Les hypothèques légales

LES HYPOTHÈQUES LÉGALES

Elles sont dites légales car conférées par le législateur à une personne devant être protégée.

1. Les hypothèques légales stricto sensu

a) Prévues par le Code civil

L’hypothèque légale des époux : elle a eu une grande importance sous le nom de l’hypothèque légale de la femme mariée qui ne pouvait administrer son patrimoine qui était géré par le mari et pour la protéger contre cette gestion on avait instauré une hypothèque légale à son profit sur tous les immeubles de son mari. Peu à peu la femme a obtenu son indépendance et est devenue capable aussi hypothèque légale des époux c’est substituée à celle de la femme mariée et a été quasiment supprimée.

Elle ne subsiste plus que dans deux hypothèses :
– dans la participation aux acquêts afin de garantir la créance de participation. Elle peut être inscrite dès le contrat de mariage et prendra rang au jour de la dissolution du mariage si l’immeuble figure toujours dans le patrimoine. Elle pourra aussi être prise dans l’année suivant la dissolution du mariage
– art 2137 du Code civil lorsqu’un époux a introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint ou contre ses héritiers. Il peut requérir une inscription provisoire hypothèque légale puisque tout dépendra du succès de sa demande. Si elle aboutit il faudra prendre une inscription définitive qui rétroagira à la date de l’inscription provisoire. Si elle n’aboutit pas l’inscription provisoire sera caduque
On peut aussi retrouver une dernière hypothèque dans le régime légal en cas de transfert judiciaire de pouvoir Le juge pourrait imposer une hypothèque sur les immeubles de l’époux bénéficiaire

L’hypothèque légale des mineurs et des majeurs sous tutelle : en vertu de l’article 2121-2 du Code civil il est prévu qu’ils peuvent inscrire une hypothèque sur les immeubles de leur tuteurs ou administrateurs légaux mais ce n’est quasiment jamais fait

Hypothèque légale des personne morale de droit public sur les biens de leur comptable : il arrive que certains fonctionnaires manient des fonds publics aussi leur admission d’origine est fondée à prendre sur leurs immeubles une hypothèque

L’hypothèque légale du légataire : une personne est légataire particulière de somme d’argent ou de chose fongible. Elle peut prendre une hypothèque sur les immeubles successoraux afin d’assurer l’exécution du legs

Hypothèque légale garantissant les créances de l’article 2101 du Code civil ex : frais funéraires, dernière maladie, fourniture de subsistance ….

b. Prévues par des lois demeurées extérieures au Code civil 

Elles sont nombreuses et il en existe de 3 séries : hypothèques légales du fisc, de la sécurité sociale, pour les créances de salaire différé


 2. L’hypothèque judiciaire des jugements de condamnation

Elle est prévue par l’article 2117 du Code civil Son but est simple: une personne obtient la condamnation de son adversaire. Plutôt que de revenir devant le juge en cas d’inexécution la partie devenue créancière pourra prendre une hypothèque. Le Code parle d’une hypothèque judiciaire mais en fait elle est légale. Elle est attachée par la loi au jugement de condamnation

a. Les décisions qui emportent hypothèque judiciaire

En principe elle nécessite un jugement emportant la condamnation du débiteur.
Il n’y a pas lieu de distinguer entre les juridictions judiciaires et administratives et, dans les juridictions judiciaires entre les juridictions civiles et pénales
Peu importe aussi qu’il s’agisse d’une juridiction de première instance, d’appel ou de référé.
Sauf convention internationale, la décision étrangère, comme les sentences arbitrales, doivent être exequatur es pour pouvoir emporter hypothèque judiciaire
L’important est être en présence d’un vrai jugement qui doit être un jugement de condamnation peu important le type de condamnation et puisque c’est un jugement de condamnation, ce doit être un jugement contentieux.
S’il on peut exercer une voie de recours ordinaire on peut prendre une hypothèque judiciaire du jugement de condamnation mais elle sera éventuellement radiée si la voie de recours infirme la décision. Il en va de même pour une voie de recours extraordinaire. De plus, il fut voir si la voie de recours est suspensive

b. L’étendue de l’hypothèque judiciaire

La créance qu’elle garantie est une créance spéciale : la créance résultant du jugement de condamnation et ses accessoires.
L’inscription sera attributive de rang et si le débiteur acquiert de nouveaux immeubles on pourra prendre sur eux de nouvelles inscriptions
Cette hypothèque est générale quand aux biens grevés car elle grève tous les immeubles aliénables et saisissables du débiteur, présent et futurs. Elle peut aussi grever le logement familial car c’est une prérogative accordée par la loi et elle peut porter sur des communs
L’inscription doit toutefois être spécialisée c’est à dire individualiser chaque immeuble sur lequel elle porte.

 

Laisser un commentaire