Les infractions spécifiques aux victimes vulnérables

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La personne vulnérable, victime d’une infraction

L’infraction liée à l’abus de la vulnérabilité comprend les délits commis contre des mineurs, ou des personnes atteintes maladie mentale. Les sanctions varient: 3 à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 750 000 € d’amende. Le délaissement et l’exploitation entraînent des peines sévères, y compris pour non-dénonciation. L’atteinte à l’intégrité sexuelle sur personne vulnérable aggrave les peines, pouvant atteindre la réclusion criminelle à perpétuité.

I. La vulnérabilité : élément constitutif de l’infraction

  • L’abus de frauduleux d’état d’ignorance et de faiblesse

Eléments constitutifs de l’infraction

Les autres fiches de cours :

Dans le cadre de cette infraction, il faut une victime particulière : le mineur, une personne d’une particulière vulnérabilité (âge, maladie) ou la personne en état de sujétion psychologique ou physique (sectes) et que cette vulnérabilité soit connue ou apparente par l’auteur.

Element matériel: un abus frauduleux, c’est conduire la victime à un acte ou à une abstention qui est lui est gravement préjudiciable. La plupart du temps c’est soutirer de l’argent à une victime par des actes positifs tq lui demander directement de l’argent, des biens matériels, lui demander de faire un prêt et par la suite lui demander d’y renoncer par abstention. Il faut prouver que ce qu’on a incité la personne à faire a provoqué un préjudice moral ou matériel.

Elément intentionnel: fait de savoir à l’avance que la personne est vulnérable.

Sanctions

3 ans d’emprisonnement + 375 000 € d’amende max (+ dommages et intérêts possibles pour la victime à chaque sanction pénale).

Si sujétion physique (principalement pour les sectes) : 5 ans + 750 000 € d’amende.

En plus de ces peines principales, on peut condamner l’auteur à ne plus exercer d’activités dans lesquelles il est en présence de personnes vulnérables -> limite de 5 ans max. Ex : vérification systématique au niveau des EHPAD.

  • Délaissement

Eléments constitutifs de l’infraction

Soit le mineur, soit la personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge et de son état physique.

Le délaissement c’est le fait d’abandonner volontairement/intentionnellement la personne vulnérable.

Elément intentionnel : fait de vouloir abandonner définitivement la victime.

Sanctions

Si pris pour délit : 5 ans + 75 000 € d’amende.

Si pris pour crime (csq importantes)

– Infirmité : 15 ans de réclusion criminelle

– Décès : 20 ans de réclusion criminelle

  • Soumission à des conditions contraires à la dignité

Eléments constitutifs de l’infraction

Lorsque la personne vulnérable est soumise à des conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité humaine.

Même critères que pour les autres infractions : âge, maladie, facultés, personne en situation irrégulière.

Sanctions

5 ans d’emprisonnement + 150 000 € d’amende

  • Non-dénonciation

Eléments constitutifs de l’infraction

Une personne qui a connaissance de mauvais traitements envers une personne vulnérable n’informe pas les autorités = abstention. Cette mesure n’existe pas pour les professionnels car on estime qu’ils font leur travail.

Infraction de prévention : le but est d’inciter les personnes à dénoncer les faits de maltraitances dont elles sont témoins.

Sanctions

3 ans d’emprisonnement + 45 000 € d’amende

II. La vulnérabilité comme atteinte à l’intégrité sexuelle

Sanctionner celui qui a profité de la vulnérabilité de qqn pour commettre une infraction -> choix de la victime au préalable.

La vulnérabilité due à l’âge, la maladie, l’infirmité, la déficience mentale et /ou physique et état de grossesse. Il faut que la vulnérabilité soit visible ou connue.

  • Infraction contre les personnes

Eléments constitutifs de l’infraction / Sanctions

Actes de torture ou de barbarie : 20 ans (si pas vulnérable) -> 30 ans d’emprisonnement.

Meurtre (intenter volontairement à la vie d’autrui) : 30 ans -> réclusion criminelle à perpétuité

Empoisonnement (produit susceptible de tuer) : 30 ans -> réclusion criminelle à perpétuité

Viol : 15 ans -> 20 ans de réclusion

Agression sexuelle : 5 -> 7 ans de réclusion

+ Interdiction de travailler bénévolement ou pas avec des personnes vulnérables.

Sanctions : Circonstance aggravante : vulnérabilité visible ou connue.

  • Infraction contre les biens

Eléments constitutifs de l’infraction / Sanctions

Préjudice matériel.

Vol facilité par la vulnérabilité : 3 ans -> 5 ans emprisonnement. Cumulation de circonstances aggravantes possible mais la durée max de la peine reste 5 ans.

Abus de confiance : 3 ans -> 7 ans d’emprisonnement.

Extorsion (= avec violence) : 7 ans -> 10 ans d’emprisonnement.

On ne peut pas retenir les infractions contre les biens au sein de la famille. Immunité pour les partenaires, ascendants et descendants.