Les divisions du droit

• Objectif spécifique de chaque matière juridique : Chaque domaine du droit est conçu pour aborder des types de situations ou de relations spécifiques. Lorsqu’un litige survient, il mobilise souvent plusieurs branches du droit qui doivent alors se compléter pour résoudre le cas de manière globale et cohérente.

  • Exemple : Dans un cas où un enfant en blesse un autre à l’école, plusieurs branches juridiques sont sollicitées :
    • Le droit de la famille détermine la responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants.
    • Le droit des obligations établit les obligations des parents en termes de réparation du préjudice causé.
    • Le droit civil indique les règles procédurales, y compris le choix du tribunal compétent et le processus pour initier le procès.

• Les trois grands pôles de regroupement des normes juridiques :

  • Droit public : Concerne les relations entre l’État et les individus, ainsi que les interactions entre différentes institutions étatiques. Il inclut le droit administratif, le droit constitutionnel, et le droit international public.
  • Droit privé : Englobe les règles gouvernant les relations entre particuliers, telles que les contrats, la famille, la responsabilité civile et le droit des biens. Il structure les obligations et les droits entre les individus et régit les interactions de la vie quotidienne.
  • Droit pénal : Assure la protection de la société en définissant et en sanctionnant les infractions, telles que les crimes et les délits, et en imposant des peines pour des comportements antisociaux ou nuisibles.

A) Le droit public

 

B) Le droit pénal

• But du droit pénal : Le droit pénal a pour mission de protéger la société et l’État en sanctionnant les comportements qui menacent leur stabilité. Sa fonction principale est de dissuader et réprimer les infractions pour maintenir l’ordre social.

• Classification du droit pénal : Bien qu’il soit une matière de portée générale, le droit pénal oscille entre le droit privé (protection des individus et des biens) et le droit public (protection des intérêts de l’État).

Le Droit Pénal Classique

• Principe de sanction des comportements antisociaux : Toute violation des règles de conduite, même sans dommage concret, est répréhensible en droit pénal. Cela garantit une protection proactive de la société, en punissant les actes antisociaux avant qu’ils ne causent des préjudices.

• Interprétation stricte des normes : En raison de son caractère répressif, le droit pénal est interprété de façon rigide, limitant les marges d’appréciation des juges pour prévenir l’arbitraire.

• Principe de légalité criminelle : Inspiré de la devise « Nullum crimen, nulla poena sine lege » (aucun crime, aucune peine sans loi), ce principe fondamental exige qu’aucune infraction ne soit sanctionnée sans texte de loi précis et préalable. Sans une base légale claire, l’infraction ne peut pas être poursuivie, quel que soit son niveau de gravité.

• Organisation du droit pénal classique : Le code pénal est structuré en plusieurs livres, chacun abordant des catégories spécifiques d’infractions. La procédure pénale qui l’accompagne est assurée par des magistrats spécialisés en droit pénal, organisés en juridictions spécifiques, y compris une chambre criminelle dédiée au sein de la Cour de Cassation.

• Rôle de l’État dans la répression : L’État dispose du monopole de la poursuite des infractions via des magistrats du ministère public, comme le procureur de la République. Ces magistrats ont pour mission de représenter les intérêts de la société en engageant des poursuites et en réclamant des sanctions, tout en s’efforçant de prouver la culpabilité des accusés.

Droit Pénal Économique et Administratif

• Protection des intérêts de l’État et régulation des marchés : Ce volet du droit pénal intervient pour défendre les ressources de l’État (via le droit fiscal ou le droit douanier) et pour encadrer l’activité économique (droit de la concurrence, droit boursier, droit bancaire, etc.). L’État recourt ici à des sanctions parfois lourdes, indépendamment de l’ampleur des dommages, pour renforcer son autorité et encourager le respect des normes.

• Sanctions des atteintes aux ressources de l’État : Certaines infractions, bien qu’associées à des domaines réglementaires comme le droit fiscal, relèvent du pénal car elles impactent les finances de l’État, justifiant ainsi des mesures strictes.

• Encadrement des espaces sociaux et économiques : Le droit pénal économique punit également les violations dans des domaines variés, comme le droit de la concurrence (sanctions en cas de pratiques déloyales) et le droit boursier (infractions aux règlements des marchés financiers), afin de garantir un ordre économique stable. Ces sanctions sont souvent disproportionnées par rapport aux préjudices réels pour dissuader fermement les contrevenants.

• Droit pénal et espace public : Le code de la route, les lois sur la protection de l’environnement, et d’autres textes régulant les comportements dans les espaces publics incluent des sanctions pénales, même si aucune conséquence immédiate n’est constatée, pour maintenir l’ordre public. Par exemple, les violations en matière de protection de la biodiversité ou de sécurité routière sont sévèrement réprimées.

