Les formes juridiques de l’État : État unitaire ou État composé

LES FORMES JURIDIQUES DE L’ÉTAT

– La forme juridique de l’État désigne son organisation juridique alors que la forme du gouvernement de l’État désigne son régime politique.

– On dénombre plus de 190 États dans le monde et il existe des variétés d’État si l’on considère leur degré d’unification juridique c’est à dire la forme juridique qu’ils revêtent.

– Soit l’État compte un seul centre de pouvoir et on parle d’État unitaire (la France par exemple)

– Soit l’État superpose plusieurs États et on parle d’État composé (Les États-Unis par exemple)

=> Cette distinction est utile mais théorique car elle ne résiste pas toujours à l’examen.

– L’État composé connaît 2 types d’organisation : la confédération et la fédération

 

a) L’État unitaire

– C’est l’État dans lequel existe un seul centre de pouvoir c’est à dire l’unité du pouvoir de décision.

– Tous les habitants sont soumis à une même et unique organisation juridique et politique.

– C’est ainsi que l’on y trouve un parlement unique, des lois qui s’appliquent à tout le territoire, un seul chef d’État et un seul Droit (un seul droit privé et un seul droit public) car une seule constitution.

 

b) Les États composés

– On parle d’abord de confédérations mais c’est une forme très rare qui précède souvent la fédération.

– C’est le point de passage obligé de nombreux États.

– La confédération désigne une association d’États souverains qui décident par un traité d’exercer en commun un certain nombre de compétences et d’unifier ou de coordonner leur politique en ces domaines.

– Dans la mesure où l’État réside dans un traité, il ne peut être modifié qu’avec l’accord unanime des États partis à la confédération.

— Chaque État a un représentant et cela forme une assemblée qui prend les décisions à l’unanimité de ses membres (par ex le Commonwealth est une confédération)

— L’UE est une organisation internationale, régionale (l’Europe) et spécialisée car elle intervient dans certains domaines seulement.

— Au départ, il y a eu une association d’États souverains européens en un système confédéral en 1951.

— L’UE emprunte les traits d’une confédération mais s’engage de plus en plus dans la voie du fédéralisme.

=> La confédération se dissout ou se transforme en fédération

La fédération c’est une union d’États au sein de laquelle un nouvel État se superpose aux autres.

CONCLUSION :

— Il y a cependant une tendance au resserrement des liens fédéraux c’est à dire une prédominance sur les États fédérés.

— Les États fédéraux connaissent un mouvement centripète c’est à dire que le pouvoir tend de plus en plus à remonter vers eux qui restent les mieux à même à régler les problème économiques et sociaux.

— Ce mouvement s’oppose au mouvement centrifuge que connaissent les États unitaires c’est à dire que le pouvoir central transfert toujours d’avantage de compétences aux collectivités territoriales.

— Cela signifie q’un État unitaire fortement décentralisé est beaucoup plus proche de l’État fédéral que du modèle unitaire.

Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches :

• Cours de droit constitutionnel La définition du droit constitutionnel      La définition de l’État en droit constitutionnel      Les éléments constitutifs de l’État : population, territoire, souveraineté      Les origines de l’État : théorie du contrat social et théorie de l’institution
• L’État unitaire : décentralisation et déconcentration –  L’État composé : fédéralisme, autonomie et principe de participation  –  Les formes juridiques de l’État : État unitaire ou État composé
• La définition de la constitution –  L’objet des constitutions  –  L’établissement et la révision de la constitution   –  La hiérarchie des normes   –  Le contrôle de constitutionnalité : la sanction de la hiérarchie des normes
• Les titulaires de la souveraineté –  La démocratie directe   –  Définition de la Démocratie
• Le régime parlementaire –  Le régime présidentiel  –  La classification des régimes politiques  –  La séparation des pouvoirs   –  La théorie de Montesquieu de la séparation des pouvoirs
• Les différents modes de scrutin –  Les partis politiques en démocratie : origine et définition   –  Le droit de suffrage   –  La démocratie semi-directe   –  La démocratie représentative
• Le régime parlementaire en Grande-Bretagne –   La formation du régime parlementaire en Grande-Bretagne   –   Le régime parlementaire rationalisé de l’Allemagne
• La séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain – La Cour Suprême dans le régime présidentiel américain –  Le président et le congrès dans le régime présidentiel américain  –  Le régime présidentiel américain
• Le régime d’assemblée – Le régime présidentialiste ou régime semi-présidentiel