LES FORMES JURIDIQUES DE L’ÉTAT
Les 2 formes juridiques principales de l’État sont l’État unitaire où un seul pouvoir central, même si des degrés de décentralisation peuvent exister et l’État composé qui est une union d’entités politiques autonomes, formant un nouvel État souverain tout en préservant des pouvoirs locaux.
Définition et distinction
- Forme juridique de l’État : Définit son organisation interne, son degré d’unification et la répartition des pouvoirs entre les différentes instances (locales ou centrales).
- Forme de gouvernement : Désigne le régime politique (démocratique, autoritaire, monarchique, etc.).
Avec plus de 190 États dans le monde, deux grandes formes juridiques se distinguent :
- L’État unitaire, où le pouvoir est concentré.
- L’État composé, où le pouvoir est partagé entre plusieurs entités.
Cependant, ces distinctions sont souvent théoriques. La réalité montre des États unitaires très décentralisés, proches de modèles fédéraux, et des fédérations centralisées avec une forte concentration des pouvoirs au niveau fédéral.
L’État unitaire : l’unité du pouvoir
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Définition :
Un État unitaire repose sur l’unicité du pouvoir politique et juridique.
- Toutes les décisions politiques et administratives proviennent d’un gouvernement central unique.
- Une seule constitution, un parlement unique et des lois uniformes s’appliquent à l’ensemble du territoire.
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Exemple :
La France est l’archétype de l’État unitaire, comme affirmé dans l’article 1er de sa Constitution : la République est « indivisible ». Historiquement, ce modèle a permis de renforcer l’unité nationale après des périodes de fragmentation féodale.
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Caractéristiques :
- Les institutions sont unifiées, mais il existe des différences entre États centralisés (tout est contrôlé depuis la capitale, ex. : Japon) et États décentralisés (ex. : France après les lois Defferre de 1982).
- Décentralisation avancée : Certaines collectivités locales, comme en Italie ou en Espagne (Catalogne, Pays basque), disposent d’un statut particulier et d’une forte autonomie, bien que ces pays restent unitaires.
Les États composés : la pluralité des pouvoirs
Les États composés partagent le pouvoir entre plusieurs entités politiques. Deux modèles principaux se distinguent :
Liste des autres articles :
a. Les confédérations : la coopération sans fusion
- Définition : Une confédération est une association d’États souverains, liés par un traité international, qui décident de coopérer dans des domaines spécifiques (défense, commerce, etc.).
- Caractéristiques :
- Les États membres conservent leur souveraineté totale.
- Les décisions nécessitent généralement l’unanimité.
- Aucun organe central n’a de pouvoir contraignant sur les États membres.
- Exemples :
- Historiques : La Confédération des États-Unis (1777-1787) ou la Confédération helvétique avant 1848.
- Contemporains : Le Commonwealth des Nations, une confédération souple autour du Royaume-Uni, ou l’Union européenne (dans ses premières étapes, comme la CECA en 1951).
b. Les fédérations : l’union dans la diversité
- Définition : Une fédération est une union d’États où un nouvel État central souverain se superpose aux États membres.
- Caractéristiques :
- Double niveau de pouvoir : L’État fédéral (compétences régaliennes comme la défense ou les affaires étrangères) et les États fédérés (autonomie constitutionnelle et législative).
- Les compétences sont clairement réparties par une constitution fédérale.
- Les États fédérés conservent une autonomie importante, mais ils ne sont pas souverains au sens du droit international.
- Exemples :
- Les États-Unis : Créés en 1787 par le passage d’une confédération à une fédération.
- Allemagne : Les Länder disposent d’importantes compétences, notamment en matière d’éducation et de police.
- Canada : Les provinces fixent leurs lois dans les domaines de la santé ou de la justice.
- Belgique : État fédéral né d’un processus de dissociation, avec des régions linguistiques (Flandre, Wallonie).
Tensions et évolutions des modèles
a. Les États fédéraux : la centralisation croissante
- Les fédérations tendent à renforcer le pouvoir central face aux défis contemporains (mondialisation, crises économiques ou sanitaires).
- Exemple : Aux États-Unis, le pouvoir fédéral a renforcé son rôle après la crise de 1929 et les deux guerres mondiales.
- Exemple récent : Pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux gouvernements fédéraux (ex. : Allemagne) ont coordonné les réponses des États fédérés, montrant la nécessité d’une autorité centrale forte.
b. Les États unitaires : la décentralisation croissante
- Les États unitaires connaissent un mouvement centrifuge, avec un transfert progressif de compétences vers les collectivités locales.
- En France, les lois de décentralisation (1982-1983, 2003) ont transféré d’importantes responsabilités aux régions, comme les transports ou les lycées.
- En Espagne, certaines communautés autonomes disposent de leur propre parlement et gouvernement.
Conclusion : un flou entre unitaire et composé. La distinction entre États unitaires et composés devient de plus en plus floue :
- Un État unitaire décentralisé (ex. : Espagne, Italie) peut ressembler à une fédération.
- Un État fédéral centralisé (ex. : Inde) peut fonctionner presque comme un État unitaire.
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