• Évolution et pragmatisme : Contrairement au droit pénal classique, le droit pénal économique est plus flexible et adapte ses normes à la réalité économique et administrative, au détriment parfois de la clarté et de la prévisibilité des sanctions. Le respect du principe de légalité criminelle y est souvent plus approximatif.

• Procédure spécifique : Les règles de procédure dans le droit pénal économique sont strictes et complexes, rendant la mise en œuvre des sanctions parfois difficile. Les parties poursuivies exploitent souvent des failles procédurales pour éviter l’application de ces sanctions.

 

C) Le droit privé

 Le droit privé en France structure les relations entre personnes, le Code civil jouant un rôle central. Il fixe les règles essentielles de la vie sociale, incluant le statut personnel, la gestion des biens, et les relations contractuelles ou non. Les branches du droit civil, comme le droit du travail et le droit de la consommation, sont autonomes mais s’appuient sur le droit civil pour répondre aux besoins juridiques spécifiques.

1) Le droit civil, un tronc commun

• Le Code Civil comme « code des codes » : Créé par Napoléon en 1804, le Code civil rassemble près de 3 000 articles et s’est imposé comme le pilier central du droit en France, résumant des siècles de réflexion juridique sur les relations essentielles entre individus. Ce code régit des aspects fondamentaux de la vie : le statut personnel (identité, état civil), le statut professionnel, et les relations interpersonnelles.

• En raison de sa structure sophistiquée et de la profondeur de ses principes, le Code civil est perçu comme supérieur aux autres branches juridiques. Il débute par un titre préliminaire intitulé « De la publication, des effets et de l’application des lois en général… », soulignant son rôle de fondement pour l’ensemble du système juridique.

La Loi dans le Code civil

• Principes juridiques de base : Bien que relevant en principe du droit public, le Code civil fixe des règles fondamentales de mise en vigueur et de non-rétroactivité des lois :
  • Article 1er : Les actes administratifs prennent effet à la date indiquée ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
  • Article 2 : Principe de non-rétroactivité, stipulant que la loi n’a d’effet que pour l’avenir, renforçant la sécurité juridique.
• Portée historique et philosophique : Le titre préliminaire témoigne d’une vision selon laquelle le Code civil exprime les fondements juridiques et philosophiques de l’ordre juridique, affirmant sa primauté.

Mise en œuvre des droits devant les juges

• Règles de procédure essentielles : Le Code civil inclut des articles sur la compétence des juges français (articles 14 et 15), la citoyenneté (article 10), le droit de la preuve (articles 1315 à 1370), et la prescription (article 2260), définissant les délais pour agir en justice.
• Caractère mixte : Ces règles mêlent procédure et fond du droit, car elles conditionnent l’exercice des droits (par exemple, sans preuve, il est impossible de faire valoir un droit), soulignant ainsi l’importance de la procédure dans la protection effective des droits substantiels.

Les biens dans le Code civil

• Définition et classification des biens : Dans son livre II, le Code civil traite des biens ou choses, distinguant entre meubles et immeubles, et organisant les relations entre les biens et les personnes.
• Importance économique et abstraite : Ce domaine s’étend également aux biens incorporels, essentiels dans l’économie moderne, et couvre des concepts comme la propriété, la division des biens, et les modes d’acquisition (par occupation, contrat ou usucapion).
• Contrats et droit des biens : Bien que les biens soient souvent l’objet de contrats, ces transactions relèvent davantage du droit des obligations que du droit des biens.

Les relations entre les gens dans le Code civil

• Relations interpersonnelles indépendantes : Les relations entre personnes non apparentées peuvent être volontaires (par exemple, via les contrats) ou involontaires (par exemple, quasi-contrats ou responsabilités délictuelles).
• Rapports sociaux fréquents : Ces rapports, qu’ils soient contractuels ou issus d’obligations involontaires, sont courants dans la vie sociale et économique, touchant aux droits de chacun dans les interactions avec autrui.

En somme, le droit civil en France représente une base commune regroupant les règles essentielles de la vie en société, abordant aussi bien les relations entre individus que la gestion des biens et les principes généraux de la loi.

Le Statut des personnes dans le Code civil

• Le statut des personnes physiques : Le Code civil fixe les règles fondamentales concernant les personnes physiques, définissant les étapes de la vie légale comme la naissance (acte de naissance) et le décès (acte de décès). Bien que la reconnaissance de l’existence d’un individu (vie et mort) semble évidente, des aspects pratiques de l’état civil sont systématiquement encadrés, notamment l’enregistrement et la certification des principaux événements de la vie.

