Les libertés professionnelles

• Liberté de circulation et de séjour : Cette liberté n’est pas uniquement reconnue pour permettre l’exercice des libertés professionnelles. Au contraire, elle est un droit fondamental garanti par les traités de l’UE, permettant aux citoyens de l’Union de voyager et de résider librement dans les États membres, que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, elle facilite effectivement l’exercice des libertés professionnelles, en permettant aux individus d’exploiter pleinement les opportunités de travail dans l’UE.

  Plan du cours :

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• Libertés professionnelles spécifiques : Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) reconnaît trois libertés fondamentales en rapport avec l’activité professionnelle :
  • Liberté de travail salarié : Tout travailleur salarié a le droit de travailler dans un autre État membre sans subir de discrimination en raison de sa nationalité par rapport aux ressortissants de cet État en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
  • Liberté d’établissement : Elle permet aux travailleurs indépendants de s’installer et de créer ou de gérer une entreprise dans un autre État membre dans les mêmes conditions que celles imposées par cet État à ses propres ressortissants.
  • Liberté de prestation de services : Les travailleurs indépendants peuvent également offrir et fournir des services dans un autre État membre que celui où ils sont établis, sans avoir à y être établis de façon permanente.
• Réglementation des libertés : Bien que ces libertés soient fondamentales, elles sont régies par des règlements spécifiques qui visent à interdire les restrictions injustifiées tout en permettant certaines exceptions justifiées. Les États membres peuvent justifier des entraves à ces libertés dans des circonstances spécifiques, en vertu des traités (comme la protection de la santé publique, de la sécurité publique ou de l’ordre public) ou selon les interprétations de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cela permet une certaine flexibilité et l’adaptation aux différentes situations nationales, tout en préservant l’intégrité du marché unique.

• Principes communs : Ces libertés sont également fondées sur des principes communs, tels que la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la coordination des systèmes de sécurité sociale, afin de faciliter la mobilité professionnelle transfrontalière.

Deux règles principales ont vocation à faciliter l’exercice de toutes les libertés professionnelles :

• Principe d’égalité de traitement
• Principe de reconnaissance mutuelle des qualifications à des fins professionnelles

§1. Le principe d’égalité de traitement

§2. La reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications à des fins professionnels

La reconnaissance mutuelle des diplômes est essentielle pour la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union européenne (UE). Voici une mise à jour et clarification du texte fourni :

• Article 53 TFUE : L’article 53 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) spécifie explicitement que le Conseil, en suivant la procédure législative ordinaire, adopte des directives pour faciliter l’accès et l’exercice des activités non salariées à travers la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres qualifications.
• Jurisprudence de la CJUE : La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) établit que, sauf harmonisation au niveau de l’UE, les États membres sont compétents pour déterminer les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice des professions réglementées et peuvent exiger des diplômes nationaux pour ces professions.
• Conséquence pour les ressortissants d’autres États membres : En l’absence d’harmonisation, un ressortissant de l’UE souhaitant exercer une profession réglementée dans un autre État membre peut être tenu d’obtenir le diplôme national correspondant.
• Système de reconnaissance mutuelle : Pour faciliter la mobilité professionnelle, un système de reconnaissance mutuelle des diplômes est nécessaire, s’appuyant sur l’article 53 TFUE.
• Directives sectorielles : Des directives ont été adoptées spécifiquement pour certaines professions, visant à harmoniser les conditions d’obtention des diplômes et établir le principe d’équivalence entre les diplômes. Les secteurs concernés incluent :
  • La santé ;
  • L’architecture ;
  • Le droit (avocats).
• Directives générales : Étant donné la complexité de l’élaboration des directives sectorielles, une directive générale a été mise en place pour établir un système généralisé de reconnaissance des diplômes. La directive actuellement en vigueur, au moment de la dernière mise à jour en avril 2023, est celle adoptée le 7 décembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive vise à simplifier l’accès aux professions pour les citoyens de tous les États membres.

Les dernières directives sur le sujet :

• Directive 2013/55/UE : La directive initiale 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles a été modifiée par la Directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013. Cette modification visait à améliorer la coopération administrative grâce au système d’information du marché intérieur (règlement IMI)​¹​.
• Reconnaissance pour la formation continue et l’accès à l’emploi : Deux procédures de reconnaissance des qualifications existent dans l’UE : l’une pour la formation continue et l’autre pour l’accès à l’emploi, y compris les professions réglementées​²​.
• Recommandation du Conseil de 2018 : La recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 encourage la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire supérieur, ainsi que des résultats d’apprentissage à l’étranger, avec un objectif de mise en place d’un cadre pour cela d’ici 2025​²​.
• Convention sur la reconnaissance des qualifications (Convention de Lisbonne) : Adoptée en 1997, cette convention est le principal instrument juridique pour la reconnaissance des qualifications dans l’enseignement supérieur en Europe et en Amérique du Nord. Elle vise à faciliter l’évaluation des diplômes pour l’accès à l’enseignement supérieur et au marché du travail, et établit des procédures pour évaluer les qualifications des réfugiés même sans documents officiels​²​.
• Directive 2005/36/CE : Cette directive établit un système de reconnaissance automatique pour certaines professions de santé et pour les architectes, un système général pour d’autres professions réglementées comme les enseignants et les agents immobiliers, et un système basé sur l’expérience professionnelle pour certains métiers comme les menuisiers et les esthéticiennes​²​.
• Professions hors de la directive 2005/36/CE : Certaines professions sont régies par des dispositions légales spécifiques et ne sont pas couvertes par la directive 2005/36/CE, comme les marins et les contrôleurs d’aéronefs​²​.

• Carte Professionnelle Européenne (CPE) : La CPE est une procédure en ligne pour la reconnaissance des diplômes pour certaines professions, comme les infirmiers et les kinésithérapeutes. Elle vise à simplifier les démarches pour la reconnaissance des qualifications professionnelles​²