Les juridictions internationales et européennes
L’organisation juridique internationale est rudimentaire car chaque Etat est souverain. Tous les États sont égaux et il n’y a pas d’autorité supérieure à ces États. Il existe des litiges entre États, ils ont alors instauré des juridictions pour trancher ces différents.
- Le droit français en fiches
- Droit civil : cours et fiches
- Qu’est ce que le Droit ?
- Comment distinguer droit objectif et droit subjectif ?
- La règle de droit : caractères et distinction avec les autres règles
- Le fondement de la règle de droit
- Les droits subjectifs, définition et classification
- Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
- Quelles sont les branches du droit ?
- La notion de sujet de droit, la personne juridique
- Les attributs de la personnalité juridique
- L’organisation judiciaire : les juridictions nationales
- Quelles sont les juridictions internationales et européennes?
- La séparation des juridictions administratives et judiciaires
- Les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception
- Double degré de juridiction : 1er degré, appel, cassation
- Quel est le tribunal compétent pour mon litige?
- Les Magistrats du siège ou »magistrature assise »
- Les magistrats du parquet et les magistrats du siège
- Les auxiliaires de la justice
- Les sources internationales du droit
- Les sources européennes (droit primaire, droit dérivé, effet direct)
- Quelles sont les sources de la règle de droit ?
- La jurisprudence, une source de droit?
- La coutume, une source du droit?
- La doctrine juridique, source de droit?
- La Pyramide de Kelsen et hiérarchie des normes
- Principe de la « règle la plus favorable » dans les conflits de normes
- Les procédés et méthodes d’interprétation des règles
- Les conflits de normes devant la CJUE et la CEDH
- Les conflits de normes devant le conseil constitutionnel
- Les conflits de normes devant la Cour de cassation et le Conseil d’État
- Revirement de jurisprudence : notion et rétroactivité
- Les conflits de loi dans le temps
- L’entrée en vigueur d’un texte de loi et son abrogation
- Comment prouver un fait ?
La compétence des juridictions internationales à l’égard des Etat est basée sur le volontariat, l’État doit accepter d’être juger pour qu’une juridiction puisse connaitre d’un différent.
Les juridictions internationales
Comme par exemple la Cour européenne des droits de l’homme. C’est une juridiction importante dans l’espace européen (espace européen politique). Elle nait de la guerre froide, le Conseil de l’Europe n’est pas une institution de l’UE qui réunissait initialement le bloc de l’ouest européen. Depuis la chute du mur, ce Conseil regroupe l’UE, la Turquie, la Russie etc. Dans le cadre de ce Conseil a été adoptée la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme. Ce texte consacre depuis 1950 les libertés fondamentales et les droits de l’homme. La déclaration universelle des droits de l’homme n’engage à rien tandis que la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme bénéficie d’une protection juridictionnelle.
Il institue en effet un organe juridictionnel : la Cour européenne de droits de l’homme (CEDH), dont le rôle est de s’assurer que les états signataires de la convention la respectent. Les particuliers peuvent saisir cette juridiction. Celle-ci ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours juridictionnelles internes. L’intervention de la CEDH est subsidiaire le juge national est compétent pour constater le manquement d’un Etat. L’incidence de ce texte sur le droit français est importante. La pratique française de la garde à vue a été sanctionnée par la CEDH. La CEDH ne statue pas sur le fond du litige, le rôle de la CEDH est de constater qu’un Etat méconnait ses engagements, elle peut alors condamner l’Etat à verser des dommages et intérêts. Sauf en matière en pénale, où un nouveau procès est possible après consultation de la CEDH. Elle n’est pas un ultime recours.
Les juridictions européennes
L’UE possède deux institutions juridictionnelles : le tribunal de première instance de l’UE et la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Ces juridictions assurent le respect du droit de l’UE. Ces juridictions connaissent de l’action des institutions de l’UE. Pour obtenir l’annulation d’un acte de la commission européenne on saisit ces juridictions. Elles exercent aussi un contrôle sur l’action des Etats membre de l’UE, qui ont des obligations et contre lesquels un recours peut être exercé s’il ne respecte pas ses obligations. La Cour assure surtout une régulation de l’interprétation du droit de l’UE. Les institutions européennes produisent des règles de droit qui ont vocation à s’appliquer à tous les Etats membres. Chaque Etat peut interpréter la règle de droit, il y a un risque de divergence d’interprétation, or la CJUE évite cela. Le recours d’interprétation est préjudiciel. Si une difficulté se pose pour interpréter une règle de l’UE dans un procès national, le juge peut saisir le juge de l’UE pour lui soumettre cette difficulté et connaitre son interprétation. La CJUE va se prononcer sur l’interprétation idoine (correcte, convenable) que devra suivre le juge national.
