Les juridictions pénales de première instance
En droit pénal, les juridictions sont organisées autour de deux grandes catégories : les juridictions d’instruction et les juridictions de jugement. Les premières sont chargées de rassembler les preuves et d’examiner si les charges sont suffisantes pour renvoyer une personne devant les juridictions de jugement, tandis que les secondes se prononcent sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.
Le système judiciaire pénal français est structuré autour de juridictions distinctes, spécialisées en fonction de la gravité des infractions et de la situation des accusés (mineurs ou responsables politiques). Cette organisation garantit une approche adaptée aux différentes catégories d’infractions et de justiciables, et maintient une séparation claire entre les phases d’instruction et de jugement.
A. Les juridictions de droit commun
Le droit pénal s’appuie sur deux types de juridictions de première instance : les juridictions d’instruction et les juridictions de jugement. Ces deux catégories remplissent des fonctions distinctes mais complémentaires dans la procédure pénale. Les juridictions d’instruction sont chargées de mener l’enquête et de rassembler les preuves, tandis que les juridictions de jugement se prononcent sur la culpabilité de la personne poursuivie.
a. Les juridictions d’instruction
Les juridictions d’instruction se concentrent sur la phase préliminaire du procès pénal. Elles interviennent pour enquêter sur les faits, rassembler les preuves et décider s’il y a lieu ou non de poursuivre une personne devant une juridiction de jugement. Deux figures principales caractérisent cette phase :
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- Le juge d’instruction :
- Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance, TGI). Son rôle consiste à instruire l’affaire à charge et à décharge, c’est-à-dire en recherchant à la fois les preuves qui accablent le mis en examen et celles qui peuvent l’innocenter.
- L’intervention du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle (pour les crimes) mais facultative en matière délictuelle (pour les délits), et il n’intervient pas du tout pour les contraventions.
- Le juge d’instruction dispose de pouvoirs étendus, tels que la mise en examen, le placement sous contrôle judiciaire, la perquisition, et la possibilité de statuer sur la recevabilité d’une plainte.
- À l’issue de l’instruction, le juge peut décider de renvoyer la personne mise en examen devant la juridiction de jugement par une ordonnance de renvoi, ou bien, s’il estime que les charges sont insuffisantes, rendre une ordonnance de non-lieu.
- Le juge des libertés et de la détention (JLD) :
- Depuis la loi du 15 juin 2000, c’est le juge des libertés et de la détention qui est compétent pour décider des mesures de détention provisoire. Ce magistrat, généralement le président du tribunal judiciaire, intervient après un débat contradictoire.
- Le JLD peut ordonner la détention provisoire ou placer l’accusé sous contrôle judiciaire en fonction des circonstances. Sa décision est prise à la suite d’une audience publique et doit être motivée.
b. Les juridictions de jugement
Les juridictions de jugement sont compétentes pour trancher sur la culpabilité des personnes poursuivies. Elles sont réparties en fonction de la gravité de l’infraction : crimes, délits ou contraventions.
- La cour d’assises :
- La cour d’assises est compétente pour juger les crimes, les infractions les plus graves passibles de peines de réclusion criminelle (supérieures à 10 ans).
- Elle est composée à la fois de magistrats professionnels et de jurés populaires tirés au sort parmi les citoyens. Les jurés participent pleinement aux délibérations et à la décision de culpabilité.
- En plus des magistrats et des jurés, le ministère public (parquet) est représenté, garantissant la défense de l’intérêt public lors du procès.
- Réforme expérimentale : La loi du 23 mars 2019 a mis en place une cour criminelle expérimentale dans certains départements pour une durée de 10 ans. Cette cour, composée uniquement de magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs), est compétente pour juger en première instance les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle lorsque l’accusé n’est pas en situation de récidive légale.
- Le tribunal correctionnel :
- Ce tribunal est compétent pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions moins graves que les crimes, mais punies de peines de prison allant jusqu’à 10 ans, d’amendes et de peines complémentaires.
- Les juges du tribunal correctionnel sont des magistrats professionnels. Contrairement à la cour d’assises, ce tribunal ne fait pas appel à des jurés.
- Le tribunal de police :
- Le tribunal de police est chargé de juger les contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves (infractions au code de la route, par exemple). Ces infractions sont punies de peines d’amendes et de sanctions mineures comme la suspension du permis de conduire.
B. Les Juridictions spécialisées
Les juridictions spécialisées permettent d’adapter la justice aux spécificités des mineurs et des hauts responsables politiques. Pour les mineurs, l’accent est mis sur la rééducation et la protection, tandis que pour les responsables politiques, les juridictions visent à garantir que les abus ou les manquements graves soient jugés dans un cadre adapté aux fonctions qu’ils exercent.
a. Les juridictions pour mineurs
Les personnes qui n’ont pas encore 18 ans au moment des faits sont soumises à un régime juridique spécifique, distinct des juridictions pénales de droit commun. L’objectif principal est de privilégier la rééducation et la protection des mineurs plutôt que de les sanctionner de manière répressive. Voici les trois juridictions principales qui interviennent pour juger les mineurs :
- Le tribunal pour enfants :
- Il est compétent pour juger les contraventions les plus graves, les délits et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.
