Les juridictions européennes (CEDH, CJUE et TPIUE) Fiches/Cours

LES JURIDICTIONS EUROPÉENNES

On distingue les juridictions de l’union européenne (TPIUE et CJUE qui ont pour fonction d’assurer le respect du droit communautaire issu de « l’Union Européenne ») et la CEDH (qui veille au respect d’une convention, la Conv. EDH, issu du Conseil de l’Europe).

– Les juridictions de l’UE sont :

le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPIUE) crée en 1988, afin de réduire le nombre d’affaires portées devant la CJUE. Il est juge du premier degré dans certaines matières (recours des fonctionnaires européens contre les institutions, recours en matière de concurrence), et un pourvoi (recours) est ouvert contre ses décisions devant la CJUE.
et la Cour de justice de l’union européennes (CJUE) : gardienne du respect des dispositions du Traité, elle a surtout interprété les traités communautaires et affirmé la primauté du droit communautaire sur les dispositions nationales.

– La CEDH est chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les Etats membres du Conseil de l’Europe (47 Etats aujourd’hui).

Les autres fiches de cours :

Leur jurisprudence décide largement des conséquences concrètes du droit communautaire d’une part (I), de la convention européenne des droits de l’homme, d’autre part (II).et la TPIUE (III).

I – La Cour de justice de l’Union Européenne

-Instituée par le traité constitutif de la Communauté européenne, devenue Union européenne, la CJUE est formée de 13 juges assistés de 6 avocats généraux.

-Elle est compétente pour se prononcer sur la légalité des actes des institutions européenne, ainsi que sur leur carence (lorsque le droit communautaire impliquerait une action qu’elles n’ont pas entreprise).

-Un particulier ne peut saisir la Cour de justice que s’il est destinataire ou concerné individuellement par une décision en cause. La possibilité de former un recours devant la CJUE est réservée aux Etats membres de l’Union, au Conseil, à la Commission et au Parlement européen (pour la défense de ses prérogatives).

-Si la Commission estime qu’un Etat membre ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du Traité, elle peut, après une mise en demeure, de mander à la Cour de justice de constater un manquement. Ce qu’elle a fait à plusieurs reprises à propos de la France, par exemple en 1986, lorsqu’une infirmière britannique s’était vu refuser sa titularisation dans un emploi de la fonction publique hospitalière, en contradiction avec la libre circulation des travailleurs. Et depuis 1991, le statut de la fonction publique a été modifié, pour permettre aux ressortissants des Etats de l’Union d’accéder à certains corps de fonctionnaires.

-Mais l’aspect le plus remarquable des missions imparties à la CJUE réside dans la compétence que lui donne l’article 177 du Traité pour interpréter le Traité lui-même, et le droit qui en « dérive ». La question dite « préjudicielle » (avant jugement) est alors posées par une juridiction nationale, qui sursoit à statuer en attendant l’arrêt par lequel la Cour de Justice donne son interprétation du droit communautaire. En juillet 1991, la CJUE, interrogée par un tribunal français, a interprété la directive de 1976 sur l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi comme imposant aux Etats membres de ne pas maintenir une interdiction législative de travail de nuit des femmes lorsque la même disposition n’existe pas pour les hommes. Cette analyse est discutée en doctrine (le texte n’imposait pas inéluctablement cette interprétation) mais elle s’impose aux autorités des Etats et donc notamment au juge français.

II – La Cour européenne des droits de l’homme

-L’existence de cette Cour résulte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adoptée en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, c’est-à-dire d’une Europe se voulant non pas économique mais éthique.

-La grande innovation de la Convention européenne est la possibilité donnée non seulement aux Etats mais encore à tout individu de soumettre aux organes de contrôle une requête alléguant une violation de la Convention.

-Une personne peut saisir la Cour si l’Etat européen a, en souscrivant une déclaration spécifique, accepté le droit de recours individuel, ce qui les le cas de la France depuis 1981. La personne en question doit avoir toutefois épuisé les voies de recours internes et ne pas dépasser un délai de 6 mois après la décision même définitive. Un Etat peut pareillement dénoncer le manquement d’un autre Etat contractant.

– Seul un Etat ayant ratifié la Convention européenne peut être traduit devant la Cour. Si celle-ci relève une ou plusieurs violations de la Convention, elle prononce une condamnation. Elle doit aussi décider d’accorder ou non une « satisfaction équitable à la victime », c’est à dire une prestation en argent à la charge de l’Etat condamné. C’est ce qu’elle a fait dans un arrêt du 31 mars 1992, lorsqu’elle a condamné la France à verser une indemnisation aux parents d’un hémophile mort du Sida après avoir été infecté par le virus lors d’une transfusion sanguine. Dans cette affaire, la Cour a jugé que la France avait violé l’article 6 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure en réparation qu’avait intentée la victime devant les juridictions administratives françaises.

-Les arrêts de la Cour sont obligatoires car les « Hautes parties contractantes s’engagent à se conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquelles elles sont parties » (Article 53) mais ils ne sont pas exécutoires, c’est à l’Etat considéré qu’il appartient donc de se comporter de telle sorte qu’il soit mis fin à la violation constater et d’en effacer les conséquences.

III. – Le Tribunal de première instane de l’Union européenne

Le Tribunal de 1^ère instance est compétent pour juger des recours introduits par les personnes physiques ou morales contre des actes des institutions européennes ou contre leur carence. Pour agir et saisir le tribunal de première instance, la personne doit être directement concernée par l’acte. Les recours qui visent à obtenir une réparation lorsque l’action des institutions communautaires a causé un dommage. Compétent aussi pour les recours formés par les Etats contre la commission. Toutes les décisions du tribunal de première instance de l’union européenne peuvent faire l’objet d’un pourvoi dans un délai de deux mois devant la Cour de Justice. Ce pourvoi ne peut porter que sur des questions de droit.

Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité…)