• Capacité juridique : Le Code civil distingue deux types de capacité :

  • Capacité de jouissance : Toute personne peut détenir des droits et obligations, mais certaines incapacités spéciales peuvent limiter cette jouissance. Par exemple, les étrangers peuvent être limités pour certains droits (article 11), ou des bénéficiaires spécifiques comme les patients en fin de vie ne peuvent pas nommer leur médecin comme légataire.
  • Capacité d’exercice : C’est la possibilité de mettre en œuvre ses droits. Les mineurs et les majeurs protégés (incapacité de protection) nécessitent un représentant pour exercer leurs droits.
  • Incapacités légères et graves : Les régimes de protection varient selon le degré d’incapacité constaté :
    • Sous curatelle : Un curateur assiste la personne dans les actes graves uniquement.
    • Sous tutelle : La personne protégée est représentée par un tuteur, dont les décisions peuvent nécessiter l’approbation du juge des tutelles ou du Conseil des familles.

Les personnes et leur appartenance à la communauté

• État civil et identité sociale : Le Code civil encadre les aspects de l’identité et de l’intégration dans la communauté. Cela inclut :

  • La nationalité : Le titre 1er bis du Code civil traite de la nationalité française, régissant son acquisition, sa perte, et les preuves nécessaires pour l’établir.
  • Le sexe : Traditionnellement marqué dans l’acte de naissance, le sexe est un marqueur social historique. Cependant, les droits évoluent vers une reconnaissance de l’égalité entre sexes, notamment en termes d’accès au mariage et aux droits professionnels, accompagnés d’une possibilité de changement de sexe.
  • Le nom de famille : Le nom, inscrit dans l’acte de naissance, identifie l’appartenance familiale et est réglementé pour encadrer les changements et les modes d’acquisition.
  • Le domicile : Défini dans le titre 3e (article 302), le domicile est le lieu principal de résidence, permettant d’assigner valablement une personne en justice et de lui communiquer des actes. Il est également une institution de protection (par exemple, inviolabilité du domicile), offrant un espace privé sécurisé.

• Fonctionnalité et flexibilité du domicile : Le Code civil permet l’élection d’un domicile administratif ou fictif pour des personnes ayant un lieu de résidence instable, comme les marins ou les sans domicile fixe, afin d’assurer leur accès aux informations juridiques.

Statut des personnes morales

• Identification et capacité des personnes morales : Bien que rarement traité dans le Code civil, les personnes morales, telles que l’État et les entreprises, ont une identité propre (nom, siège social, capital social). Elles peuvent être assignées en justice là où elles ont un établissement, rendant plus flexible l’application du droit pour les grandes entreprises.

 

2) Les branches du droit civil

• Le droit civil s’étend à des branches spécialisées qui répondent à des besoins spécifiques en matière de régulation de relations particulières et de résolution de conflits. Ces branches autonomes conservent des liens avec le droit civil général, qu’elles utilisent pour combler leurs lacunes en cas de besoin.

• Voici des exemples de branches significatives :

Le Droit du Travail

• Définition : Ce domaine s’occupe des relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés, incluant les droits des syndicats et la protection sociale. Au fil du temps, le droit du travail s’est affirmé comme une branche autonome, traitant des problématiques spécifiques des relations de travail et répondant aux besoins de protection et de régulation pour les travailleurs et les employeurs.

Le Droit des Affaires

• Origine et champ d’application : Initialement formé autour du droit commercial (codifié dès 1807 par le Code de commerce), le droit des affaires couvre aujourd’hui les règles de l’activité économique dans son ensemble. Il s’étend aux domaines de la production industrielle, droit des sociétés, droit de la concurrence, faillites, marchés, et bien plus.

• Diversification et spécialisation : Le droit des affaires est largement subdivisé, avec des règles spécifiques selon chaque secteur, ce qui le rend adaptable aux dynamiques de l’économie moderne. Ces sous-branches incluent des spécialisations comme le droit bancaire, le droit financier, et le droit des sociétés commerciales, chacun répondant aux besoins distincts d’un marché globalisé et complexe.

Le Droit de la consommation

• Évolution et nécessité : Né de l’inadaptation du droit contractuel aux nouvelles dynamiques économiques, le droit de la consommation protège les intérêts des consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Il a évolué face à la concentration du pouvoir économique entre les mains de grandes entreprises, introduisant des règles de sécurité des produits, étiquetage, provenance, et garanties.

• Impact : Ce droit impose des obligations aux entreprises pour assurer la transparence et la sécurité dans les échanges commerciaux, veillant à l’équité dans un environnement économique dominé par des acteurs puissants, comme les grandes chaînes de distribution.

Interdépendance avec le Droit Civil
Les droits spéciaux, bien que distincts, renvoient souvent au droit civil pour clarifier ou compléter les normes de fond. Le droit civil constitue ainsi la base et le point de référence pour résoudre les cas qui ne sont pas entièrement régis par les droits spéciaux, consolidant le cadre juridique global.