- Ce tribunal est composé d’un juge des enfants et de deux assesseurs non professionnels, spécialisés dans les affaires relatives à la jeunesse.
- Le juge des enfants :
- Le juge des enfants peut statuer seul, notamment lorsqu’une simple mesure de rééducation ou de protection est nécessaire pour le mineur. Il n’est pas systématiquement requis de saisir le tribunal pour enfants si les enjeux ne nécessitent pas une sanction pénale, mais plutôt une prise en charge éducative.
- Le juge des enfants peut également ordonner des mesures éducatives telles que la mise sous protection judiciaire du mineur.
- La cour d’assises des mineurs :
- Cette cour est compétente pour juger les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans.
- Les débats se tiennent à huis clos pour protéger l’identité et la vie privée du mineur. Cette cour est composée de magistrats professionnels et des jurés.
b. Les autres juridictions spécialisées
Certaines juridictions spécialisées sont prévues pour juger les hauts responsables politiques en cas de manquements graves ou de crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions.
- La Haute Cour :
- La Haute Cour est compétente pour juger le Président de la République en cas de manquement grave à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La procédure pour mettre en cause le Président de la République est très exceptionnelle et encadrée par l’article 68 de la Constitution.
- La Cour de Justice de la République (CJR) :
- Cette juridiction est compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits qu’ils auraient commis dans l’exercice de leurs fonctions.
- Elle est composée de parlementaires et de magistrats de la Cour de cassation. La CJR est critiquée pour son caractère politique, car les juges sont à la fois des parlementaires et des magistrats, ce qui soulève des questions sur l’indépendance de cette juridiction.
Tableau sur les différentes juridiction pénales :
| Aspect | Description |
|---|---|
| Juridictions d’instruction | Rassemblent des preuves et décident si l’accusé doit être jugé. |
| Juridictions de jugement | Prononcent la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. |
| Rôle du juge d’instruction | Conduit l’enquête, rassemble les preuves et décide de la mise en examen ou du non-lieu. |
| Compétences du juge des libertés (JLD) | Statue sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, préside souvent le tribunal judiciaire. |
| Juridictions de jugement en pénal | Cour d’assises (crimes), tribunal correctionnel (délits), tribunal de police (contraventions). |
| Cour criminelle expérimentale | Juridiction expérimentale pour juger certains crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. |
| Juridictions spécialisées pour mineurs | Tribunal pour enfants, juge des enfants, cour d’assises des mineurs. |
| Juridictions pour responsables politiques | Haute Cour (Président), Cour de justice de la République (membres du gouvernement). |
Questions fréquentes sur les juridictions pénales de première instance
Quelle est la différence entre les juridictions d’instruction et les juridictions de jugement ?
Les juridictions d’instruction sont chargées de rassembler les preuves et de déterminer s’il y a suffisamment de charges pour renvoyer une personne devant une juridiction de jugement. Les juridictions de jugement, quant à elles, se prononcent sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.
Quel est le rôle du juge d’instruction ?
Le juge d’instruction mène l’enquête en recherchant les preuves à charge et à décharge. Il peut ordonner des mesures telles que la mise en examen ou le placement sous contrôle judiciaire. Il décide à la fin de l’instruction si la personne doit être jugée ou si un non-lieu est prononcé.
Quelles sont les compétences du juge des libertés et de la détention (JLD) ?
Le juge des libertés et de la détention statue sur les mesures de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, après un débat contradictoire en audience publique. Il est souvent le président du tribunal judiciaire.
Quelles sont les juridictions de jugement en matière pénale ?
Les juridictions de jugement sont :
- La cour d’assises pour les crimes,
- Le tribunal correctionnel pour les délits,
- Le tribunal de police pour les contraventions.
Qu’est-ce que la cour criminelle expérimentale ?
La cour criminelle est une juridiction expérimentale composée uniquement de magistrats professionnels. Elle juge en première instance des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’y a pas récidive légale.
Quelles sont les juridictions spécialisées pour mineurs ?
Les juridictions spécialisées pour mineurs sont :
- Le tribunal pour enfants, pour les infractions graves commises par des mineurs de moins de 16 ans.
- Le juge des enfants, qui peut statuer seul sur des mesures de rééducation ou de protection.
- La cour d’assises des mineurs, pour les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans.
Quelles sont les juridictions spécialisées pour juger les responsables politiques ?
Les juridictions spécialisées pour juger les hauts responsables politiques sont :
- La Haute Cour, pour juger le Président de la République en cas de manquements graves.
- La Cour de justice de la République (CJR), qui juge les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.