Quelles sont les juridictions d’instruction ?

les juridictions pénales: les juridictions d’instruction

Que sont les juridictions pénales? Leur rôle est de réprimer les infractions pénales et d’infliger parfois des peines. Distinction de juridiction de droit commun et juridiction d’exception.

Il faut souligner un point important, qui les distingue. Il existe au sein des juridictions pénales une distinction entre les juridictions d’instruction et de jugement. Une organisation spécifique à la matière pénale.

Les juridictions d’instruction : Deux types, instruction : mission de découvrir l’auteur de l’infraction et d’en rapporter les preuves, investigations. La juridiction d’instruction décide de déférer la personne ou non devant la juridiction de jugement au terme de l’instruction. Et entrera en voie de condamnation. La collecte des preuves se fait sous la direction d’un juge d’instruction qui est un magistrat. Procédure pénale inquisitoire.

A) le juge d’instruction

a) Qu’est-ce que le juge d’instruction :

1. Statut

Il est un juge du tribunal de grande instance. Ressort du TGI auquel il appartient. Il est un juge unique. Mais affaires ont amené à remettre en question cette règle. Réforme prévoit d’instaurer la collégialité, normalement au 1^er janvier 2010, substitution d’un collège. Mais cette réforme n’est pas mise en place, pas de moyen, poste de juge, le président de la république avait décidé de remplacer le juge d’instruction par un magistrat du parquet. Mais le magistrat du parquet n’est pas indépendant. (Obstacle).

2. Saisine du juge d’instruction : domaine de l’instruction et modes de saisine.

– domaine : elle n’est toujours obligatoire, que pour les instructions les plus graves. Elles sont classées en trois catégories.

Contravention, délit, ou crime.

L’instruction obligatoire en matière de crime.

Facultative en matière de délit correctionnel. Tout dépend des investigations nécessaires.

Contravention : pas d’instruction. Juridiction de jugement directement saisit.

– mode de saisine :

Deux façons: qui en prend l’initiative : par la victime, c’est une plainte avec constitution de partie civile, saisine du juge d’instruction.

b) INITIATIVE PAR LE PROCUREUR DE LA PRÉPUBLIQUE :

Au sein du tribunal de grande instance, spontanément ou par dépôt de plainte.

Saisi le juge d’instruction par un réquisitoire introductif ou réquisitoire à fin d’informer.

Requiert l’ouverture d’une information.

c) Rôle : instruire l’affaire.

A cette fin il dispose d’un certains nombre de prérogatives. Les pouvoirs d’information, les pouvoirs de la mise en examen, et les pouvoirs de juridiction.

– Pouvoir d’information : pouvoirs pour assembler les informations nécessaires à propos des faits constitutifs selon la personne saisie de l’infraction pour préparer le travail de la juridiction de jugement.

Instruction à charge et à décharge. article 81 du CPP. Pas accabler la personne suspecter, mais de rechercher objectivement la vérité. Instruire objectivement l’affaire. Accomplissement d’actes d’instruction, nécessaire à la manifestation de la vérité, audition de témoins, lancement d’enquête…

– mise en examen : Indices graves et concordants qui rendent vraisemblables la participation d’une personne à la commission d’une infraction. Mise en examen du juge pour rechercher s’il existe des charges suffisantes pour la renvoyer devant une juridiction de jugement. Autrefois «inculpation » 1993 => mise en examen, terme qui laissait entendre la condamnation déjà décidée pour la personne, pas de doute => Présomption d’innocence respectée.

d) pouvoir de juridiction :

Une fois l’instruction achevée, le juge boucle l’instruction. Il peut choisir de renvoyer ou non la personne mise en examen devant la juridiction de jugement.

DEUX DÉCISIONS : ordonnance de non lieu, il n’y a pas de charge suffisante. Elle signifie qu’il n’y a pas assez de preuves et donc cette ordonnance n’a qu’un caractère provisoire, n’empêche pas de nouvelles charges, et donc des poursuites.

Ordonnance de renvoie: la personne est renvoyée devant la juridiction pénale de renvoie. Il renvoi la personne qui devient un prévenu, devant la juridiction de jugement. Ce qui ne signifie pas que la personne est coupable. La juridiction entrera ou non en voie de condamnation. Cour d’assise, ou

Détention provisoire: risque de la disparition de la personne mise en examen, avant le juge se prononcé sur la détention provisoire. Réforme adoptée qui n’est pas celle de la collégialité. 15 juin 2000, qui consiste ce soin à un juge distinct du juge d’instruction. Le juge d’instruction peut être tenté de mettre la personne en détention pour la faire craquer. Il doit le faire s’il y a un risque de fuite ou autre… Pour pression de la personne mise en examen.

A crée le juge des libertés et de la détention, magistrat du siège ; mais c’est un autre magistrat, souvent issus du TGI. Et c’est lui qui se prononce. Sa décision est susceptible d’appel devant la chbre d’instruction.

B) La chambre d’instruction :

Deux degrés appel possible devant cette chambre. Formation de la cour d’appel, chambre spéciale. Statut collégialement. La chambre d’instruction est une juridiction autonome et rend des décisions en son nom uniquement, en sa qualité. Elle exerce un contrôle sur les actes du juge d’instruction. Restriction : si le juge a pris une ordonnance de renvoie, la personne ne peut pas faire appel de la décision de renvoi.