Une réponse ministérielle n’est qu’une sorte d’indication de politique nationale, cela ne vaut pas comme texte de loi, c’est en cela que certain ont pu soutenir que loi de 2004 sur la confiance en la technologie numérique permet de crée titre cambiaire informatique.

Sur la réponse ministérielle, d’après l’avis du prof la loi de mars 2000 régit la matière de la preuve, or le formalisme cambiaire est de validité et non de preuve.

Et bien qu’on soutienne en doctrine qu’entre la preuve et le fond du droit il n y aurait que des différences de degré, à son sens le régime de la signature électronique n’est pas applicable aux effets de commerce pour régir leur validité dans l’immatériel, le débat restant ouvert à propos de la loi sur la confiance en l’économie numérique. Titre cambiaire comporte spécificité qui le rend dérogatoire au droit commun des obligations tant dans sa règlementation que dans sa pratique, aussi loi du 13 mars 2000 ne peut-elle générée titre dématérialisé à valeur cambiaire.

Ce pendant nous savons le droit cambiaire plein de ressource et d’un pragmatisme qui en garantit la vitalité depuis moyen âge. La pratique ne peut crée titre informatique dont usage habituel par les professionnels du crédit créera naissance d’un titre informatique régit par le système cambiaire. Rien est à exclure de ce côté si on garde à l’esprit que la lettre de change-relevé doit sa création à la seule pratique cambiaire en l’occurrence. Tant que pas mise au point d’un standard informatique accepté par tous, par exemple un logiciel simple et protégée notamment par une veille informatique coordonnée par la Banque de France par exemple, le système cambiaire continuera de refouler l’informatique. Il faut suivre exemple des Etats-Unis : la loi fédérale e-sign act ou electronic signature in global and national pounders signé en 2000 par Clinton crée sur tous les territoires de l’union américaine des engagements contractuels établit sur un support purement informatique, crée aussi un chèque numérique équivalent au papier et ce qu’ils appellent des enregistrements transférables dématérialisés.

Cette loi marque une révolution du droit américain en la matière et pour que le système puisse marcher dit la loi, il faut un système unique, identifiable et inaltérable, transférable par des procédés équivalents à l’endossement. Sur l’ensemble de la question Pierre Leclerc La dématérialisation des écrits cambiaires et des actes authentiques mélanges Desard éd les petites affiches Montchrestien 2002 P185